L’un de vos proches s’apprête à faire l’objet d’une comparution immédiate devant le Tribunal judiciaire de Créteil, Bobigny, Evry ou Paris, le Cabinet TEMIN vous indique ce que vous pouvez faire pour l’aider à préparer utilement sa défense.
Vous pouvez dès à présent contacter Maître TEMIN, joignable 7 jours sur 7 :
Tel : 06 69 10 14 80
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109 Avenue de Paris
94 160 Saint-Mandé
Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des prévenus en comparution immédiate à Créteil, Paris, Bobigny, Evry et dans toute la France. Ils connaissent parfaitement la juridiction et le déroulement des audiences de comparution immédiate. Leurs expériences permettent de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.
1. Quels documents apporter à l’audience de comparution immédiate ?
Les proches de la personne prévenue ont un rôle capital puisqu’ils peuvent apporter une aide concrète à cette dernière en produisant des justificatifs liés à sa situation personnelle et professionnelle et ainsi limiter les risques d’incarcération.
L’objectif de l’avocat est d’éviter l’incarcération de la personne prévenue en préparant un dossier solide contenant des pièces de personnalité. Il pourra ainsi la défendre en plaidant avec pièces à l’appui qu’il communiquera au Tribunal.
Pour ce faire, l’avocat prendra attache avec la famille de la personne prévenue et sollicitera les pièces utiles à la défense de cette dernière.
Ci-dessous des exemples de pièces que l’avocat de la personne prévenue peut transmettre au tribunal :
- Des justificatifs sur sa situation professionnelle : un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation de
l’employeur etc.. - Des justificatifs sur sa situation familiale : l’acte de naissance de son ou ses enfants, une attestation de la mère du ou des enfants, le versement d’une pension alimentaire etc..
- Des justificatifs sur le domicile : une attestation d’hébergement rédigée par un proche acceptant le dispositif du bracelet électronique, un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité de l’auteur de l’attestation.
l’employeur etc..2. Quel est le rôle des proches dans le cadre de l’enquête sociale rapide pour une audience de comparution immédiate ?
A l’issue de sa garde à vue, la personne prévenue est conduite par les forces de l’ordre, sur ordre du Procureur de la République, au Palais de justice.
L’individu est placé dans les geôles du Tribunal et patiente avant d’être jugé en comparution immédiate Il ne peut recevoir aucune visite.
Avant sa présentation devant le Tribunal, le prévenu fait l’objet d’une enquête sociale rapide d’une vingtaine de minutes qui a pour objet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de ce dernier. L’enquêteur pose plusieurs questions à la personne prévenue relatives à son état civil, ses conditions d’habitation, sa situation familiale, sa formation et situation professionnelle et matérielle (allocations, permis de conduire, dettes), ses problèmes de santé et d’addiction et situation judiciaire.
Après l’entretien, l’enquêteur essaye de vérifier et de compléter les informations auprès des proches de la personne prévenue en les contactant téléphoniquement.
Les proches de la personne prévenue doivent donc impérativement rester joignable téléphoniquement afin de répondre aux questions de l’enquêteur et confirmer les dires de la personne prévenue.
L’enquête sociale rapide est ensuite transmise au Tribunal, chargé de juger le dossier. Les éléments indiqués dans l’enquête permettent aux juges de personnaliser la peine. Ainsi, plus un magistrat a d’informations sur la personne qu’il juge, plus celui-ci sera à même de prononcer une peine adapter à sa personnalité.
Il est donc primordial que les déclarations de la personne prévenue soient confirmées par ses proches afin que le tribunal les jugent crédibles et les prennent en considération.
3. Que puis-je faire pour aider la personne prévenue dans l’hypothèse où le tribunal ne peut pas se réunir le jour même ?
Si l’audience ne peut se tenir le jour même, notamment le week-end, la personne prévenue sera présentée au juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République, afin que ce dernier prononce des mesures de sureté dans l’attente du jugement (détention provisoire, contrôle judiciaire, placement sous surveillance électronique).
