L’un de vos proches va être jugé en comparution immédiate (CI) et vous vous interrogez sur cette procédure rapide de jugement ?

Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très souvent des personnes prévenues en comparution immédiate au Tribunal judiciaire de Bobigny et dans toute la France. Ils connaissent parfaitement la juridiction et la technicité du déroulement des audiences de comparution immédiate. Leurs expériences permettent de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.

Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une comparution immédiate, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :

06 69 10 14 80

1.Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

La procédure de comparution immédiate est une procédure permettant de faire juger l’individu directement après la fin de sa garde à vue. Cette procédure est prévue par les articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits :

• Les délits punis d’au moins 2 ans de prison
• Les flagrants délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement

Un mineur ne peut pas être jugé en comparution immédiate.

L’affaire doit être en état d’être jugée, c’est-à-dire que l’enquête est terminée et ne nécessite pas d’autres investigations pour permettre de juger l’affaire.

L’individu comparait le jour même devant le tribunal en charge de son jugement.

Il arrive que la réunion du tribunal soit impossible le jour-même notamment le week-end.

Dans cette hypothèse, le Procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention qui décidera d’un éventuel placement en détention provisoire dans l’attente de l’audience de jugement.

Il faut retenir que la comparution immédiate est de plus en plus utilisée pour des procédures complexes ou impliquant une pluralité d’auteurs (tentative de cambriolage, trafic de stupéfiants, agression sexuelle…) notamment pour désengorger les tribunaux.

Ainsi, les peines encourues et prononcées par le tribunal, en comparution immédiate, sont de plus en plus élevées et peuvent atteindre, selon l’infraction, jusqu’à dix ans d’emprisonnement.

Que les faits soient simples ou complexes, la personne prévenue ne doit pas négliger sa défense qui sera son seul outil face à la rapidité de la procédure dont elle fera l’objet.

Il est essentiel qu’un avocat, habitué aux rouages de la comparution immédiate, soit désigné rapidement par la personne prévenue afin qu’il ait le temps nécessaire à la préparation de sa défense.

2. Comment désigner un avocat pour un proche jugé en comparution immédiate au tribunal de Bobigny ?

L’audience de comparution immédiate se déroule dans les heures qui suivent la fin de la garde à vue et l’arrivée de la personne prévenue au Tribunal.

Le délai dont disposent les proches de la personne prévenue pour désigner l’avocat de leur choix est donc très réduit.

Pour désigner un avocat choisi, les proches doivent contacter très rapidement l’avocat de leur choix pour savoir si celui-ci est disponible.

Il faudra également réunir un certain nombre de pièces de personnalité dont l’avocat se servira pour défendre la personne qui sera jugée.

Les proches doivent ensuite communiquer le nom de l’avocat choisi au commissariat en charge de l’enquête et au greffe du parquet du Tribunal judiciaire afin que l’avocat puisse se rendre au tribunal rencontrer la personne prévenue pour préparer sa défense.

3. Quel est le déroulement de l’audience de jugement en comparution immédiate au tribunal de Bobigny ?

Le déroulement de l’audience en comparution immédiate est le suivant :

• Accepter d’être jugé immédiatement : la personne prévenue peut solliciter un délai pour préparer sa défense et ne pas être jugée immédiatement. Dans ce cas, le tribunal peut décider de le placer en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire dans l’attente de son audience de jugement.
• Instruction du dossier par le Président : si le prévenu accepte d’être juge le jour même, le Président rappelle les faits pour lesquels la personne prévenue comparait devant le tribunal pour y être jugé.

• Les questions à la personne prévenue : le Président et les Assesseurs (juges) peuvent poser plusieurs questions à la personne prévenue tant sur les faits que sur sa personnalité. L’avocat de la partie civile, le Ministère public et l’avocat de la personne prévenue peuvent également poser leurs questions notamment pour mettre en lumière certains points du dossier ou de sa personnalité.

• Plaidoirie de l’avocat de la partie civile :  l’avocat de la victime plaide les intérêts de son client.

• Réquisitions du Ministère public : le magistrat du parquet se lève, prend la parole et demande, s’il estime que les preuves sont réunies, au Tribunal de bien vouloir condamner la personne prévenue et de prononcer une peine dont il propose le quantum. S’il estime qu’il n’y a pas de preuves, il demandera au Tribunal de relaxer la personne.

• Plaidoirie de l’avocat de la personne prévenue : l’avocat de la personne prévenue plaide le fond du dossier et met en avant les points importants du dossier (lacunes de l’enquête, incohérences, absence de preuves, infraction non caractérisée…). L’avocat va également évoquer la personnalité de son client afin de personnalisation au mieux la peine et bien sûr d’éviter l’incarcération de ce dernier.

• Dernier mot de la personne prévenue : la personne prévenue peut s’adresser une dernière fois au Tribunal.

