Maître TEMIN et ses collaborateurs, avocats pénalistes, vous assistent dans le cadre d’une procédure d’aménagement de peine.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour un aménagement de peine, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des personnes dans le cadre de leur aménagement de peine à la prison de Fresnes. Le Cabinet maîtrise parfaitement la procédure, ses enjeux et délais. Il construit, avec leur client, un projet adapté à sa situation, rédige la requête auprès du juge de l’application des peines et soutient les intérêts de son client à l’audience.
1. Est-il possible de demander un aménagement de peine directement à l’audience de jugement ?
C’est possible oui, le Tribunal peut décider d’aménager, lors de l’audience de jugement, la peine d’emprisonnement afin d’éviter l’incarcération de la personne et ce, à certaines conditions :
- Le Tribunal doit disposer d’éléments suffisants concernant la personnalité de la personne prévenue pour accepter d’aménager sa peine
- La peine d’emprisonnement ferme prononcée doit être inférieure ou égale à 1 an
Au cours de l’audience, l’avocat pourra plaider auprès du tribunal un aménagement de peine « ab initio » adapté au profil de la personne prévenue. Il exposera les éléments de sa personnalité en produisant aux juges des pièces justifiant de sa situation personnelle et professionnelle.
L’avocat pourra proposer au Tribunal de prononcer une peine d’emprisonnement aménagée sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une semi-liberté.
Il est donc essentiel que les proches de la personne prévenue transmettent à l’avocat des pièces concernant sa situation.
Ci-dessous des exemples de pièces que l’avocat de la personne prévenue peut transmettre au tribunal :
- Des justificatifs sur sa situation professionnelle : un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation de l’employeur etc..
- Des justificatifs sur sa situation familiale : l’acte de naissance de son ou ses enfants, une attestation de la mère du ou des enfants, le versement d’une pension alimentaire etc..
- Des justificatifs sur le domicile : une attestation d’hébergement rédigée par un proche acceptant le dispositif du bracelet électronique, un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité de l’auteur de l’attestation.
2. Est-il possible de demander un aménagement de peine après une condamnation à une peine d’emprisonnement et une incarcération ?
Oui, l’aménagement de la peine, s’il n’a pas été prononcé au moment de l’audience, peut se faire au stade de l’exécution de la peine, une fois la personne prévenue incarcérée.
La personne condamnée peut bénéficier rapidement d’une libération conditionnelle probatoire en construisant un projet de sortie avec son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et son avocat. Les conditions pour bénéficier d’une libération conditionnelle probatoire sont exposées ci-dessous.
La personne condamnée peut également bénéficier, à certaines conditions, d’une libération conditionnelle. Les conditions pour bénéficier d’une libération conditionnelle sont exposées ci-dessous.
3. Comment faire pour demander un aménagement de peine ?
La condition préalable au dépôt de la demande d’aménagement de peine est la construction d’un projet de sortie par la personne détenue en lien avec son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et son avocat.
Lors de son arrivée au centre pénitentiaire, la personne condamnée va rencontrer son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP). Elle le rencontrera ensuite très régulièrement au cours de son incarcération.
Le CPIP est le principal interlocuteur de la personne incarcérée, il l’accompagne dans toutes ses démarches et prépare la sortie de détention en l’aidant à maintenir des liens avec ses proches.
La personne condamnée doit donc faire part à son CPIP de son projet de demande d’aménagement de peine afin que ces derniers travaillent sur un projet de sortie cohérent et solide.
L’avocat de la personne condamnée échangera également très régulièrement avec le CPIP concernant le projet de sortie afin notamment de le convaincre d’émettre un avis favorable auprès du juge de l’application des peines.
4. A quel moment déposer une demande d’aménagement de peine ?
Une fois le projet de sortie déterminé, une demande d’aménagement de peine pourra être adressée au greffe du juge de l’application des peines compétent.
Le délai pour déposer une demande d’aménagement de peine après une incarcération dépend de la nature de la demande.
La demande de libération conditionnelle peut être réalisée lorsque la personne prévenue a effectué la moitié de sa peine.
