Vous souhaitez apporter du soutien à votre proche incarcéré, le cabinet TEMIN vous expose ci-dessous les démarches à effectuer.
1. Téléphoner en détention à la maison d’arrêt de Fresnes
1.1 La personne détenue à Fresnes peut-elle téléphoner à ses proches ?
Oui, la personne détenue bénéficie d’un premier appel gratuit lors de son arrivée en détention et de la possibilité d’appeler quotidiennement ses proches.
Les conditions pour téléphoner varient selon que la personne est placée en détention provisoire ou déjà condamnée.
➤ Le premier appel téléphonique lors de l’arrivée en détention
Lors de son arrivée en détention ou lors d’un transfert d’un établissement à un autre, la personne détenue peut contacter, une première fois, un membre de sa famille gratuitement. Cet appel sera court mais lui permettra d’indiquer son lieu de détention et de donner quelques nouvelles.
➤ Les appels quotidiens de la personne placée en détention provisoire
La personne détenue à la possibilité de communiquer téléphoniquement avec ses proches.
Les appels seront cependant payants. Chaque personne détenue dispose d’un compte « téléphone » qu’elle peut approvisionner par le biais de bons de cantine. Pour cela, il sera nécessaire que les proches de la personne détenue lui fasse parvenir de l’argent par virement bancaire.
La personne placée en détention provisoire doit obtenir une autorisation préalable du magistrat en charge de la procédure afin de téléphoner :
- Autorisation du juge d’instruction si la personne est incarcérée dans le cadre d’une procédure d’instruction. Le juge d’instruction peut refuser d’octroyer le droit de téléphoner.
- Autorisation du Procureur de la République si la personne est placée en détention provisoire dans l’attente de son jugement devant le Tribunal judiciaire (Par exemple : suite au renvoi d’une audience de comparution immédiate).
La personne doit se rendre au greffe du centre pénitentiaire de Fresnes pour récupérer un formulaire d’autorisation de communication téléphonique. Elle devra indique l’identité de la personne qu’elle souhaite joindre ainsi que son lien avec celle-ci.
En cas de difficultés, l’avocat de la personne prévenue peut intervenir auprès du juge d’instruction ou du Procureur de la République afin d’appuyer sa demande.
➤ Les appels quotidiens de la personne condamnée
La personne détenue a la possibilité de communiquer téléphoniquement avec ses proches grâce aux cabines téléphoniques mises à sa disposition à l’extérieur des cellules.
Les appels seront cependant payants. Chaque personne détenue dispose d’un compte « téléphone » qu’elle peut approvisionner par le biais de bons de cantine. Pour cela, il sera nécessaire que les proches de la personne détenue lui fasse parvenir de l’argent par virement bancaire.
Les règles applicables varient selon la qualité de la personne contactée :
- Si la personne condamnée souhaite contacter téléphoniquement un membre de sa famille, aucune autorisation préalable n’est requise
Cependant, un contrôle sera obligatoirement effectué par l’administration pénitentiaire.
Les numéros de téléphone contactés par la personne détenue devront faire l’objet d’une inscription sur une liste individuelle. Un contrôle sera effectué de la part de l’administration pénitentiaire afin de vérifier que le numéro inscrit par la personne détenue correspond à l’identité du titulaire de cette ligne téléphonique. A cette fin, l’établissement pénitentiaire demandera au titulaire de la ligne inscrite de transmettre une facture de téléphone ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Un numéro peut être refusé si la correspondance avec cette personne compromet la réinsertion ou le bon ordre de l’établissement. Ces vérifications peuvent prendre du temps de sorte que le condamné ne pourra pas entrer en contact avec ses proches les premiers jours de sa détention.
- Si la personne condamnée souhaite contacter téléphoniquement une personne qui n’est pas membre de sa famille, elle doit obtenir l’autorisation du chef d’établissement pénitentiaire en déposant une demande en ce sens.
