Vous allez être placé en garde à vue ou l’un de vos proches s’apprête à être placé en garde à vue au commissariat de Vincennes ?
Si vous souhaitez désigner le Cabinet TEMIN pour une garde à vue, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en garde à vue au sein du commissariat de Vincennes mais également de Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Créteil, Paris,Bobigny, Evry, dans tout le Val-de-Marne (94) et dans toute la France.
Le cabinet TEMIN vous indique ci-dessous les démarches à effectuer afin d’aider la personne placée en garde à vue.
1. Comment savoir si un proche est en garde à vue au commissariat de Vincennes ?
La personne placée en garde à vue a le droit de faire prévenir l’un de ses proches.
Elle peut choisir d’avertir :
- La personne avec laquelle elle vit habituellement (compagne/compagnon, époux/épouse, concubine/concubin)
- L’un de ses parents en ligne directe (c’est-à-dire tous ses ascendants ou descendants : parents, grands-parents, enfants, petits-enfants…)
- L’un de ses frères et sœurs
- Son employeur
En pratique, le commissariat se chargera de contacter téléphoniquement la personne choisie.
Il est important que la personne contactée prenne en note les informations communiquées par le commissariat à savoir :
- L’heure du placement en garde à vue et le motif de la garde à vue si le commissariat le communique
- Le commissariat dans lequel la personne est placée en garde à vue
- Le nom de l’enquêteur en charge du dossier
Si la personne placée en garde à vue n’a pas d’avocat, ses proches doivent rapidement prendre attache avec un cabinet d’avocat afin de lui transmettre l’ensemble de ces informations.
2. Comment désigner un avocat pour une garde à vue au commissariat de Vincennes ?
Il est fortement recommandé que la personne en garde à vue soit assistée dès le début de la mesure car ses déclarations seront déterminantes de la suite de la procédure.
Si la personne placée en garde à vue connait un avocat, elle pourra donner son nom aux policiers afin que celui-ci soit rapidement contacté. A défaut, elle peut également demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
En pratique, ce sont souvent les proches de la personne en garde à vue qui contactent un avocat afin qu’il se rende au commissariat.
Si l’avocat choisi est disponible et accepte d’intervenir dans le dossier, les proches doivent communiquer le nom de l’avocat choisi au commissariat. La personne placée en garde à vue devra ensuite accepter d’être assistée par cet avocat (sauf s’il s’agit d’un mineur).
Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des personnes en garde à vue au commissariat de Vincennes mais également de Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Créteil, Paris,Bobigny, Evry et dans tout le Val-de-Marne (94).
Le travail de Maître TEMIN consiste à :
- Vérifier que son client n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
- S’assurer que les droits de son client sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
- Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical) ;
- S’entretenir avec son client 30 minutes, par tranche de 24h, pour établir la stratégie de défense ;
- Assister aux auditions et confrontations de son client.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une garde à vue, vous pouvez téléphoner au numéro suivant : 06 69 10 14 80
3. Pourquoi choisir un avocat pour une garde à vue au commissariat de Vincennes ?
Il est important de choisir un avocat habitué à la mesure de garde à vue puisque les déclarations effectuées dans le cadre de cette mesure sont déterminantes pour la suite de l’enquête.
L’avocat choisi pourra s’entretenir avec la personne placée en garde à vue de manière confidentielle, pendant 30 minutes, avant qu’elle ne soit auditionnée et la conseiller au mieux sur la stratégie de défense à adopter.
L’avocat s’assurera également du respect des droits liés à la mesure de garde à vue (notification de ses droits, droit au silence, droit à un examen médical…).
L’avocat assistera aux auditions et confrontations au cours de la garde à vue. Il pourra également poser des questions et rédiger des observations qui seront versées à la procédure.
Aussi, l’avocat pourra rester en contact avec les proches de la personne placée en garde à vue et les informer sur l’issue de la mesure.
A l’issue de la garde à vue, l’individu pourra être soit déférée, c’est-à-dire être présentée à un magistrat du parquet qui choisira de l’orientation de la procédure soit remis en liberté.
4. Quelles sont les suites d’une garde à vue au commissariat de Vincennes ?
À la fin de sa garde à vue, la personne doit être remise en liberté ou déférée.
Si la personne est remise en liberté à l’issue de la garde à vue, plusieurs orientations peuvent être données à la procédure :
- Un classement sans suite
- Une convocation devant un tribunal remise, au commissariat, par un Officier de police judiciaire (COPJ)
- Une convocation à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC)
- Une convocation à une médiation ou composition pénale
Si la personne n’est pas remise en liberté à l’issue de sa garde à vue, elle sera déférée devant le Procureur de la République lequel décidera de l’orientation du dossier.
Dans cette hypothèse, plusieurs orientations peuvent être données à la procédure :
- Une procédure alternative aux poursuites : une convocation à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité, une composition pénale, une médiation pénale
- Une convocation devant une juridiction de jugement : une comparution immédiate ou une convocation devant le Tribunal correctionnel dans un délai de 2 à 6 mois.
- L’ouverture d’une procédure d’instruction en cas de crime ou délit complexe
Si le Procureur de la République décide de l’ouverture d’une information judiciaire ou d’une convocation devant le Tribunal dans un délai de 2 à 6 mois, l’individu peut faire l’objet d’une présentation devant le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier le placement en détention provisoire dans l’attente de son jugement. L’objectif de l’avocat sera d’éviter l’incarcération en réunissant notamment des pièces de personnalités auprès des proches de l’individu concerné qui seront ensuite le support de ses observations devant le juge.
5. Pourquoi faire appel au Cabinet TEMIN pour une garde à vue au commissariat de Vincennes ?
L’intervention d’un avocat au stade de la garde à vue est fondamentale. Les déclarations de la personne gardée à vue seront cotées en procédure et serviront de socle pour l’accusation. Les magistrats ont l’habitude de considérer ces déclarations comme les plus spontanées et de ce fait les plus sincères. Il est donc primordial d’avoir préparé sa défense avant de répondre aux questions des policiers et d’être assisté d’un avocat au cours de l’audition.
Maître TEMIN intervient régulièrement en garde à vue, son travail consisté à :
- Vérifier que son client n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
- S’assurer que les droits de son client sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
- Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
- S’entretenir avec son client 30 minutes, par tranche de 24h, pour établir la stratégie de défense ;
- Assister aux auditions et confrontations de son client.