Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en garde à vue au sein des commissariats de Seine-Saint-Denis (93).
Leur expertise en droit pénal leur permet de cerner très rapidement les enjeux du dossier et de conseiller au mieux leur client sur la stratégie de défense à adopter.
Le Cabinet peut recevoir le client au Cabinet avant son placement en garde à vue (s’il en a été informé en amont) afin de préparer au mieux la mesure ou dans la plupart des cas, rencontrer le client le jour de son placement en garde à vue en se rendant au commissariat en urgence.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une garde à vue vous pouvez joindre le numéro suivant :
06 69 10 14 80
1. Comment désigner le Cabinet TEMIN pour une garde à vue ?
L’assistance d’un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du code de procédure pénale.
Dès le début de la garde à vue, l’individu doit être informé de son droit de choisir et désigner un avocat.
Il peut alors désigner à cette occasion le Cabinet de Maître TEMIN.
En pratique, ce sont souvent les proches de la personne en garde à vue qui, informés de la mesure, contactent directement le Cabinet afin que Maître TEMIN ou ses collaborateurs assistent la personne placée en garde à vue.
Dès que le Cabinet est désigné, Maître TEMIN contacte le commissariat en charge de la mesure afin d’informer l’officier de police judiciaire en charge de la mesure de son intervention.
2. Quel est le rôle de Maître TEMIN au cours d’une garde à vue ?
L’intervention de l’avocat pendant la garde à vue est essentiel, c’est le moment décisif où la défense se construit.
Contrairement à ce que certains pensent, se faire assister d’un avocat n’est pas un aveu de culpabilité mais un droit !
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en garde à vue, leur travail consiste à :
- S’assurer que les droits de leur client sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
- Vérifier que leur client n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
- Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
- S’entretenir avec leur client 30 minutes, par tranche de 24h, pour établir la stratégie de défense ;
- Assister aux auditions et confrontations de leur client.
3. Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?
La personne placée en garde à vue dispose de plusieurs droits conformément à l’article 63-1 du code de procédure pénale :
- Information de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre
- De la durée prévisible de la garde à vue et du fait que la mesure peut être prolongée
- Du droit d’être examiné par un médecin
- Du droit d’être assisté et de s’entretenir avec un avocat
- Du droit d’être assisté d’un interprète s’il ne parle pas ou ne comprend pas la langue française
- Du droit de faire prévenir un proche
- Du droit, lors des auditions, faire des déclarations spontanées, répondre aux questions ou se taire
L’irrespect de l’un de ses droits peut entrainer l’irrégularité de la procédure et compromettre la suite de la procédure pénale.
4. Quelle est la durée d’une garde à vue ?
La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures.
Cependant, la mesure peut être prolongée pour une durée de 24 heures supplémentaire si l’infraction poursuivie est punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre un des objectifs qui a justifié le placement en garde à vue, c’est-à dire :
- Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée
- Garantir la présentation de la personne devant la justice
- Empêcher la destruction d’indices
- Empêcher une concertation frauduleuse avec les complices ou les coauteurs
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- Faire cesser l’infraction en cours
La prolongation est décidée par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête (de flagrance ou préliminaire) et par le juge d’instruction lorsque la personne est mise en examen.
Pour les affaires les plus graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 96 heures (ex : trafic de stupéfiants) ou 144 heures (en cas de risque terroriste). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d’instruction lors d’une information judiciaire et par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
Pour plus d’informations sur la garde à vue, vous pouvez contacter le Cabinet TEMIN qui répondra à l’ensemble de vos questions.