Avocate en droit pénal, Maître TEMIN vous accompagne et vous conseille au cours de votre procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
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1.Pourquoi saisir la CIVI ?
2. Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la CIVI en respectant un certain délai :
- 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès
- Ou, s’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Cependant, la CIVI peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
3. Comment se déroule la procédure devant la CIVI ?
La procédure devant la CIVI se déroule en deux temps :
- une phase amiable devant le FTGI (Fonds de Garantie aux Victimes d’infractions)
- en cas d’échec de la phase amiable : une audience devant la CIVI
La demande amiable
Le FTGI dispose de 2 mois à partir de la réception de la demande pour formuler une offre d’indemnisation. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. La victime dispose ensuite à son tour d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre étant précisé que le silence de la victime vaut refus. En cas d’acceptation, la victime reçoit l’indemnisation dans un délai d’un mois. En cas de refus, l’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la CIVI.
La décision de la CIVI
En cas d’échec de la phase amiable, ce n’est plus le Fond de Garantie des Victimes (FTGI) qui est compétent mais la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI peut demander la communication de toute information utile. La victime est ensuite convoquée à une audience à laquelle il est vivement conseillé de se rendre avec un avocat. À l’issue de la procédure, la CIVI rend une décision sur la demande d’indemnisation formulée par la victime. Cette décision est susceptible d’appel par la victime dans un délai d’un mois après sa notification si celle-ci n’en est pas satisfaite. Le Fonds de Garantie, chargé de procéder au versement de l’indemnité, peut lui aussi interjeter appel s’il estime que la décision de la CIVI n’est pas justifiée. Si aucun appel n’est interjeté, le Fonds de Garantie procède au versement de l’indemnité fixée par la CIVI dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.