Dans tous les cas, le directeur de l’établissement pourra mettre un terme ou suspendre ce droit d’appel en cas d’incident en détention ou pour des motifs d’ordre public (article 39 de la loi pénitentiaire n°2009 1436 du 24 novembre 2009 et article R.57-8-23 du Code de procédure pénale).
Si le chef d’établissement pénitentiaire envisage de suspendre ou de retirer le droit d’appel à la personne détenue, il doit recueillir l’avis de ce dernier puis l’informer de sa décision définitive.
➤ Des appels susceptibles d’être écoutés par l’administration pénitentiaire
Toutes les conversations téléphoniques, à l’exception de celles passées avec les avocats, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits et les associations membres du dispositif « téléphonie sociale » peuvent être écoutées, enregistrées, transcrites et interrompues.
En cas de difficultés pour entrer en communication avec ses proches, la personne détenue peut contacter son avocat afin que ce dernier prenne attache avec l’administration pénitentiaire de Fresnes et débloque cette situation.
1.2 Les proches peuvent-ils téléphoner à la personne détenue à Fresnes ?
Non, les proches ne peuvent pas contacter directement par téléphone la personne détenue. Seule la personne détenue peut être à l’initiative de l’appel téléphonique.
En cas d’urgence, notamment familiale, les proches peuvent entrer en contact avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation en appelant le standard du centre pénitentiaire de Fresnes qui se chargera, s’il l’accepte, de transmettre un message à la personne détenue :
01.88.28.61.94
Secrétariat du Service Pénitentiaire d’insertion et de probation de Fresnes
2. Ecrire en détention
2.1 La personne détenue à Fresnes peut-elle écrire à ses proches ?
Oui, la personne détenue peut écrire des lettres à toute personne de son choix, y compris à une autre personne détenue.
Comment la personne détenue peut-elle envoyer une lettre ?
Lors de son arrivée en détention, la personne détenue reçoit un kit correspondance comportant des timbres, du papier, une enveloppe et un stylo. Par la suite, la personne détenue peut se procureur ces fournitures, à ses frais, auprès du service de cantine. Pour cela, il sera nécessaire que les proches de la personne détenue lui fasse parvenir de l’argent par virement bancaire.
A savoir : L’administration pénitentiaire se réserve le droit de lire le contenu de ces lettres avant leur envoi. C’est la raison pour laquelle les courriers ne doivent comporter aucun message codé compréhensible des seuls correspondants et ne pas être fermés. Les courriers doivent mentionner, sur l’enveloppe, le nom, prénom, numéro d’écrou de la personne détenue.
Les courriers doivent mentionner, sur l’enveloppe, le nom, prénom, numéro d’écrou de la personne détenue.
2.2 Les proches peuvent-ils écrire à la personne détenue à Fresnes ?
Oui, les proches de la personne détenue peuvent lui écrire du courrier en précisant sur le recto de l’enveloppe le nom et prénom de la personne détenue, son numéro d’écrou et sur le verso le nom, prénom, adresse de l’expéditeur.
Le courrier doit être adressé à l’adresse suivante :
Centre Pénitentiaire de Fresnes
NOM Prénom n° d’écrou
1, allée des Thuyas 94261 FRESNES CEDEX
Il faut bien retenir que ce courrier pourra faire l’objet d’un contrôle et d’une lecture de la part des agents pénitentiaires avant qu’il ne soit transmis au détenu.
A noter : il est strictement interdit d’adresser de l’argent dans un courrier destiné à une personne détenue.
3. Rendre visite à la personne détenue à Fresnes
3.1 Comment rendre visite à la personne détenue à la prison de Fresnes ?
➤ A qui adresser sa demande de permis de visite pour la maison d’arrêt de Fresnes ?
Plusieurs hypothèses doivent être distinguées :
- Si la personne détenue a été condamnée définitivement par une juridiction : la demande de permis de visite doit être adressée, par courrier, au chef de l’établissement pénitentiaire de Fresnes ou déposer directement à l’accueil de l’établissement. Dans les 2 cas, l’adresse est la suivante :
A l’intention du chef de l’établissement pénitentiaire
Centre Pénitentiaire de Fresnes
1, allée des Thuyas
94261 FRESNES CEDEX
- Si la personne détenue fait l’objet d’une détention provisoire dans le cadre d’une instruction en cours : la demande de permis de visite doit être adressée, par courrier, au juge d’instruction en charge du dossier ou déposer directement au greffe du juge d’instruction.