La demande de libération conditionnelle probatoire peut être réalisée un an avant la date à laquelle la libération conditionnelle peut être octroyée.
Il est préférable qu’un avocat, compétent en la matière, rédige une requête exposant précisément le projet de sortie et apportant les justificatifs nécessaires.
La personne condamnée peut également effectuer sa déclaration écrite auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire. En cas d’irrespect de cette procédure, le juge d’application des peines n’est pas tenu d’y répondre.
Attention : La personne condamnée ne peut pas déposer une nouvelle demande lorsqu’une première demande d’aménagement de peine a été déposée et qu’aucune décision n’a encore été rendue.
Le juge de l’application des peines peut également décider, après le dépôt et le rejet d’une première requête, que le condamné ne pourra plus déposer de demande en aménagement de sa peine jusqu’à une date qu’il fixe.
La demande en aménagement de peine ne doit donc pas être déposée trop prématurément au risque de se voir interdire d’en déposer une nouvelle.
A ce titre, le rôle de l’avocat est essentiel lors d’une demande en aménagement de peine puisque ce dernier conseillera au mieux la personne condamnée sur la stratégie a adopter afin que la requête puisse aboutir.
5. Quels sont les critères pour bénéficier d’une libération conditionnelle ?
La personne condamnée peut demander à bénéficier, sous certaines conditions exposées ci-dessous, d’une libération conditionnelle :
- Le détenu doit avoir purgé la moitié de sa peine
- Le détenu doit avoir manifesté des efforts sérieux de réinsertion et doit apporter la garantie d’un ou plusieurs éléments suivants :
→ Un emploi ou une formation professionnelle à sa sortie de détention
→ Une adresse fixe
→ Son implication et sa participation à sa vie de famille
→ La justification de l’indemnisation des parties civiles c’est à dire le paiement des dommages et intérêts alloué à la victime dans le jugement de condamnation
→ L’absence d’incidents au cours de sa détention
→ D’une implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion.
Attention : Pour certaines infractions, la juridiction de jugement peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s’appelle la période de sûreté.
Pour connaitre la date de mi-peine du détenu, il convient de calculer de façon exacte sa date de fin de peine. Pour cela, il convient de prendre en considération plusieurs facteurs et notamment le nombre de crédits de réduction de peines attribués par le juge de l’application des peines.
Les réductions de peine permettent au condamné d’avancer la date prévisionnelle de sa sortie de détention. Avant le 1er janvier 2023, un condamné pouvait bénéficier, de manière automatique, de réductions de peine à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois. Depuis le 1er janvier 2023, l’octroi de crédits de réduction de peine n’est plus automatique. Ils sont octroyés, sur décision du juge de l’application des peines, aux personnes condamnées « qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion » (article 721 du code de procédure pénale).
Le condamné peut prétendre aux crédits de réduction de peine suivants :
-
- Six mois maximum par année d’incarcération
- 14 jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an
6. Quels sont les critères pour bénéficier d’une libération conditionnelle probatoire ?
Le condamné peut bénéficier d’une liberté conditionnelle probatoire qui consiste à accomplir préalablement une période probatoire sous la forme d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique à condition qu’il remplisse 2 conditions :
- La libération conditionnelle probatoire peut être réalisée un an avant la date à laquelle la libération conditionnelle peut être octroyée
- Il doit présenter un projet de sortie sérieux et solide
6.1 Combien de temps après l’incarcération est-il possible de demander une libération conditionnelle probatoire ?
La libération conditionnelle probatoire peut être réalisée un an avant la date à laquelle la libération conditionnelle peut être octroyée.
Pour rappel la libération conditionnelle est quant à elle octroyée à la date de mi peine de la personne condamnée.
Le 1er janvier 2024, l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de quatre années avec mandat de dépôt.
