Garde à vue

La garde à vue (G.A.V) est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire. Elle permet aux enquêteurs d’avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. Ainsi, ces derniers pourront effectuer des perquisitions, des exploitations de caméra surveillance, des exploitations de téléphones ect… avec ou sans l’accord du gardé à vue selon l’acte et le régime de l’enquête. Concrètement, le gardé à vue sera maintenue dans une cellule du commissariat pendant une durée limitée et disposera de différents droits prévus par la loi.

Le code de procédure pénale prévoit plusieurs conditions pour qu’une personne puisse être placée en garde à vue :

• Elle doit être poursuivie pour un crime ou un délit puni par une peine d’emprisonnement.
• Il faut qu’il existe des raisons plausibles de croire que la personne a commis ou tenté de commettre cette infraction.
• La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la république.
• L’OPJ doit informer le procureur dès le début de la garde à vue.
• La garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à, au moins l’un des objectifs suivants : poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée, garantir la présentation de la personne devant la justice, empêcher la destruction d’indice, empêcher une concertation frauduleuse avec les complices ou coauteurs,  empêcher toute pression sur les témoins ou les victime, faire cesser l’infraction en cours. 

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures.

Néanmoins la garde à vue peut être prolongée pour une durée de 24 heures supplémentaire si l’infraction poursuivie est punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre un des objectifs qui a justifié le placement en garde à vue, c’est-à dire :

• Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée
• Garantir la présentation de la personne devant la justice
• Empêcher la destruction d’indices
• Empêcher une concertation frauduleuse avec les complices ou les coauteurs
• Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
• Faire cesser l’infraction en cours

La prolongation est décidée par le procureur dans le cadre d’une enquête (de flagrance ou préliminaire) et par le juge d’instruction lorsque la personne est mise en examen. Pour les affaires les plus graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 96 heures (ex : trafic de stupéfiants) ou 144 heures (en cas de risque terroriste). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d’instruction lors d’une information judiciaire et par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

Le point de départ de la garde à vue est le moment où le suspect fait l’objet d’une retenue forcée c’est-à-dire le moment de l’arrestation. Ainsi, si la personne est arrêtée le lundi à 12h puis amenée au commissariat à 15h, le point de départ est 12h. La garde à vue devra se terminer avant mardi 12h quand bien même l’OPJ n’aurait procédé à la notification de ses droits qu’à 15h.

La loi prévoit des dispositions spéciales pour les mineurs selon leurs âges et les infractions commises.

Mineurs de moins de 10 ans : aucune retenue possible

Mineurs de 10 à 12 ans : retenue de 12 à 24 heures au maximum

Les mineurs âgés de 10 à 12 ans inclus peuvent être placés en rétention pour une durée de 12 heures renouvelable une fois (24 heures au total) uniquement s’il existe des indices laissant penser qu’ils ont commis ou tenté de commettre une infraction punie de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Mineurs de 13 à 15 ans : garde à vue de 24h à 48 heures au maximum

Les mineurs âgés de 13 à 15 ans peuvent être placés en garde à vue pour une durée maximale dépendant de la nature de l’infraction qu’ils sont soupçonnés avoir commise.



Si l’infraction concernée est punie d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans, la garde à vue ne peut excéder 24 heures. En revanche, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure à 5 ans, la garde à vue peut être prolongée pour une période de 24 heures supplémentaires (soit 48 heures au total).


Mineurs de 16 à 17 ans : garde à vue de 24 à 72 heures au maximum

Les règles de la garde à vue pour les mineurs de 16 à 17 ans suivent quasiment les mêmes règles que celles pour les majeurs.



Ainsi, la durée initiale de 24 heures peut être prolongée de 24 heures supplémentaires lorsque l’infraction est punie d’au moins un an de prison.



Lorsque l’infraction concernée a été commise en bande organisée, la garde à vue peut être portée à 72 heures maximum.

À noter : les auditions de ces derniers doivent toujours être filmées et depuis le 1er janvier 2017, ils doivent obligatoirement être assistés par un avocat.

L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue, la personne entendue a donc le droit de quitter les lieux à tout moment. L’assistance d’un avocat est possible dès lors que l’infraction concernée est punie par une peine d’emprisonnement. Il est possible d’être entendu en audition libre dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire. L’audition d’un simple témoin peut se transformer en garde à vue s’il apparaît des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction. Une notification des droits est obligatoire pour changer de régime.

À la fin de sa garde à vue, la personne doit être remise en liberté ou déférée.

Si elle est déférée, cela signifie qu’elle sera présentée à un juge ou à un procureur qui décidera des suites de la procédure. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la levée de la garde à vue. Si cela n’est pas possible, la présentation au juge ou au procureur pourra être reportée au lendemain de la fin de la garde à vue, et la personne sera retenue au tribunal pendant ce temps. Cette retenue ne pourra pas dépasser une durée de 20 heures.

L’intervention d’un avocat au stade de la garde à vue est fondamentale. Les déclarations de la personne gardée à vue seront cotées en procédure et serviront de socle pour l’accusation.  Les magistrats ont l’habitude de considérer ces déclarations comme les plus spontanées et de ce fait les plus sincères. Il est donc primordial d’avoir préparé sa défense avant de répondre aux questions des policiers et d’être assisté d’un avocat au cours de l’audition. 

Maître TEMIN intervient régulièrement en garde à vue, son travail consisté à :

• Vérifier que son client n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
• S’assurer que les droits de son client sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
• Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
• S’entretenir avec son client 30 minutes, par tranche de 24h, pour établir la stratégie de défense ; 
• Assister aux auditions et confrontations de son client.