L’un de vos proches est incarcéré et vous souhaitez maintenir les liens avec lui et lui apporter votre soutien en lui rendant visite ou en lui envoyant de l’argent, vous trouverez ci-dessus les principales informations pour effectuer vos démarches.
Maître TEMIN et ses collaborateurs se rendent très régulièrement en détention afin de rencontrer leurs clients, faire le point sur leur dossier et échanger quant à leurs conditions d’incarcération.
1. Comment téléphoner à la personne incarcérée ?
Les proches ne peuvent pas contacter directement par téléphone la personne détenue. Seule la personne détenue peut être à l’initiative de l’appel téléphonique. Les appels émis par la personne détenue seront cependant payants. Chaque personne incarcérée dispose d’un compte « téléphone » qu’elle peut approvisionner par le biais de bons de cantine. Pour cela, il sera nécessaire que ses proches lui fasse parvenir de l’argent par virement bancaire (pour savoir comment faire un virement bancaire – voir explications plus bas).
En cas d’urgence, notamment familiale, les proches peuvent entrer en contact avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation en appelant le standard du centre pénitentiaire qui se chargera, s’il l’accepte, de transmettre un message à la personne détenue :
Numéro téléphone secrétariat du Service Pénitentiaire d’insertion et de probation de Fresnes : 01 88 28 61 94
Numéro téléphone secrétariat du Service Pénitentiaire d’insertion et de probation de PARIS-La Santé : 01 83 94 56 80
Numéro téléphone secrétariat du Service Pénitentiaire d’insertion et de probation de Fleury-Mérogis : 01 69 72 35 00
Numéro téléphone secrétariat du Service Pénitentiaire d’insertion et de probation du Sud-Francilien / Réau : 01 72 62 60 19
Numéro téléphone secrétariat du Service Pénitentiaire d’insertion et de probation de Bois-d’Arcy : 01 30 23 30 22
2. Comment rendre visite à la personne incarcérée ?
2.1 Comment demander un permis de visite ?
A qui demander le permis de visite ?
Plusieurs hypothèses doivent être distinguées :
- Si la personne détenue a été condamnée définitivement par une juridiction : la demande de permis de visite doit être adressée, par courrier, au chef de l’établissement pénitentiaire ou déposer directement à l’accueil de l’établissement.
- Si la personne détenue fait l’objet d’une détention provisoire dans le cadre d’une instruction en cours : la demande de permis de visite doit être adressée, par courrier, au juge d’instruction en charge du dossier ou déposer directement au greffe du juge d’instruction.
- Si la personne détenue fait l’objet d’une détention provisoire dans le cadre d’une instruction clôturée diligentée et qu’elle est renvoyée devant une juridiction de jugement : la demande de permis de visite doit être adressée, par courrier, au parquet général du ressort de la Cour d’Appel compétente.
- Si la personne détenue fait l’objet d’une détention provisoire dans l’attente de son jugement en comparution immédiate : la demande de permis de visite doit être adressée, par courrier, au Président du Tribunal judiciaire ayant pris la décision de détention (Par exemple : TJ Créteil, Bobigny, Paris, Evry, Melun…) ou sur place, directement au greffe.
En cas de difficultés pour obtenir un permis de visite, vous pouvez contacter un avocat qui vous accompagnera dans ces démarches.
Quels sont les documents à joindre à la demande de permis de visite ?
Les démarches sont les suivantes :
- Vous devez remplir le formulaire suivant accessible depuis le site du service.public.fr : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13960.do
Joindre à votre demande les pièces justificatifs suivantes :
- Deux photos d’identité récentes
- La copie de votre pièce d’identité
- Une enveloppe et son timbre indiquant l’identité de la personne sollicitant la demande de permis de visite
- Pour les membres de la famille : une photocopie du livret de famille, un acte de naissance (pour les enfants) ou tout autre document permettant de constater le lien familiale
- Pour les autres personnes : toute pièce justificative permettant de constater le lien avec la personne détenue
2.2 Comment organiser le parloir ?
Une fois votre permis de visite obtenu, vous pouvez prendre rendez-vous pour rencontrer votre proche détenu en téléphonant directement au service des parloirs du centre pénitentiaire :
Numéro téléphone parloir Fresnes : 01 88 28 60 00 puis tapez 1
Numéro téléphone parloir PARIS-La Santé : 0 800 730 100
Numéro téléphone parloir Fleury-Mérogis : 01 72 49 90 10
Numéro téléphone parloir Sud-Francilien / Réau : 01 72 62 60 00 puis tapez 1
Numéro téléphone parloir Bois D’Arcy : 01 30 23 30 30 puis tapez 2
2.3. A quelle fréquence prendre rendez-vous pour un parloir ?
La fréquence des visites varie selon la situation de la personne détenue et selon l’établissement pénitentiaire.
Si la personne détenue est en détention provisoire, elle bénéficie de trois parloirs par semaine.
