Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une garde à vue à Ivry-sur-Seine vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent très souvent en garde à vue à Ivry-sur-Seine et en région parisienne, leur intervention consiste à :
- Vérifier que leur client n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
- Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
- S’entretenir avec leur client 30 minutes, dans un box fermé, pour établir la stratégie de défense ;
- Assister aux auditions et confrontations de leur client.
- S’assurer que les droits de leur client sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
Pour toutes autres informations, vous pouvez contacter dès à présent le Cabinet qui répondra à l’ensemble de vos questions.
1. Qu’est ce qu’une mesure de garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte définie à l’article 62-2 du Code de procédure pénale par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs sur demande d’un magistrat.
2. Quels peuvent être les motifs d’un placement en garde à vue ?
Conformément à l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un, au moins, des objectifs suivants :
- Continuer une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée
- Garantir la présentation de la personne devant un juge
- Empêcher la destruction d’indices
- Empêcher une concertation, c’est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d’accord avec ses complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- Garantir l’arrêt de l’infraction en cours
3. A quel moment l’individu peut-il demander un avocat pendant sa garde à vue ?
Dès son placement en garde à vue, l’individu se voit notifier son droit d’être assisté par un avocat (art 63-1 Code de procédure pénale).
Il doit pour cela, communiquer le nom de l’avocat qu’il souhaite désigner à l’officier de police judiciaire en charge de la mesure.
La plupart du temps, ce sont les proches de la personne placée en garde à vue qui prennent attache avec un avocat au début de la mesure.
L’avocat choisi prend ensuite attache avec l’enquêteur en charge de la mesure afin d’obtenir les informations nécessaires à son intervention.
Il se rend ensuite directement au commissariat afin de s’entretenir avec l’individu avant sa première audition.
4. Quel est le rôle de l’avocat pendant la garde à vue ?
L’avocat s’entretient, de manière confidentielle, avec son client pendant 30 minutes au commissariat ou à la gendarmerie avant que ce dernier ne soit entendu par l’enquêteur.
Il lui indique les étapes et enjeux de la procédure.
Il le conseille également sur la stratégie de défense à adopter en fonction de sa situation.
L’avocat consulte également les documents de la procédure mis à sa disposition.
Si la personne placée en garde à vue demande un avocat, sa première audition doit commencer en présence de son avocat sauf si l’audition porte uniquement sur son identité.
L’avocat est présent lors de chaque audition et confrontation. Il peut formuler des observations transmises au magistrat en charge de la mesure et poser des questions supplémentaires à l’individu.
En cas de prolongation de la garde à vue, l’avocat peut s’entretenir une nouvelle fois avec l’individu pendant 30 minutes.
5. A quels documents l’avocat a t’il accès ?
Au stade de la garde à vue, l’avocat n’a pas accès à toute la procédure.
L’article 63-4-2 du code de procédure pénale énumère les pièces que l’avocat peut se faire communiquer pendant la garde à vue de son client :
- le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attaché
- le certificat médical de son client (si un examen médical a été effectué)
- les procès-verbaux d’audition et de confrontation de son client
La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés ci-dessus ou une copie de ceux-ci.