- Si la personne détenue fait l’objet d’une détention provisoire dans le cadre d’une instruction clôturée diligentée et qu’elle est renvoyée devant une juridiction de jugement : la demande de permis de visite doit être adressée, par courrier, au parquet général du ressort de la Cour d’Appel compétente.
A noter : les tribunaux de Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens sont soumis au ressort de la Cour d’Appel de Paris. Si la personne a été condamnée par l’un de ces tribunaux, la demande devra être adressée ou déposer directement au greffe du parquet général de Paris. Dans ce cas, l’adresse est la suivante :
Parquet général de la Cour d’Appel de Paris
10 Boulevard du Palais
75 001 PARIS
Les tribunaux de Chartres, Nanterre, Pontoise et Versailles sont en revanche soumis au ressort de la Cour d’Appel de Versailles.
- Si la personne détenue fait l’objet d’une détention provisoire dans l’attente de son jugement en comparution immédiate : la demande de permis de visite doit être adressée, par courrier, au Président du Tribunal judiciaire ayant pris la décision de détention (Par exemple : TJ Créteil, Bobigny, Paris, Evry, Melun…) ou sur place, directement au greffe.
En cas de difficultés pour obtenir un permis de visite, vous pouvez contacter un avocat qui vous accompagnera dans ces démarches.
➤ Comment demander un permis de visite pour la prison de Fresnes ?
Pour rendre visite à votre proche détenu, vous devez impérativement obtenir un permis de visite.
Cette règle s’applique également aux enfants mineurs dont le titulaire de l’autorité parentale devra se charger de la demande.
Les démarches sont les suivantes :
-
- Vous devez remplir le formulaire suivant accessible depuis le site du service.public.fr : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13960.do
Joindre à votre demande les pièces justificatifs suivantes :
- Deux photos d’identité récentes
- La copie de votre pièce d’identité
- Une enveloppe et son timbre indiquant l’identité de la personne sollicitant la demande de permis de visite
- Pour les membres de la famille : une photocopie du livret de famille, un acte de naissance (pour les enfants) ou tout autre document permettant de constater le lien familiale
- Pour les autres personnes : toute pièce justificative permettant de constater le lien avec la personne détenue
Le permis de visite peut être délivré à titre permanent ou pour un nombre limité de visites. Le plus souvent, le permis de visite a une durée de validité illimitée.
➤ A quelle fréquence puis-je rendre visite à la personne détenue à Fresnes ?
La fréquence des visites varie selon la situation de la personne détenue.
Si la personne détenue est en détention provisoire, elle bénéficie de trois parloirs par semaine.
Si la personne détenue est condamnée définitivement, elle bénéficie d’un parloir par semaine.
Les jours et heures des parloirs à la prison de Fresnes sont les suivants:
- Prévenus hommes : du Lundi au Vendredi de 14h00 à 16h15 et Samedi de 9h00 à 11h00
- Condamnés hommes : du Lundi au Vendredi de 14h00 à 16h15 et Samedi de 13h30 à 14h30
- Femmes : Lundi et Mercredi de 13h00 à 14h30 et Samedi de 13h00 à 16h30
➤ Comment prendre rendez-vous pour un parloir à Fresnes ?
Une fois votre permis de visite obtenu, vous pouvez prendre rendez-vous pour rencontrer votre proche détenu.
Pour prendre le 1er rendez-vous au parloir et pour toute question relative aux permis de visite, vous pouvez téléphoner au 01.88.28.60.00 puis taper 1 pour accéder au menu « parloir/permis de visite ».
Lors de votre 1er parloir, il vous sera remis un badge qui vous permettra de réserver vos rendez-vous ultérieurs aux bornes tactiles situées à l’accueil des parloirs.