L’objectif de l’avocat est d’éviter l’incarcération de la personne prévenue en préparant un dossier solide contenant des pièces de personnalité. Il pourra ainsi la défendre en plaidant avec pièces à l’appui qu’il communiquera au juge.
Pour ce faire, l’avocat prendra attache avec les proches et sollicitera les pièces utiles à la défense de la personne prévenue.
Si l’audience ne peut se tenir le jour même, il est primordial que les proches soient réactifs et envoient le plus rapidement possible les pièces demandées à l’avocat afin d’éviter l’incarcération de la personne prévenue dans l’attente de son jugement.
A titre d’exemples, il est souvent conseillé de communiquer :
- Des justificatifs sur sa situation professionnelle : un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation de l’employeur etc..
- Des justificatifs sur sa situation familiale : l’acte de naissance de son ou ses enfants, une attestation de la mère du ou des enfants, le versement d’une pension alimentaire etc..
- Des justificatifs sur le domicile : une attestation d’hébergement rédigée par un proche acceptant le dispositif du bracelet électronique, un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité de l’auteur de l’attestation.
A savoir : Les personnes placées en détention provisoire par le Tribunal Judiciaire de Créteil sont majoritairement incarcérées au Centre pénitentiaire de Fresnes.
4. Peut-on demander un délai pour préparer sa défense en audience de comparution immédiate ?
A l’audience, le tribunal doit demander à la personne prévenue si elle accepte d’être jugée immédiatement. Elle peut refuser et demander un délai pour préparer sa défense.
Si la personne prévenue refuse d’être jugée immédiatement, le tribunal prononcera alors un renvoi à une audience ultérieure qui doit avoir lieu au minimum dans un délai de 2 semaines et au maximum de 6 semaines.
Cependant, en cas de renvoi, la personne prévenue peut être placée sous contrôle judiciaire, être placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire si elle est l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs cités ci-dessus de l’article 144 du code de procédure pénale.
L’objectif de l’avocat est d’éviter l’incarcération de la personne prévenue en préparant un dossier solide contenant des pièces de personnalité. Il pourra ainsi la défendre en plaidant avec pièces à l’appui qu’il communiquera au juge.
Pour ce faire, l’avocat prendra attache avec la famille du prévenu et sollicitera les pièces utiles à la défense de ce dernier.
En cas de demande de renvoi, il est primordial que les membres de la famille soient réactifs et envoient le plus rapidement possible les pièces demandées par l’avocat afin d’éviter l’incarcération de la personne prévenue.
A savoir : Les personnes placées en détention provisoire par le Tribunal Judiciaire de Créteil sont majoritairement incarcérées au Centre pénitentiaire de Fresnes.
5. Existe-t-il un risque de détention provisoire si le tribunal renvoi l’audience de comparution immédiate ?
Le tribunal peut décider de renvoyer le dossier à une date ultérieure s’il estime que le dossier est incomplet ou que la victime n’a pas été avisée de l’audience par exemple.
Le tribunal statue alors sur un éventuel placement en détention provisoire ou contrôle judiciaire du prévenu dans l’attente du jugement, qui doit avoir lieu dans un délai de deux à six semaines ou de deux à quatre mois si la peine encourue est supérieure à sept ans d’emprisonnement.
L’objectif de l’avocat est d’éviter l’incarcération de la personne prévenue en préparant un dossier solide contenant des pièces de personnalité. Il pourra ainsi la défendre en plaidant avec pièces à l’appui qu’il communiquera au juge.
Pour ce faire, l’avocat prendra attache avec la famille du prévenu et sollicitera les pièces utiles à la défense de ce dernier.
En cas de renvoi par le Tribunal, il est primordial que les proches soient réactifs et envoient le plus rapidement possible les pièces demandées par l’avocat afin d’éviter l’incarcération de la personne prévenue.
A savoir : Les personnes placées en détention provisoire par le Tribunal Judiciaire de Créteil sont majoritairement incarcérées au Centre pénitentiaire de Fresnes.
6. Peut-on assister à une audience de comparution immédiate ?
Oui, les proches de la personne prévenue peuvent assister à l’audience de comparution immédiate.
