L’ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010. Prévue par les articles 515-9 et suivants du code civil, cette mesure permet au Juge aux affaires familiales (JAF) de protéger une personne victime de violences conjugales et de statuer en urgence sur les mesures relatives aux enfants et au logement.
Dans le cadre de cette procédure, il est recommandé de se faire assister d’un avocat lequel se chargera de rédiger et déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête solide étayée par des pièces exposant les violences et le danger auxquels est exposée la victime.
Le dépôt d’une ordonnance de protection est une procédure particulièrement éprouvante pour la victime laquelle ne doit pas hésiter à solliciter les compétences d’un avocat afin de l’accompagner tout au long de ses démarches.
Si vous souhaitez demander une ordonnance de protection notamment auprès du juge aux affaires familiales de Créteil, de Bobigny, d’Evry, Nanterre, Pontoise, Paris, Meaux ou encore Melun, vous pouvez faire appel au cabinet TEMIN en contactant le numéro suivant :
06 69 10 14 80
1. Qui peut demander une ordonnance de protection ?
Il n’est pas nécessaire d’être marié pour demander la délivrance d’une ordonnance de protection.
Le terme «violences conjugales» vise les violences dans tout type de relation sentimentale liant ou ayant lié les parties à savoir un mariage, un pacs, un concubinage ou un couple ne demeurant pas sous le même toit.
2. Quelle est la procédure à suivre pour demander une ordonnance de protection ?
Le juge aux affaires familiales du lieu du domicile du demandeur doit être saisi de la demande d’ordonnance de protection soit par le dépôt d’un formulaire Cerfa dûment rempli par le demandeur soit par le dépôt d’une requête rédigée par un avocat.
La requête doit contenir les motifs de la demande et les éléments de preuve. A défaut, elle risque d’être rejetée par le juge.
La victime peut choisir de ne pas divulguer son adresse au sein de la requête notamment en élisant domicile chez son avocat.
Le Juge rend sa décision dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
3. Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance de protection ?
L’article 515-11 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués (violences physiques, psychologiques, sexuelles etc.) et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Pour cela, le demandeur doit constituer un dossier solide contenant des preuves de la commission de violences et du danger auquel il est exposé. En effet, la charge de la preuve repose sur le demandeur.
L’insuffisance des éléments de preuve versés au dossier constitue un motif récurrent de refus de la demande d’ordonnance de protection. Une attention toute particulière doit donc être portée à la constitution du dossier en amont de la saisine du juge.
Le cabinet TEMIN vous conseille donc, dans la mesure du possible, de réunir les pièces suivantes que vous pourrez communiqué à l’avocat afin qu’il motive utilement la requête déposée au juge :
- Un ou plusieurs certificats médicaux permettant de constater les violences physiques ou psychologiques dont vous avez fait l’objet
- Des photographies permettant de constater les violences physiques dont vous avez fait l’objet
- Des captures d’écran de conversation avec l’auteur des violences qui pourraient permettre au juge de constater les violences psychologiques, le relevé d’appels téléphoniques..
- Des attestations rédigées par des membres de votre entourage témoins directs ou indirects des violences
- La copie d’un dépôt de plainte ou d’une main courante (à noter que le dépôt d’une plainte ou d’une main courante n’est pas une condition pour obtenir une ordonnance de protection)
Ces pièces ne sont absolument pas obligatoires mais permettent de présenter au juge un dossier solide et d’augmenter sensiblement les chances de se voir attribuer une ordonnance de protection.
La preuve est libre ce qui signifie que tous les moyens de preuve sont admis à condition qu’elles n’aient pas été obtenues de manière déloyale.
Le défendeur (la partie adverse) est ensuite convoqué par acte d’huissier de justice dans un délai de deux jours à compter de la fixation par le juge d’une date d’audience.
Les éléments de preuve communiqués par le demandeur feront l’objet d’un débat au cours d’une audience devant le juge. La partie adverse pourra notamment contester les pièces fournies par le demandeur et verser ses propres preuves au débat.
L’audience se déroule devant le juge aux affaires familiales en chambre du conseil, c’est à dire dans son bureau sans la présence du public.
L’avocat peut demander à ce que les deux parties ne soient pas entendus en même temps par le juge notamment pour protéger la victime de violences conjugales.
4. Quelles mesures peut ordonner le juge de l’application des peines ?
Le juge aux affaires familiales peut prononcer une ou plusieurs mesures, à savoir :
- L’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur,
- L’interdiction pour le défendeur de se rendre dans certains lieux,
- L’interdiction pour le défendeur détenir une arme,
- L’interdiction de se rapprocher du demandeur à moins d’une certaine distance que le juge fixe et contrôlée
par le port d’un dispositif électronique mobile antirapprochement. - La prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique du défendeur ou un stage de responsabilisation
- L’attribution du logement au demandeur et la prise en charge de frais afférents,
- La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et, le cas échéant, de la contribution à l’éducation
et à l’entretien des enfants, - L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle laquelle peut être sollicitée par les deux parties en vue d’une
prise en charge des frais de procédure.
Les mesures sont prononcées pour une durée maximale de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
L’ordonnance de protection peut à tout moment être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue.
Les parties peuvent faire appel de cette ordonnance (avec un avocat) dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Cependant, l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire ce qui signifie que les mesures décidées par le juge s’appliqueront quand bien même un appel serait effectué par une partie.
Le non respect des mesures contenues dans l’ordonnance de protection est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende conformément à l’article 227-4-2 du code pénal.