Pour le parloir il convient de se présenter 1 heure avant l’heure de début.
Si vous souhaitez de plus amples renseignements, vous pouvez contacter le secrétariat du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation au 01.88.28.61.94 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.
Comment se rendre à la prison de Fresnes ?
L’adresse du Centre Pénitentiaire est la suivante :
Allée des Thuyas
94 260 Fresnes
Le centre pénitentiaire est accessible en bus pour les personnes ne disposant pas de moyens de locomotion.
L’établissement est situé à proximité de la gare SNCF.
Au départ de Paris, vous pouvez emprunter le RER B direction Robinson jusqu’à Arcueil-Cachan puis le bus n° 187 direction Charcot-Zola et descendre à la station « Marc Sangnier » ou la station « Maison d’arrêt ».
Le bus 187 au départ de ParisPorte d’Orléans permet également de se rendre à Fresnes.
3.2 Comment apporter des affaires à la personne détenue à Fresnes ?
La plupart du temps, le placement en détention est immédiat, notamment à l’issue d’une comparution immédiate. La personne détenue arrivera donc en détention sans linge.
Il est possible, pour un proche, de déposer un sac d’affaires à la personne détenue à l’accueil du centre de détention.
Le dépôt de linge est limité à un seul sac, une fois par semaine.
- Si vous n’avez pas de permis de visite, vous pouvez vous présenter à l’accueil des parloirs du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30 et le samedi de 8h00 à 11h00 et de 13h00 à 15h00.
- Si vous êtes titulaire du permis de visite, vous pouvez déposer du linge lors d’une visite au parloir. L’échange de linge sale est possible lors ce cette venue en avisant la personne visitée à l’avance.
Dans tous les cas, vous devez vous présenter avec une pièce d’identité.
Le linge, en quantité limitée, doit être mis dans un sac en plastique sur lequel est accrochée la liste des vêtements déposés, ainsi que le nom, prénom et n° d’écrou de la personne détenue destinataire.
A noter : certains vêtements sont formellement interdits :
– tout vêtement ressemblant à un uniforme, les pantalons treillis, passe-montagnes, cagoules, parkas bleus, kaki ou à imprimé camouflage,
– chemises bleues, tee-shirts ou polos rouges/oranges, combinaisons de travail, pantalons bleus marine
– vêtements à lacets ou à capuche, en cuir, ou comprenant des plaques métalliques
– ceintures, chapeaux, casquettes, cravates, foulards, écharpes, gants de cuir
– chaussures de ville, chaussures comprenant une masse métallique
– robes de chambre, peignoirs, djellabas, kimonos, boubous, les draps de bain
4. Entrer en contact avec son avocat
4.1 Comment la personne détenue à Fresnes peut-elle communiquer avec son avocat ?
Les conditions pour téléphoner à un avocat varient selon que la personne est placée en détention provisoire ou déjà condamnée.
➤ Si la personne est détenue provisoirement à Fresnes
La personne placée en détention provisoire doit obtenir une autorisation préalable du magistrat en charge de la procédure afin de téléphoner à son avocat :
- Autorisation du juge d’instruction si la personne est incarcérée dans le cadre d’une procédure d’instruction.
- Autorisation du Procureur de la République si la personne est placée en détention provisoire dans l’attente de son jugement devant le Tribunal judiciaire (Par exemple : suite au renvoi d’une audience de comparution immédiate).
La personne doit se rendre au greffe du centre pénitentiaire de Fresnes pour récupérer un formulaire d’autorisation de communication téléphonique. Elle devra indiquer l’identité de son avocat.
En principe, l’autorisation de téléphoner à l’avocat est toujours octroyé dans la mesure où il s’agit d’un droit de la défense.
➤ Si la personne est déjà condamnée et incarcérée à Fresnes
La personne déjà condamnée n’a pas besoin d’obtenir une autorisation préalable afin de téléphoner à son avocat.