Par exemple, à Créteil, L’audience se déroule toujours, au rez-de-chaussée, au sein de la 12ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire situé :
Place du Palais
94 011 Créteil Cedex
L’heure du début de l’audience de comparution immédiate est fixée à 13h.
Après avoir passé les contrôles de sécurité à l’entrée du Palais de justice, vous pouvez vous rendre à l’accueil afin de demander où se trouve la salle d’audience.
Vous pouvez vous installer librement dans la salle d’audience. Assurez-vous d’avoir éteint votre téléphone portable. A défaut, vous pourrez être exclu de la salle.
La plupart du temps, plusieurs dossiers sont jugés successivement au cours de la même audience. Un huissier de justice, présent à l’audience, décide de l’ordre de passage des dossiers.
Il n’est pas possible de connaitre, à l’avance, l’heure précise de passage de chaque dossier, c’est la raison pour laquelle il est préférable d’être présent à l’audience dès le début de celle-ci.
Après la comparution de tous les prévenus du jour devant le Tribunal, les juges se retirent afin de délibérer sur tous les dossiers du jour. Là encore, il n’est pas possible d’anticiper l’heure à laquelle les juges vont revenir dans la salle d’audience afin de prononcer leurs jugements. Les proches du prévenu doivent donc patienter au tribunal en attendant que l’audience reprenne et ce parfois jusqu’à tard dans la soirée.
Si les juges prononcent le placement en détention de votre proche, vous ne serez pas autorisé à remettre des affaires personnelles aux escortes ou à communiquer avec lui avant son transfert en détention. Il faudra vous rendre directement à l’établissement pénitentiaire au sein duquel votre proche est écroué.
Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ou placées en détention provisoire par le Tribunal Judiciaire de Créteil sont majoritairement incarcérées au Centre pénitentiaire de Fresnes.
7. Pourquoi faire appel au cabinet TEMIN pour une comparution immédiate ?
Les magistrats voient comparaitre chaque jour de nombreuses personnes poursuivies et il est essentiel d’avoir une défense solide pour les convaincre de l’absence de culpabilité ou pour les convaincre de baisser le quantum de la peine. Maître TEMIN et ses collaborateurs s’attachent à préparer l’audience de la manière la plus rigoureuse qui soit en travaillant sur quatre axes principaux :
- Une étude préalable des vices de nullité de la procédure
Chaque dossier est examiné d’abord au regard de la validité de la procédure. En cas d’irrégularité, Maître TEMIN rédige des conclusions écrites et plaide in limine litis le vice de nullité afin d’obtenir une annulation de la procédure.
- La préparation d’un dossier de personnalité construit avec la personne poursuivie et/ou ses proches
Plus un magistrat a d’information sur la personne qu’il juge, plus celui-ci sera à même de personnifier la peine. Il est donc utile de construire un dossier de personnalité solide afin de sensibiliser au maximum le magistrat sur la capacité d’insertion de la personne poursuivie.
- Une préparation aux questions du magistrat
Avant l’audience, le magistrat s’est fait une première impression de la personne poursuivie en lisant le dossier. Le jour de l’audience, le contact physique peut permettre de renforcer ou au contraire de modifier totalement cette première impression. Il est donc important que les réponses de la personne poursuivie aux questions du juge soient claires et précises. Maître TEMIN prépare le client aux questions des magistrats et le conseille sur l’attitude à adopter le jour du procès.
Maître TEMIN assiste très régulièrement des prévenus en comparution immédiate. Son expérience lui permet de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.
- Une plaidoirie percutante
Maître TEMIN a été élue Secrétaire de la Conférence à la suite d’un concours de plaidoirie en droit pénal et dispose donc de solides qualités oratoires. La plaidoirie porte de manière générale sur plusieurs volets : les éventuels vice de nullité de la procédure, le fond du dossier, la personnalité du client et la peine adaptée au cas d’espèce.
Maître TEMIN est entourée de collaborateurs lesquels sont dotés de solides qualités oratoires et font de leur plaidoirie une pierre angulaire de leur intervention.