Le Cabinet TEMIN, cabinet d’avocats pénalistes, intervient auprès des victimes afin de les défendre et obtenir leur indemnisation.
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1. Comment une victime peut-elle obtenir l’indemnisation de ses préjudices ?
Une victime d’infraction peut obtenir une réparation du préjudice subi de trois manières :
- Par l’assurance de l’auteur des faits
- Par l’auteur des faits (s’il est condamné par la juridiction pénale à lui payer des dommages et intérêts)
- Par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) lorsque l’auteur des faits est inconnu
Pour être indemnisable, le préjudice doit remplir trois conditions :
- Etre certain (actuel et non potentiel ou futur)
- Etre direct (directement lié à l’infraction)
- Etre déterminé (clairement identifié)
2. Quels sont les préjudices indemnisables ?
Pour être indemnisable, le préjudice doit remplir trois conditions :
- Etre certain (actuel et non potentiel ou futur)
- Etre direct (directement lié à l’infraction)
- Etre déterminé (clairement identifié)
Il existe trois sortes de préjudices indemnisables : matériel, corporel et moral.
Le préjudice matériel correspond à l’atteinte portée au patrimoine de la victime par l’auteur de l’infraction. Pour obtenir une réparation de ce préjudice, il est nécessaire de le chiffrer. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat car les règles de calcul de ce préjudice sont complexes. Le calcul de chaque demande indemnitaire devra être détaillé par l’avocat dans ses conclusions et les justificatifs devront être communiqués afin de prouver la réalité du préjudice.
Le préjudice corporel correspond à l’atteinte portée à l’intégrité physique de la victime et aux conséquences de celle-ci. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat car le calcul de ce préjudice est complexe. Il s’appuie souvent sur les conclusions des expertises médicales. Le calcul du préjudice corporel repose sur la nomenclature Dinthillac et suppose de justifier chacune des demandes indemnitaires.
Le préjudice moral correspond à la souffrance morale endurée par la victime à la suite d’une infraction. Ce préjudice est difficile à démontrer et, une fois encore, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat. Le calcul de ce préjudice dépend de nombreux facteurs tels que la nature de l’infraction subie, la personnalité de la victime, son âge etc. Comme pour les deux autres types de préjudices, il revient à la victime, par l’intermédiaire de son avocat, de démontrer par tout moyen la réalité du préjudice invoqué et de le chiffrer.
3. Comment obtenir des dommages et intérêts lors du procès pénal ?
Pour intervenir au procès et obtenir des dommages et intérêts, la victime est obligée de se constituer partie civile. Elle peut le faire de deux manières :
- En portant plainte avec constitution de partie civile
- En intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre.
La victime peut donc se constituer partie civile jusqu’au dernier moment c’est-à-dire jusqu’au jour du procès. Il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat car la détermination du préjudice subi et son montant reposent sur un certain nombre de règles techniques.
4. Comment obtenir réparation de son préjudice si l’auteur est inconnu ou insolvable ?
Lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable, la victime peut faire une demande d’indemnisation de son préjudice auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
5. Pourquoi faire appel au Cabinet TEMIN ?
La détermination des préjudices et le calcul de leur montant répond à des règles juridiques techniques. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en préjudice corporel pour obtenir gain de cause. Maître TEMIN intervient régulièrement devant les instances indemnitaires pour obtenir la réparation du préjudice subi par ses clients. Son travail consiste à :
- Définir la meilleure stratégie pour obtenir une indemnisation la complète du préjudice
- Déterminer et chiffrer le montant des préjudices subis
- Rédigez des conclusions au soutien des demandes indemnitaires
- Solliciter les organismes afin d’obtenir une réparation amiable
- En cas d’échec, assister le client devant la CIVI