Cependant, la personne détenue doit effectuer les démarches suivantes :
- Déposer une demande auprès de l’administration pénitentiaire en fournissant les coordonnées de son avocat
- Inscrire le numéro de téléphone de l’avocat sur sa fiche individuelle
L’administration pénitentiaire vérifiera que le numéro de téléphone communiqué correspond bien au numéro de téléphone de l’avocat. Ces vérifications peuvent prendre un peu de temps et ralentir la prise de contact entre la personne incarcérée et son avocat.
➤ Comment écrire à son avocat ?
La personne détenue peut écrire à son avocat. Les courriers échangés entre une personne détenue et son avocat ne peuvent pas être ouverts et lus par l’administration pénitentiaire. Elle devra prendre le soin de fermer l’enveloppe et d’inscrire la mention « Avocat » sur l’enveloppe afin de s’assurer de la confidentialité des échanges.
Elle peut également recevoir la visite de son avocat au « parloir avocat » sous réserve que ce dernier dispose d’un permis de communiquer.
4.2 Comment trouver un avocat lorsqu’on est incarcéré à la prison de Fresnes ?
Lorsqu’une personne est incarcérée à la prison de Fresnes, elle peut demander à un proche de contacter un avocat de sa part (c’est le moyen le plus efficace) ou écrire directement un courrier à l’avocat de son choix.
Afin que l’avocat choisi puisse se rendre détention, la personne détenue doit réaliser les démarches suivantes :
- Rédiger un courrier de désignation et l’adresser au Cabinet d’avocat afin que ce dernier puisse obtenir un permis de communiquer auprès de l’administration pénitentiaire. A titre d’exemple, si une personne souhaite désigner le cabinet de Me TEMIN, elle devra lui envoyer le courrier daté et signé suivant :
Date et signature de la personne détenue
Ce courrier devra être envoyé à l’adresse du cabinet : 109 avenue de Paris, 94160 SAINT-MANDE
- S’il s’agit d’une personne placée en détention provisoire, il faudra qu’elle se rende également auprès du greffe de l’administration pénitentiaire pour remplir un formulaire indiquant qu’elle désigne l’avocat choisi. Le formulaire sera ensuite envoyé par le greffe de la prison de Fresnes au juge d’instruction.
Il est également essentiel que les proches de la personne incarcérée prennent attache avec l’avocat choisi afin d’une part, de lui communiquer l’ensemble des documents utiles à la préparation de son dossier et d’autre part, afin d’échanger sur les honoraires du Cabinet.
5. L’argent envoyé à la personne détenue à Fresnes
5.1 Comment envoyer de l’argent à la personne détenue à Fresnes ?
Chaque détenu dispose d’un compte nominatif ouvert à l’établissement pénitentiaire. Les proches peuvent envoyer de l’argent à la personne détenue par virement bancaire.
Pour les personnes incarcérées à la prison de Fresnes, le RIB sur lequel le virement bancaire doit être effectué est le suivant :
Si vous souhaitez envoyer de l’argent à une personne détenue à Fresnes, vous devez impérativement respecter les consignes suivantes :
- Vous rendre au guichet de votre banque ou sur son site internet ;
- Effectuer le virement bancaire au profit du RIB de la régie des comptes nominatifs ci-dessus en précisant :
• Information sur le bénéficiaire : vous devez indiquer « Régie des comptes nominatifs »
• Dans une autre zone, vous devez indiquer le numéro d’écrou, le nom et le prénom de la personne détenue. Cette zone est souvent appelée « facultative » ou « libre », mais elle peut porter d’autres appellations selon les banques ( motif, descriptif, intitulé du virement, message, etc ).
Attention, votre virement sera rejeté par l’administration pénitentiaire si :
- Les informations demandées sont absentes, incomplètes, fausses ou illisibles ;
- La personne détenue n’est pas autorisée à percevoir de l’argent (interdiction prononcée par le juge chargé du dossier ou le chef d’établissement).
En cas de rejet, le virement vous sera renvoyé.
Il faut compter environ 3 à 4 jours ouvrés entre l’ordre de virement et le versement de l’argent sur le compte nominatif de la personne détenue.