Si la personne détenue est condamnée définitivement, elle bénéficie d’un parloir par semaine.
Les jours et heures des parloirs à la prison de Fresnes sont les suivants :
- Prévenus hommes : du Lundi au Vendredi de 14h00 à 16h15 et Samedi de 9h00 à 11h00
- Condamnés hommes : du Lundi au Vendredi de 14h00 à 16h15 et Samedi de 13h30 à 14h30
- Femmes : Lundi et Mercredi de 13h00 à 14h30 et Samedi de 13h00 à 16h30
Les jours et heures des parloirs à la prison de Paris-La Santé sont les suivants :
- Mercredi – Jeudi et Vendredi et Samedi de 8h00 à 10h00 et de 13h00 à 15h00
Les jours et heures des parloirs à la prison de Fleury-Mérogis sont les suivants :
- Hommes : Tous les jours sauf le dimanche / horaires en fonction des bâtiments
- Femmes : Lundi et Mercredi de 13h30 à 14h30 et le Samedi de 9h00 à 14h30
2.4 Comment apporter du linge à la personne incarcérée ?
Déposer du linge à la prison de Fresnes :
Le dépôt de linge est limité à un seul sac, une fois par semaine.
- Si vous n’avez pas de permis de visite, vous pouvez vous présenter à l’accueil des parloirs du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30 et le samedi de 8h00 à 11h00 et de 13h00 à 15h00.
- Si vous êtes titulaire du permis de visite, vous pouvez déposer du linge lors d’une visite au parloir. L’échange de linge sale est possible lors ce cette venue en avisant la personne visitée à l’avance.
Dans tous les cas, vous devez vous présenter avec une pièce d’identité.
Déposer du linge à la prison de Paris-La Santé :
- Si vous n’avez pas d’un permis de visite :
Vous avez la possibilité de déposer un sac de linge à raison d’une fois par semaine pendant une durée d’un mois à compter du lundi suivant l’arrivée de la personne détenue.
Vous pouvez vous présenter à l’établissement les mardis, mercredis et samedi de 10h 00 à 11h00 et de 14 h 00 à 15 h 00 - Si vous ne disposez pas d’un permis de visite :
Vous avez la possibilité de déposer un sac de linge à raison d’une fois par semaine au moment des parloirs en présentant votre carte d’identité.
Vous devez impérativement indiquer sur le sac de linge : le nom, prénom, numéro d’écrou de la personne détenue et la liste détaillée des effets contenus dans le sac.
Déposer du linge à la prison Fleury-Mérogis :
- Si vous n’avez pas d’un permis de visite : vous pouvez déposer un sac de linge dans un sac fermé par une fermeture éclair, en se présentant au niveau de la porte d’entrée, (munies d’une pièce d’identité) du lundi au samedi (sauf jours fériés) le matin de 09h30 à 10h45 et l’après-midi de 14h30 à 16h15.
- Si vous êtes titulaire du permis de visite, vous pouvez déposer du linge lors d’une visite au parloir.
A noter :
Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire fixe la quantité et le type de vêtement pouvant être apporté.
De manière générale, certains vêtements sont formellement interdits :
- tout vêtement ressemblant à un uniforme, les pantalons treillis, passe-montagnes, cagoules, parkas bleus, kaki ou à imprimé camouflage,
- chemises bleues, tee-shirts ou polos rouges/oranges, combinaisons de travail, pantalons bleus marine
- vêtements à lacets ou à capuche, en cuir, ou comprenant des plaques métalliques
- ceintures, chapeaux, casquettes, cravates, foulards, écharpes, gants de cui
- chaussures de ville, chaussures comprenant une masse métallique
- robes de chambre, peignoirs, djellabas, kimonos, boubous, les draps de bain
3. Envoyer de l’argent à la personne incarcérée
3.1 Comment envoyer de l’argent à la personne incarcérée ?
Chaque détenu dispose d’un compte nominatif ouvert à l’établissement pénitentiaire. Les proches peuvent envoyer de l’argent à la personne détenue par virement bancaire.
Pour les personnes incarcérées à la prison de Fresnes, le RIB sur lequel le virement bancaire doit être effectué est le suivant :
Pour les personnes incarcérées au Centre Pénitentiaire de Paris-La Santé, le RIB sur lequel le virement bancaire doit être effectué est le suivant :
Pour les personnes incarcérées à la prison de Fleury-Mérogis, le RIB sur lequel le virement bancaire doit être effectué est le suivant :
Les démarches pour effectuer un virement bancaire au détenu sont les suivantes :
- Se rendre au guichet de votre banque ou sur son site internet ;
- Effectuer le virement bancaire au profit du RIB de la régie des comptes nominatifs ci-dessus en précisant :
• Information sur le bénéficiaire : vous devez indiquer « Régie des comptes nominatifs »
• Dans une autre zone, vous devez indiquer le numéro d’écrou, le nom et le prénom de la personne détenue. Cette zone est souvent appelée « facultative » ou « libre », mais elle peut porter d’autres appellations selon les banques (« motif, descriptif, intitulé du virement, message, etc »).
