Un élève peut être convoqué devant le Conseil de discipline d’un établissement d’enseignement lorsque le chef d’établissement estime que ce dernier a commis une faute susceptible d’être sanctionnée.
Le cabinet TEMIN intervient régulièrement auprès d’élèves, convoqués en Conseil de discipline, afin d’assurer au mieux leur défense.
Le cabinet intervient dans des collèges, des lycées et des établissements d’enseignement supérieur, publics et privés.
Pour désigner le cabinet TEMIN dans le cadre d’un Conseil de discipline, vous pouvez nous contacter au numéro suivant :
06 69 10 14 80
1. Pourquoi faire appel à un avocat lors d’un Conseil de discipline ?
Il est conseillé de faire appel à un avocat si vous êtes convoqué devant un Conseil de discipline.
La désignation d’un avocat ne vous portera pas préjudice et n’est pas un signe de culpabilité.
Au contraire, il s’agit d’un droit conformément à l’article D511-32 du code de l’éducation.
L’intervention de Maître TEMIN et de ses collaborateurs consiste à :
- Se procurer une copie du dossier afin de l’étudier
- Recevoir au Cabinet l’élève et préparer ensemble le Conseil de discipline en élaborant une stratégie de défense adaptée et en anticipant les questions qui pourront être posées par les membres du Conseil
- Assister l’élève le jour du Conseil de discipline en formulant des observations et en communiquant à ses membres des documents et pièces complémentaires utiles à la défense de l’élève
2. Comment est composé un Conseil de discipline ?
Conformément à l’article R511-20 du Code de l’éducation, le conseil de discipline est composé de 14 membres :
- Le chef d’établissement ;
- L’adjoint au chef d’établissement
- Un conseiller principal d’éducation désigné par le conseil d’administration, sur proposition du chef d’établissement ;
- Le gestionnaire de l’établissement ;
- Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
- Trois représentants des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
- Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
Le conseil de discipline est présidé par le chef d’établissement ou, en cas d’absence de celui-ci, par son adjoint.
3. Comment se déroule un Conseil de discipline ?
La procédure doit être prévue par le Règlement intérieur de l’établissement scolaire.
L’élève doit être convoqué au moins 5 jours avant la date du Conseil de discipline par pli recommandé ou remis en mains propres contre signature. A défaut, la procédure est irrégulière.
Le déroulement du Conseil de discipline est le suivant :
- Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.
- Le Conseil de discipline entend l’élève
- Le Conseil de discipline entend les observations de l’avocat de l’élève
- Le Conseil de discipline entend deux professeurs de la classe de l’élève en cause puis les deux délégués de classe et enfin toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats.
L’élève ou ses parents s’il est mineur, ont le droit de prendre la parole en dernier.
A l’issue du Conseil, les membres votent à bulletin secret à la majorité des suffrages exprimés.
La décision est ensuite notifiée à l’élève et par lettre recommandée précisant les délais et voies de recours possibles.
A savoir : il est très important que l’élève et ses parents, s’il est mineur, soient présents au Conseil de discipline. En effet, en cas d’absence, le Conseil de discipline peut tout de même prendre une décision.
4. Quelles sanctions peuvent être prononcées en Conseil de discipline ?
Les sanctions suivantes peuvent être prononcées :
- Un avertissement
- Un blâme
- Une mesure de responsabilisation qui consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives jusqu’à 20 heures maximum
- Une exclusion temporaire de la classe jusqu’à 8 jours maximum
- Une exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à 8 jours maximum
- Une exclusion définitive de l’établissement
Toutes ces sanctions peuvent être assorties d’un sursis, à l’exception de l’avertissement et du blâme.
5. Existe t’il un recours contre la décision du Conseil de discipline ?
Une décision d’un conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du recteur de l’académie dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision.
Une commission académique d’appel se réunira afin de prendre une nouvelle décision.
Si cette nouvelle décision est insatisfaisante, il est possible d’effectuer un nouveau recours devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la décision du recteur d’académie.
Pour toute autre question au sujet de la procédure disciplinaire vous pouvez contacter le Cabinet TEMIN.