Après réception du virement, la personne détenue sera informée de cette opération sur son compte nominatif.
Attention : Il est interdit d’envoyer de l’argent liquide à la personne par courrier. De même, il n’est pas possible de lui remettre des espèces au cours d’un parloir. En cas d’irrespect de cette règle, les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, sont transmises, sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public.
5.2 Comment est répartie l’argent envoyé à la personne détenue à Fresnes ?
Les sommes que reçoit la personne détenue sur son compte bancaire nominatif sont divisées en trois parts :
- La première part sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d’aliments peuvent faire valoir leurs droits
Cette part est déterminée en appliquant à la fraction des sommes que reçoivent les personnes détenues les taux de :
20 %, pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400 euros ;
25 %, pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros ;
30 %, pour la fraction supérieure à 600 euros.
- La deuxième part est affectée au pécule de libération
10% de la somme reçue par la personne détenue sera directement affectée sur un compte spécial afin de constituer un pécule lors de la libération de cette dernière.
- La troisième part est laissée à la libre disposition des personnes détenues
La troisième part du compte nominatif, laissée à la libre disposition des personnes détenues, correspond aux sommes restantes après les prélèvements affectés aux parties civiles et au pécule de libération. Cette part disponible peut notamment être utilisée pour acheter des produits à la cantine du centre pénitentiaire ou pour effectuer des virements bancaires à l’extérieur.
En revanche, toutes les sommes reçues par les personnes détenues à Fresnes sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, si elles n’excèdent pas 200 euros chaque mois. Les sommes versées inférieures à 200 euros ne feront donc l’objet d’aucun prélèvement.
Le chef d’établissement pénitentiaire peut décider de retenues de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif du détenu en réparation de dommages matériels causés en détention.
1.Un proche verse 250 euros sur le compte nominatif d’un détenu
↳ Première part : 20% de la somme est attribuée à l’indemnisation des parties civiles (s’il y en a)
250 euros – 20% = retrait de 50 euros
↳ Deuxième part : 10% de la somme est affectée au pécule de libération
250 euros – 10% = retrait de 25 euros
↳ Troisième part : part laissée à libre disposition du détenu
250 euros – 50 euros – 25 euros = 175 euros laissés à la libre disposition du détenu
2. Un proche verse 150 euros sur le compte nominatif d’un détenu
↳ Première part : les sommes inférieures à 200 euros ne font l’objet d’aucun prélèvement pour les parties civiles.
↳ Deuxième part : les sommes inférieures à 200 euros ne font l’objet d’aucun prélèvement pour le pécule de libération
↳ Troisième part : part laissée à la libre disposition du détenu = 150 euros
5.3 Comment la personne détenue peut-elle utiliser son argent à la prison de Fresnes ?
Chaque personne détenue peut acheter divers articles auprès de la cantine de Fresnes sous réserve que la part disponible de son compte nominatif le lui permette.
La cantine s’exerce sous le contrôle du chef d’établissement et dans les conditions prévues par le règlement intérieur qui fixe les jours, heures, modalités des commandes et des livraisons.
La personne détenue doit recevoir une liste des produits disponibles et de leur prix. Elle doit ensuite remplir un « bon de cantine » afin de passer sa commande en cochant les cases des produits souhaiter. La personne détenue doit s’assurer que son compte bancaire nominatif dispose de la somme disponible au paiement de sa commande.
Selon les établissements, les bons de cantine sont directement récupérés dans les cellules ou doivent être déposés dans une boîte aux lettres située dans l’établissement. La plupart du temps, les produits commandés sont distribués dans les cellules. Certains établissements ont mis en place un système de guichet permettant aux détenus de récupérer leur commande. Dans tous les cas, la livraison des produits commandés doit en principe faire l’objet d’un bon de livraison détaillant les produits délivrés, leur prix et le solde restant sur la « part disponible » du compte nominatif de la personne.
