Si vous avez besoin d’un avocat pénaliste pour vous assister ou assister l’un de vos proches au cours d’une garde à vue au commissariat de Maisons-Alfort, vous pouvez contacter le Cabinet TEMIN au numéro suivant :
06 69 10 14 80
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en garde à vue à Maisons-Alfort et en région parisienne, leur intervention consiste à :
- Vérifier que leur client n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
- Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
- S’entretenir avec leur client 30 minutes, dans un box fermé, pour établir la stratégie de défense ;
- Assister aux auditions et confrontations de leur client.
- S’assurer que les droits de leur client sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
Pour toutes autres informations, vous pouvez contacter le Cabinet qui répondra à l’ensemble de vos questions.
1. Pourquoi désigner un avocat pour une garde à vue ?
L’assistance d’un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du code de procédure pénale.
L’intervention de l’avocat pendant la garde à vue est essentiel, c’est le moment décisif où la défense se construit.
Contrairement à ce que certains pensent, se faire assister d’un avocat n’est pas un aveu de culpabilité.
Les déclarations de la personne gardée à vue seront directement versées en procédure et serviront de socle pour l’accusation et la suite de la procédure.
Les juges ont l’habitude de considérer ces déclarations comme les plus spontanées et donc les plus sincères. Il est donc primordial d’avoir préparé sa défense avant de répondre aux questions des policiers avec son avocat et d’être assisté par ce dernier au cours des différentes auditions et/ou confrontations.
La plupart du temps, ce sont les proches de la personne placée en garde à vue qui prennent attache avec un avocat au début de la mesure.
L’avocat que vous aurez choisi prend ensuite attache avec l’enquêteur en charge de la mesure afin d’obtenir les informations nécessaires à son intervention.
L’avocat se rend ensuite directement au commissariat ou à la gendarmerie afin de s’entretenir avec l’individu avant sa première audition.
2. Quel est le rôle de l’avocat pendant la garde à vue ?
L’avocat s’entretient, de manière confidentielle, avec son client pendant 30 minutes au commissariat ou à la gendarmerie avant que ce dernier ne soit entendu par l’enquêteur.
A cette occasion, il lui indique les étapes et enjeux de la procédure.
Il le conseille également sur la stratégie de défense à adopter en fonction de sa situation.
L’avocat consulte également les documents de la procédure mis à sa disposition.
Si la personne placée en garde à vue demande un avocat, sa première audition doit commencer en présence de son avocat sauf si l’audition porte uniquement sur son identité.
L’avocat est présent lors de chaque audition. Il peut formuler des observations transmises au magistrat en charge de la mesure et poser des questions supplémentaires à l’individu.
En cas de prolongation de la garde à vue, l’avocat peut s’entretenir une nouvelle fois avec l’individu pendant 30 minutes.
3. Quels sont les motifs d’un placement en garde à vue ?
Le placement en garde à vue d’un individu doit répondre à l’un des motifs de l’article 62-2 du code de procédure pénale à savoir :
- Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
- Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
- Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
- Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
- Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
- Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
Dès le début de la garde à vue, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.
4. Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?
La personne placée en garde à vue dispose de plusieurs droits conformément à l’article 63-1 du code de procédure pénale :
- Information de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre
- De la durée prévisible de la garde à vue et du fait que la mesure peut être prolongée
- Du droit d’être examiné par un médecin
- Du droit d’être assisté et de s’entretenir avec un avocat
- Du droit d’être assisté d’un interprète s’il ne parle pas ou ne comprend pas la langue française
- Du droit de faire prévenir un proche
- Du droit, lors des auditions, faire des déclarations spontanées, répondre aux questions ou se taire
5. Dans quel cas la garde à vue est-elle prolongée au delà de 24 heures ?
La durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures.
Cependant, dans certains cas, la mesure peut être prolongée par le procureur de la République.
L’article 63 du code de procédure pénale prévoit la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés ci-dessus.
Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui ou délivrer l’autorisation sur simple présentation de la personne par visio-conférence.
Il n’est pas rare qu’une garde à vue soit prolongée notamment pour réaliser une nouvelle audition, une confrontation ou poursuivre les investigations (perquisition, auditions de témoin …).
Dans ce cas, l’avocat pourra s’entretenir une nouvelle fois avec son client et le conseiller sur les suites de la procédure.