 

4. Quelles sont les peines les plus souvent prononcées en comparution immédiate au tribunal de Bobigny ?

Il existe un principe de gradation de la peine permettant aux juges de choisir une peine plus ou moins sévère en fonction des faits et de la personnalité de la personne prévenue :

• La peine d’emprisonnement ferme : il s’agit de la peine la plus grave puisqu’elle a pour conséquence l’incarcération de l’individu.
• La peine d’emprisonnement avec sursis probatoire : elle permet à l’individu de ne pas être incarcéré à condition que ce dernier respecte les obligations et interdictions imposées par le Tribunal pendant un délai qu’il impose (Par exemple : obligation de soins, obligation de trouver un emploi, interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de se rendre dans un lieu). Cependant, la peine d’emprisonnement pourra être mise à exécution si la personne condamnée ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées et notamment si elle commet une nouvelle infraction.
• La peine d’emprisonnement avec sursis simple : elle permet à l’individu de ne pas être incarcéré à condition que ce dernier ne commette pas de nouveaux faits dans un délai de 5 ans à compter de sa condamnation. La peine d’emprisonnement pourra donc être mise à exécution si la personne condamnée commet une nouvelle infraction.
• L’amende : la peine d’amende peut être prononcée à titre principal, avec ou sans emprisonnement.
• Les peines alternatives à l’emprisonnement : les travaux d’intérêt général, le stage de citoyenneté etc…

La peine prononcée en comparution immédiate dépend de plusieurs facteurs et notamment de la gravité des faits, du casier judiciaire de la personne prévenue de son comportement lors de l’audience.

5. Comment augmenter ses chances d’éviter une peine d’emprisonnement ferme en comparution immédiate au tribunal de Bobigny ?

Pour éviter la peine d’emprisonnement ferme, il est essentiel que l’avocat puisse produire aux juges des justificatifs sur la situation personnelle et professionnelle de la personne prévenue.

L’avocat, sur le fondement de ces justificatifs, va démontrer aux juges que l’individu est inséré dans la société et qu’un emprisonnement ferme est inadapté à sa situation.

Grâce aux pièces communiquées, les juges pourront éventuellement envisager soit une peine alternative à l’emprisonnement (exemple : travaux d’intérêt général) soit une peine d’emprisonnement aménagée ab initio (exemple : une détention à domicile sous surveillance électronique).

A savoir : Toutes les attestations rédigées par les proches de la personne prévenue doivent être datées, signées et accompagnés de la copie de la Carte Nationale d’Identité du rédacteur.

6. Quels sont les recours après un jugement en comparution immédiate ?

La personne condamnée à l’issue d’une comparution immédiate peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours.

L’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou au greffe de la maison d’arrêt si la personne est incarcérée.

Il est vivement recommandé que la personne condamnée fasse appel à un avocat pour l’assister dans toutes les démarches relatives à l’appel.

7. Pourquoi faire appel au cabinet TEMIN pour votre comparution immédiate au tribunal de Bobigny ?

Les magistrats voient comparaitre chaque jour de nombreuses personnes poursuivies et il est essentiel d’avoir une défense solide pour les convaincre de l’absence de culpabilité ou pour les convaincre de baisser le quantum de la peine. Maître TEMIN et ses collaborateurs s’attachent à préparer l’audience de la manière la plus rigoureuse qui soit en travaillant sur quatre axes principaux :

• Une étude des vices de nullité de la procédure

Chaque dossier est examiné d’abord au regard de la validité de la procédure. En cas d’irrégularité, Maître TEMIN rédige des conclusions écrites et plaide in limine litis le vice de nullité afin d’obtenir une annulation de la procédure.

• La préparation d’un dossier de personnalité construit avec la personne prévenue et/ou ses proches

Plus un magistrat a d’information sur la personne qu’il juge, plus celui-ci sera à même de personnifier la peine. Il est donc utile de construire un dossier de personnalité solide afin de sensibiliser au maximum le magistrat sur la capacité d’insertion de la personne poursuivie.

• Une préparation aux questions des juges du tribunal 

Avant l’audience, le magistrat s’est fait une première impression de la personne poursuivie en lisant le dossier. Le jour de l’audience, le contact physique peut permettre de renforcer ou au contraire de modifier totalement cette première impression. Il est donc important que les réponses de la personne poursuivie aux questions du juge soient claires et précises. Maître TEMIN prépare le client aux questions des magistrats et le conseille sur l’attitude à adopter le jour du procès. 

Maître TEMIN assiste très régulièrement des prévenus en comparution immédiate. Son expérience lui permet de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.

• Une plaidoirie percutante 

Maître TEMIN a été élue Secrétaire de la Conférence à la suite d’un concours de plaidoirie en droit pénal et dispose donc de solides qualités oratoires. La plaidoirie porte de manière générale sur plusieurs volets : les éventuels vice de nullité de la procédure, le fond du dossier, la personnalité du client et la peine adaptée au cas d’espèce.

Maître TEMIN est entourée de collaborateurs lesquels sont dotés de solides qualités oratoires et font de leur plaidoirie une pierre angulaire de leur intervention.