⭢ 1er janvier 2024 : début d’exécution de la peine sous écrou
⭢ 1er janvier 2028 : date de fin de peine initiale
↳ Crédits de réduction de peine (CRP) maximums octroyés par le juge de l’application des peines : 6 mois CRP (par année de détention) x 3 années de détention = 18 mois de CRP
⭢ 1er juin 2026 : nouvelle date de fin de peine après retrait des CRP
↳ 1er septembre 2025 : date de mi-peine (éligible à la libération conditionnelle)
↳ 1er septembre 2024 : éligibilité à la libération conditionnelle probatoire
6.2 Comment présenter un projet de sortie sérieux ?
Le juge de l’application des peines peut décider d’aménager la peine s’il estime que cela peut permettre d’assurer la réinsertion du condamné.
Pour convaincre le juge, le détenu doit présenter un projet de sortie sérieux et solide. Pour cela, la personne condamnée et son avocat doivent travailler en étroite collaboration avec le conseiller d’insertion et probation et ce plusieurs semaines avant le dépôt de la demande en aménagement de peine.
- La bonne conduite du condamné en détention :
⭢ L’absence d’incidents disciplinaires en détention
⭢ Son investissement en détention : la participation aux activités proposées par le centre pénitentiaire, le travail en détention..
- L’indemnisation des parties civiles : Le versement volontaire et régulier des dommages et intérêts pour lesquels le détenu a été condamné
- Un projet de sortie :
⭢ Une adresse de domicile à fournir au juge avant la sortie
⭢ Un emploi ou une formation professionnelle
⭢ Tout autre projet de réinsertion
L’ensemble de ce projet doit être consolidé par des pièces justificatives apportées au juge de l’application des peines.
Par exemple, il conviendra de fournir une promesse d’embauche pour justifier du projet professionnelle de sortie.
7. Quelles sont les mesures d’aménagement de peine dont la personne condamnée peut bénéficier ?
Si le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s’exécuter de l’une des manières suivantes :
- Semi-liberté : Régime de détention qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d’y retourner passer la nuit, dans le but de favoriser sa bonne insertion sociale après la libération
- Placement à l’extérieur : Régime permettant d’effectuer sa peine en milieu ouvert sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation
- Détention à domicile sous surveillance électronique : Régime de détention à domicile avec bracelet électronique
8. Quel est le délai pour que la demande d’aménagement de peine soit examinée par le juge ?
Le délai d’audiencemement de la demande d’aménagement de peine est d’environ 4 mois ce qui signifie, qu’après le dépôt de la demande, la personne condamnée devra patienter avant d’obtenir une audience devant le juge de l’application des peines.
Exemple : Une requête en aménagement de peine déposée au greffe du juge de l’application des peines en mars 2024 fera l’objet d’une audience, au plus tôt, en juillet 2024.
9. Quel est le travail de l’avocat lors d’une demande en aménagement de peine ?
L’avocat est un acteur clé dans la demande d’aménagement de peine :
- L’avocat se rend en détention, analyse la situation et travaille avec le détenu sur un projet de sortie cohérent et gage de crédibilité.
- L’avocat travaille en étroite collaboration avec le CPIP afin que le projet de sortie soit validé par le service. Ce dernier rédige en effet un rapport, transmis au juge de l’application des peines, contenant un avis favorable ou défavorable au projet d’aménagement de peine. Il est donc essentiel que le CPIP adhère et soutienne le projet de sortie afin que le juge de l’application des peines soit convaincu par la demande d’aménagement de peine.
- L’avocat communique très régulièrement avec les proches du détenu afin de solidifier le projet d’aménagement de peine et de réunir les pièces utiles au soutien de la demande.
- L’avocat rédige une requête en aménagement de peine exposant précisément le projet de sortie et justifié par des pièces de personnalité percutantes.
- L’avocat prépare le détenu à son audience devant le juge de l’application des peines en s’assurant que ce dernier tienne un discours adapté.
- L’avocat assiste le détenu le jour de l’audience devant le juge de l’application des peines et effectue des observations orales pour appuyer la demande.
Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des prévenus pour leur demande en aménagement de peine à la prison de Fresnes. Ils connaissent parfaitement les enjeux de cette procédure. Leurs expériences permettent de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client un projet de sortie sérieux et adapté.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour un aménagement de peine, vous pouvez téléphoner au numéro suivant : 06 69 10 14 80