La garde à vue est une mesure particulièrement stressante puisque déterminante pour la suite de la procédure. L’ensemble des déclarations du gardé à vue sont retranscrites au sein de procès verbaux et directement versés à la procédure pénale de sorte qu’il est important pour l’individu d’être conseillé par un avocat pénaliste sur la stratégie de défense à adopter.
Le cabinet TEMIN intervient très régulièrement auprès de personnes placées en garde à vue dans les commissariats de l’ensemble du Val-de-Marne et notamment de Nogent-sur-Marne.
Pour désigner le cabinet TEMIN dans le cadre d’une garde à vue, vous pouvez nous contacter au numéro suivant :
06 69 10 14 80
1.Pourquoi désigner le Cabinet TEMIN pour une garde à vue ?
L’intervention de l’avocat pendant la garde à vue est essentiel, c’est le moment décisif où la défense se construit.
Contrairement à ce que certains pensent, se faire assister d’un avocat n’est pas un aveu de culpabilité.
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en garde à vue, leur travail consiste à :
- S’assurer que les droits de leur client sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
- Vérifier que leur client n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
- Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
- S’entretenir avec leur client 30 minutes, par tranche de 24h, pour établir la stratégie de défense ;
- Assister aux auditions et confrontations de leur client.
L’expérience de Maître TEMIN et de ses collaborateurs en droit pénal leur permet de cerner rapidement les enjeux du dossier et de construire une défense adaptée à la situation de leur client.
2. Comment désigner le Cabinet TEMIN pour une garde à vue ?
L’assistance d’un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du code de procédure pénale.
Dès le début de la mesure, l’individu doit être informé de son droit de désigner un avocat. Il peut alors désigner l’avocat de son choix.
En pratique, ce sont souvent ses proches, informés de la mesure, qui prendront attache avec un avocat afin que ce dernier puisse se rendre au commissariat.
Une fois contacté par les proches de l’individu, l’avocat prendra attache avec l’enquêteur en charge de la mesure pour informer ce dernier de son intervention et s’informer sur la procédure en cours.
L’avocat se rendra ensuite dans les locaux du commissariat afin de s’entretenir avec son client, confidentiellement, pendant 30 minutes, avant que ce dernier ne soit auditionné. L’avocat prendra également connaissance des procès verbaux qui lui seront remis. Il assistera ensuite à l’audition et pourra formuler des observations transmises au Procureur de la République.
3. Quelles sont les conditions d’un placement en garde à vue ?
Le code de procédure pénale prévoit plusieurs conditions pour qu’une personne puisse être placée en garde à vue :
- Elle doit être poursuivie pour un crime ou un délit puni par une peine d’emprisonnement.
- Il faut qu’il existe des raisons plausibles de croire que la personne a commis ou tenté de commettre cette infraction.
- La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la république.
- L’OPJ doit informer le procureur dès le début de la garde à vue.
- La garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à, au moins l’un des objectifs suivants : poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée, garantir la présentation de la personne devant la justice, empêcher la destruction d’indice, empêcher une concertation frauduleuse avec les complices ou coauteurs, empêcher toute pression sur les témoins ou les victime, faire cesser l’infraction en cours.
Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
Dès le début de la garde à vue, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.
4. Quelles sont les suites d’une garde à vue au commissariat de Vincennes ?
À l’issue de de sa garde à vue, la personne peut être remise en liberté ou déférée.
Si la personne est remise en liberté à l’issue de la garde à vue, plusieurs orientations peuvent être données à la procédure :
- Un classement sans suite
- Une convocation devant un tribunal remise, au commissariat, par un Officier de police judiciaire (COPJ)
- Une convocation à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC)
- Une convocation à une médiation ou composition pénale
Si la personne n’est pas remise en liberté à l’issue de sa garde à vue, elle sera déférée devant le Procureur de la République lequel décidera de l’orientation du dossier.
Dans cette hypothèse, plusieurs orientations peuvent être données à la procédure :
- Une procédure alternative aux poursuites : une convocation à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité, une composition pénale, une médiation pénale
- Une convocation devant une juridiction de jugement : une comparution immédiate ou une convocation devant le Tribunal correctionnel dans un délai de 2 à 6 mois.
- L’ouverture d’une procédure d’instruction en cas de crime ou délit complexe
Si le Procureur de la République décide de l’ouverture d’une information judiciaire ou d’une convocation devant le Tribunal dans un délai de 2 à 6 mois, l’individu peut faire l’objet d’une présentation devant le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier le placement en détention provisoire dans l’attente de son jugement.
L’objectif de l’avocat sera d’éviter l’incarcération en réunissant notamment des pièces de personnalités auprès des proches de l’individu concerné qui seront ensuite le support de ses observations devant le juge.
Pour toutes autres questions sur la mesure de garde à vue, vous pouvez contacter le Cabinet TEMIN.