Vous allez être placé en garde à vue ou l’un de vos proches s’apprête à être placé en garde à vue au commissariat de Montreuil ?
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une garde à vue, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
1.Qu’est-ce que la garde à vue ?
Dans le cadre d’une enquête, une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie contre son gré : il s’agit d’une mesure de garde à vue.
L’infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
La mesure de garde à vue peut être décidée par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire.
La mesure de garde à vue est justifiée lorsqu’elle répond à l’un des motifs suivants :
- poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ;
- garantir la représentation de la personne devant un magistrat ;
- empêcher que la personne suspectée n’échange avec des complices ou ne détruise des indices ;
- empêcher que la personne suspectée n’exerce des pressions à l’égard de témoins ou de victimes ;
- garantir l’arrêt de l’infraction en cours.
2. Quelle est la durée d’une garde à vue ?
La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures mais la mesure peut être plus courte ou au contraire prolongée au delà de ce délai.
La mesure débute lorsque la personne est informée qu’elle est placée en garde à vue. Elle doit être immédiatement informée de ses droits sauf circonstances insurmontables (par exemple : trajet jusqu’au commissariat).
La mesure peut en effet être prolongée pour une durée de 24 heures supplémentaire si l’infraction poursuivie est punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs mentionnés ci-dessus.
La prolongation est décidée par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête (de flagrance ou préliminaire) et par le juge d’instruction lorsque la personne est mise en examen.
Avant cette prolongation, la personne placée en garde à vue peut être présentée au magistrat directement au tribunal ou par visioconférence.
Pour les affaires les plus graves, la garde à vue peu t être prolongée pour atteindre une durée totale de 96 heures (ex : trafic de stupéfiants) ou 144 heures (en cas de risque terroriste). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d’instruction lors d’une information judiciaire et par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
3. Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?
Les droits de la personne placée en garde à vue sont les suivants :
- être assisté par un avocat
- contacter un proche et son employeur ;
- être examiné par un médecin afin de confirmer ou non la compatibilité de son état de santé avec une garde à vue ;
- être assisté par un interprète ;
- garder le silence.
4. Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre d’une garde à vue ?
La présence de l’avocat pendant la garde à vue est fondamentale. Les déclarations de la personne gardée à vue seront versées en procédure et serviront de socle pour l’accusation et la suite de la procédure. Les juges ont l’habitude de considérer ces déclarations comme les plus spontanées et donc les plus sincères. Il est donc primordial d’avoir préparé sa défense avant de répondre aux questions des policiers avec son avocat et d’être assisté par ce dernier au cours des différentes auditions et/ou confrontations.
L’avocat peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes au commissariat ou à la gendarmerie avant le début et consulter les documents suivants :
- Procès verbaux d’audition
- Procès verbal concernant le placement en garde à vue
- Certificat médical (s’il a été établi)
Si la personne placée en garde à vue demande un avocat, sa première audition doit commencer en présence de cet avocat sauf si l’audition porte uniquement sur son identité.
L’avocat est présent lors de chaque audition. Il peut formuler des observations transmises au magistrat en charge de la mesure et poser des questions supplémentaires à l’individu.
En cas de prolongation de la garde à vue, l’avocat peut s’entretenir une nouvelle fois avec l’individu pendant 30 minutes.
5. En quoi consiste l’intervention de Maître TEMIN et ses collaborateurs en garde à vue ?
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en garde à vue, leur travail consiste à :
- S’assurer que les droits de leur client sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
- Vérifier que leur client n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
- Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
- S’entretenir avec leur client 30 minutes, par tranche de 24h, pour établir la stratégie de défense ;
- Assister aux auditions et confrontations de leur client.