La personne détenue peut être privée de son droit de cantine en cas de sanction disciplinaire (hors produits d’hygiène, de correspondance et de tabac).
6. La cellule de la personne détenue à Fresnes
6.1 La personne détenue à Fresnes peut-elle demander une cellule individuelle ?
Oui mais c’est compliqué.
La législation impose en principe l’encellulement individuel de toutes les personnes détenues.
Ainsi, en théorie dans les maisons d’arrêt, ce qui est le cas pour Fresnes, les prévenus doivent être « placés en cellule individuelle » et les condamnés doivent être soumis à l’« emprisonnement individuel de jour et de nuit » (articles 716 du Code de procédure pénale), ce qui pose le principe de l’encellulement individuel.
Malheureusement en pratique, l’encellulement individuel est une exception au regard de la surpopulation carcérale qui affecte tout particulièrement les maisons d’arrêt comme la prison de Fresnes.
En cas de difficultés avec un co-détenu ou pour diverses autres raisons, il est possible d’adresser une requête au chef de l’établissement pénitentiaire afin de bénéficier d’une cellule individuelle. Cette décision est laissée à la libre appréciation de ce dernier.
Si la santé et la sécurité de la personne détenue sont menacées, il est important d’en parler au personnel pénitentiaire.
La personne détenue doit également prendre attache avec son avocat qui pourra appuyer sa demande auprès de l’administration pénitentiaire.
6.2 La personne détenue à Fresnes peut-elle demander à changer de cellule ?
Oui, la personne détenue peut demander à changer de cellule.
La demande de changement de cellule doit être adressée au chef de l’établissement pénitentiaire. Cette demande est transmise au personnel d’encadrement qui donne son avis sur l’urgence de la situation.
En cas de difficultés relatives aux conditions de détention, la personne détenue peut faire appel à un avocat afin de porter sa voix auprès de l’administration pénitentiaire. L’avocat se chargera de prendre attache avec l’établissement et d’exposer sa situation afin que des solutions soient envisagées.
7. Les activités en détention
La personne détenue peut s’inscrire à des activités sportives et culturelles en déposant une demande en ce sens.
Cependant, les places sont rares et la personne détenue est très souvent placé sur une liste d’attente.
Malgré la rareté des places, il est important de déposer une demande afin de montrer au juge de l’application des peines que la personne détenue investit sa période d’incarcération en prenant des initiatives concrètes.
8. L’un de mes proches vient d’être incarcéré à la prison de Fresnes, pourquoi faire appel au CABINET TEMIN ?
Maître TEMIN et ses collaborateurs se rendent très régulièrement au Centre Pénitentiaire de Fresnes afin de rencontrer leurs clients, faire le point sur leur dossier et échanger quant à leurs conditions de détention. A ce titre, ils entretiennent des échanges réguliers avec les membres de l’administration pénitentiaire, avec le greffe pénitentiaire et avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Fresnes.
Le cabinet intervient aussi bien auprès des prévenus afin de les défendre dans le cadre des procédures d’instruction et de préparer leur audience de jugement qu’auprès des personnes condamnées afin de travailler sur un projet d’aménagement de peine.
La personne détenue peut faire appel au cabinet, de préférence par l’intermédiaire de ses proches ou à défaut, directement en lui envoyant un courrier daté, signé et rédigé comme suit :
Date et signature de la personne détenue
Ce courrier devra être envoyé à l’adresse du cabinet : 109 avenue de Paris, 94160 SAINT-MANDE
- S’il s’agit d’une personne placée en détention provisoire, il faudra qu’elle se rende également auprès du greffe de l’administration pénitentiaire pour remplir un formulaire indiquant qu’elle désigne l’avocat choisi. Le formulaire sera ensuite envoyé par le greffe de la prison de Fresnes au juge d’instruction.
Le cabinet s’engage à lui rendre visite dans les plus brefs délais afin de faire un point sur sa situation, travailler sur son dossier et mettre à profit son expertise.
Pour plus d’informations, Maître TEMIN est disponible pour répondre à l’ensemble de vos questions au numéro suivant :