Maître TEMIN et ses collaborateurs, avocats pénalistes, vous assistent dans le cadre de votre procédure d’effacement des mentions présentes sur votre casier judiciaire.
Si vous souhaitez désigner le Cabinet TEMIN pour vous accompagner dans votre procédure, vous pouvez contacter le cabinet dès à présent :
06 69 10 14 80
contact@temin-avocat.com
1. Qu’est-ce qu’un casier judiciaire et quelles mentions comporte-t-il ?
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne.
Il est divisé en 3 bulletins :
- Le Bulletin n°1 dit « B1 » : il contient l’ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Seuls les juges, le procureur de la République et l’administration pénitentiaire peuvent se voir délivrer le B1.
- Le Bulletin n°2 dit « B2 » : il contient seulement une partie de ces décisions. Seules quelques personnes peuvent demander à y avoir accès notamment l’administration et certains employeurs de la fonction publique.
- Le Bulletin n°3 dit « B3 » : il contient les condamnations les plus graves. Seule la personne concernée peut y avoir accès.
2. Comment demander une copie de mon casier judiciaire ?
- La copie du B1 : il n’est pas possible d’obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, vous pouvez le consulter après avoir transmis une demande écrite au procureur de la République de votre résidence. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
- La copie du B2 : de même, il n’est pas possible d’obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, vous pouvez le consulter après avoir transmis une demande écrite au procureur de la République de votre résidence. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
- La copie du B3 : vous pouvez demander la copie de votre B2 en ligne ou par courrier à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national
44317 Nantes cedex 3
3. Comment obtenir l’effacement du casier judiciaire ?
Pour effacer le contenu du casier judiciaire, il convient d’effectuer une demande de réhabilitation judiciaire.
Cette demande permet d’effacer les mentions présentes sur le Bulletin n°2 et le Bulletin n°3.
Attention : cette demande d’effacement n’est pas possible pour certains crimes et délits graves (meurtre, assassinat, actes de torture et de barbarie…).
La demande de réhabilitation judiciaire s’effectue par le dépôt d’une requête auprès du Procureur de la République de votre domicile.
Cette requête doit être écrite et motivée c’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé de faire appel à un avocat.
En effet, l’avocat se charge de la rédaction de la requête et transmet les pièces essentielles à la recevabilité de la demande.
Il conviendra notamment d’expliquer, au sein de la requête, les raisons pour lesquelles vous souhaitez voir effacer les mentions inscrites sur votre casier judiciaire.
Les délais pour solliciter l’effacement du casier judiciaire varient en fonction de la peine inscrite sur le casier :
- 1 an pour les peines contraventionnelles
- 3 ans pour les peines correctionnelles
- 5 ans pour les peines criminelles
- 3 ans pour les dispenses de peines et les contraventions
- 5 ans pour les condamnations à un emprisonnement d’un an maximum, un sursis, un travail d’intérêt général, une interdiction du territoire ou une sanction-réparation…
- 10 ans pour les condamnations d’une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou plusieurs peines ne cumulant pas une durée supérieure à 5 ans 40 ans pour toutes les mentions du casier judiciaire, à l’exception des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qui ne seront jamais effacés
4. En quoi consiste le travail de Maître TEMIN dans le cadre d’une demande en effacement du casier judiciaire ?
L’intervention du Cabinet TEMIN consiste à :
- Vous recevoir au Cabinet afin d’étudier votre dossier et envisager stratégiquement les différentes étapes de la procédure
- Rédiger une requête motivée afin de demander l’effacement du casier judiciaire
- Envoyer la requête au Procureur de la République du lieu de votre domicile
- Suivre l’avancée du dossier auprès du service compétent
- Vous accompagner et vous assister lors de l’audience pour soutenir oralement la requête et maximiser ainsi les chances de succès.