Le cabinet TEMIN intervient régulièrement auprès de médecins dans le cadre de leur convocation devant la chambre disciplinaire de première instance et à tous les stades de la procédure.
Pour désigner le cabinet TEMIN dans le cadre d’une procédure disciplinaire, vous pouvez nous contacter au numéro suivant :
06 69 10 14 80
La procédure disciplinaire ne doit pas jamais être sous estimée par le médecin au regard des répercussions importantes qu’elle peut avoir sur l’exercice de sa profession.
Il est donc fortement conseillé de se faire assister d’un avocat tout au long de la procédure. Il s’agit d’un droit expressement prévu par l’article L. 4126-2 du Code de la Santé publique.
1. Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire à l’encontre du médecin ?
L’action disciplinaire est introduite à l’encontre du médecin lorsque ce dernier a commis une faute contrevenant aux devoirs inhérents à l’exercice de la profession.
Les devoirs du médecin sont énoncés dans le Code de déontologie médicale. (articles R.4127-1 à R.4127-112 du Code de la Santé publique)
La procédure disciplinaire des médecins est assurée par la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins. Il s’agit d’un organe indépendant des juridictions civiles ou pénales.
Plusieurs étapes caractérisent la procédure disciplinaire à l’encontre du médecin :
- Le dépôt d’une plainte auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins (par un patient, un confrère, les organismes d’assurance maladie, le ministère de la Santé, le Préfet, les associations de défense des droits des patients…)
- Une conciliation obligatoire devant la commission de conciliation composée d’un président membre du Conseil de l’Ordre des Médecins de la région, et de deux autres membres.
- En cas d’échec de la conciliation, une audience devant la chambre disciplinaire de première instance
2. Comment se déroule l’audience devant la chambre disciplinaire de première instance ?
Une fois saisie, la chambre disciplinaire de première instance dispose d’un délai de six mois pour statuer.
Le médecin doit être convoqué au moins 15 jours avant l’audience.
L’audience est présidée par un magistrat de l’ordre administratif et composée de membres titulaires et suppléants élus parmi les membres du conseil régional et les membres et anciens membres des conseils de l’ordre.
L’audience est publique sauf exceptions.
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
3. Quelles sont les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’encontre du médecin ?
La chambre disciplinaire de première instance peut prononcer les sanctions suivantes :
- L’avertissement ;
- Le blâme ;
- L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin ;
- L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis pour une durée ne pouvant excéder trois années ;
- La radiation du tableau de l’ordre.
4. Quels sont les recours contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance ?
La décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale, dans un délai de 30 jours suivant sa notification.
La décision rendue par la chambre disciplinaire nationale peut quant à elle faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois suivant sa notification.
5. Quel est le rôle du Cabinet TEMIN dans le cadre de la procédure disciplinaire du médecin ?
L’intervention de Maître TEMIN et ses collaborateurs consistent notamment à :