Attention, votre virement sera rejeté par l’administration pénitentiaire si :
- Les informations demandées sont absentes, incomplètes, fausses ou illisibles ;
- La personne détenue n’est pas autorisée à percevoir de l’argent (interdiction prononcée par le juge chargé du dossier ou le chef d’établissement).
En cas de rejet, le virement vous sera renvoyé.
3.2 Comment est répartie l’argent envoyé au détenu ?
Les sommes que reçoit la personne détenue sur son compte bancaire nominatif sont divisées en trois parts :
La première part sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d’aliments peuvent faire valoir leurs droits
Cette part est déterminée en appliquant à la fraction des sommes que reçoivent les personnes détenues les taux de :
20 %, pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400 euros ;
25 %, pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros ;
30 %, pour la fraction supérieure à 600 euros.
La deuxième part est affectée au pécule de libération
10% de la somme reçue par la personne détenue sera directement affectée sur un compte spécial afin de constituer un pécule lors de la libération de cette dernière.
La troisième part est laissée à la libre disposition des personnes détenues
La troisième part du compte nominatif, laissée à la libre disposition des personnes détenues, correspond aux sommes restantes après les prélèvements affectés aux parties civiles et au pécule de libération. Cette part disponible peut notamment être utilisée pour acheter des produits à la cantine du centre pénitentiaire ou pour effectuer des virements bancaires à l’extérieur.
En revanche, toutes les sommes reçues par les personnes détenues sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, si elles n’excèdent pas 200 euros chaque mois. Les sommes versées inférieures à 200 euros ne feront donc l’objet d’aucun prélèvement.
Le chef d’établissement pénitentiaire peut décider de retenues de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif du détenu en réparation de dommages matériels causés en détention.
Exemples de versement au proche détenu
1. Un proche verse 200 euros sur le compte nominatif d’un détenu
↳ Première part : 20% de la somme est attribuée à l’indemnisation des parties civiles (s’il y en a)
200 euros – 20% = retrait de 40 euros
↳ Deuxième part : 10% de la somme est affectée au pécule de libération
200 euros – 10% = retrait de 20 euros
↳ Troisième part : part laissée à libre disposition du détenu
200 euros – 40 euros – 20 euros = 140 euros
2. Un proche verse 150 euros sur le compte nominatif d’un détenu
↳ Première part : les sommes inférieures à 200 euros ne font l’objet d’aucun prélèvement pour les parties civiles.
↳ Deuxième part : les sommes inférieures à 200 euros ne font l’objet d’aucun prélèvement pour le pécule de libération
↳ Troisième part : part laissée à la libre disposition du détenu
= 150 euros
4. L’un de mes proches vient d’être incarcéré, pourquoi et comment faire appel au Cabinet TEMIN ?
Maître TEMIN et ses collaborateurs se rendent très régulièrement en détention afin de rencontrer leurs clients, faire le point sur leur dossier et échanger quant à leurs conditions d’incarcération. A ce titre, ils entretiennent des échanges réguliers avec les membres de l’administration pénitentiaire, avec le greffe pénitentiaire et avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris-La Santé, Fresnes, Bois-d’Arcy, Réau, Fleury-Mérogis…
Le cabinet intervient aussi bien auprès des prévenus afin de les défendre dans le cadre des procédures d’instruction et de préparer leur audience de jugement qu’auprès des personnes condamnées afin de travailler sur un projet d’aménagement de peine.
La personne détenue peut faire appel au cabinet, de préférence par l’intermédiaire de ses proches ou à défaut, directement en lui envoyant un courrier daté, signé et rédigé comme suit :
« Je soussignée, Madame/Monsieur X, désigne le cabinet de Maître Laura TEMIN pour m’assister dans le cadre de (ma procédure d’instruction près le Tribunal judiciaire de (ville) ou ma procédure d’aménagement de peine ou ma procédure de comparution immédiate ou mon audience du (date). Je souhaite que Maître TEMIN puisse venir me rendre visite en prison »
Date et signature de la personne détenue
Ce courrier devra être envoyé à l’adresse du cabinet : 109 avenue de Paris, 94160 SAINT-MANDE
S’il s’agit d’une personne placée en détention provisoire, il faudra qu’elle se rende également auprès du greffe de l’administration pénitentiaire pour remplir un formulaire indiquant qu’elle désigne l’avocat choisi. Le formulaire sera ensuite envoyé par le greffe de la prison de Paris-La Santé au juge d’instruction.
Le cabinet s’engage à lui rendre visite dans les plus brefs délais afin de faire un point sur sa situation, travailler sur son dossier et mettre à profit son expertise.