Le Cabinet TEMIN, Cabinet d’avocats pénalistes, vous assiste lors de votre procès devant la Cour d’Assises et la Cour criminelle de Créteil.
Le procès d’assises est très différent d’une audience correctionnelle : la peine encourue par l’accusé est beaucoup plus importante, les juges sont pour la plupart des citoyens et non des magistrats, l’audience dure plusieurs jours. Il est donc nécessaire de se faire assister par un avocat spécialisé dans ce type de procédure.
Spécialisée dans les procédures criminelles, Maître TEMIN vous assiste tout au long de la procédure c’est-à-dire dès le stade de la garde à vue et jusqu’au procès d’appel.
Son travail peut se décliner selon quatre axes :
- Une parfaite connaissance du dossier : Maître TEMIN prépare son client à toutes les questions que la cour serait susceptible de lui poser en s’appuyant sur une parfaite connaissance du dossier. Au cours de l’audience, elle s’attache à démontrer la véracité de la version des faits de son client à travers les questions qu’elle peut poser aux témoins, aux experts et aux parties. Enfin, elle expose sa démonstration à travers la plaidoirie finale.
- Une maitrise pointue des règles de procédure : La procédure du procès d’assises est très formelle et toute irrégularité peut permettre à l’avocat de soulever un « incident d’audience ». Chaque incident fait l’objet d’un débat oral et la partie concernée peut rédiger des conclusions écrites afin de solliciter de la cour qu’il lui soit donné acte de ce fait. Si les parties et la cour n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’incident est dit « contentieux » et répond alors à des règles spécifiques. En cour d’assises, les imprévus sont très fréquents. Maitre TEMIN maitrise parfaitement les règles de la procédure pénale ce qui lui permet de réagir immédiatement à tout événement qui serait potentiellement favorable à la défense de son client.
- Un travail oratoire : Les jurés n’ont pour la plupart aucune connaissance en droit pénal et la loi ne les autorise pas à lire le dossier papier avant l’audience. Ils jugent donc uniquement à partir de ce qu’ils entendent au cours de l’audience. Maître TEMIN a été élue Secrétaire de la Conférence en remportant le Prix de l’Eloquence en droit pénal. Ses qualités oratoires lui assurent une forte capacité de conviction indispensable pour un procès d’assises.
- Un soutien psychologique : L’enjeu est considérable et l’audience est un moment difficile à vivre pour l’accusé ainsi que pour ses proches. Maître TEMIN veille à soutenir psychologiquement son client et ses proches en les aidant à se présenter à l’audience et à vivre celle-ci dans les meilleures conditions possibles.
1. Dans quelles hypothèses un individu est renvoyé devant la Cour d’Assises de Créteil ?
Un individu peut être renvoyé devant la Cour d’Assises de Créteil à l’issue d’une procédure d’instruction ouverte auprès d’un juge d’instruction du Tribunal judiciaire de Créteil lequel estime alors que suffisamment d’éléments à charge sont présents dans le dossier afin qu’il soit jugé.
Lorsqu’un individu est suspecté d’avoir commis un crime, il fait obligatoirement l’objet d’une procédure d’instruction, on dit qu’il est mis en examen.
Durant l’instruction, le juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il doit instruire à charge et à décharge.
L’avocat du mis en examen peut également faire des demandes d’acte auprès du juge d’instruction afin de lui demander d’investiguer sur un élément précis du dossier. L’avocat assiste également son client lors de chacun de ses interrogatoires devant le juge d’instruction.
Les procédures d’instruction ouvertes au Tribunal judiciaire de Créteil peuvent durer plusieurs années au regard du nombre de dossiers dont les juges d’instruction ont la charge.
A sa clôture, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de mise en accusation (OMA) s’il souhaite que l’accusé comparaisse devant la cour d’assises. La particularité de cette audience est la composition de la cour d’assises : trois magistrats professionnels, 6 jurés en première instance et 9 jurés en appel. Ces jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Maître TEMIN représente très régulièrement des mis en examen dans le cadre de procédures d’instruction ouverte près le Tribunal judiciaire de Créteil.
Maître TEMIN connait précisément les rouages de cette procédure et entretient des échanges réguliers avec les greffiers et différents juges d’instruction de la juridiction de Créteil.
2. Comment désigner un avocat pour un procès devant la Cour d’Assises de Créteil ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire devant la cour d’assises. Il est impératif de choisir un avocat spécialisé en procédure criminelle qui maitrise les particularités d’une audience devant la Cour d’assises.
Dans la plupart des cas, l’avocat présent le jour du procès est celui qui a représenté l’accusé tout au long de la procédure d’instruction. L’avocat connait ainsi parfaitement les enjeux du dossier ainsi que la personnalité de l’accusé.
L’accusé peut également choisir de désigner un autre avocat pour le défendre pendant son procès devant la Cour d’Assises.
En tout état de cause, l’avocat préparera l’accusé avant sa comparution devant la Cour d’assises soit en se rendant en prison si ce dernier est placé en détention provisoire soit directement à son cabinet si l’individu n’est pas privé de sa liberté dans l’attente de son procès.
La préparation de l’accusé à son audience est une étape nécessaire au bout déroulement de son procès devant la Cour d’Assises. L’avocat le préparera notamment aux questions qui lui seront posées par la Cour et le conseillera sur l’attitude et la stratégie de défense à adopter.
Si l’accusé est détenu provisoirement dans l’attente de son procès devant la Cour d’Assises, ses proches peuvent se charger d’entrer en contact avec un avocat.
Le cabinet de Maître TEMIN intervient très régulièrement auprès d’individus, mis en examen par un juge d’instruction près le Tribunal judiciaire de Créteil puis lors de leur procès devant la Cour d’Assises de Créteil.
Dès que le cabinet est saisi par un individu ou ses proches de la défense de ses intérêts, Maître TEMIN se rend très rapidement en détention afin de rencontrer l’individu et préparer sa défense.
Afin que l’avocat puisse se rendre détention, la personne détenue doit réaliser les démarches suivantes :
- Rédiger un courrier de désignation et l’adresser au Cabinet d’avocat afin que ce dernier puisse obtenir un permis de communiquer auprès de l’administration pénitentiaire.
- Désigner l’avocat choisi auprès du greffe de l’administration pénitentiaire.
Si la personne détenue souhaite désigner le cabinet TEMIN pour assurer ses intérêts dans le cadre d’une instruction dont elle fait l’objet et pour son procès devant la Cour d’Assises de Créteil, le courrier de désignation doit être daté, signé et rédigé comme suit :
« Je soussignée, Madame/Monsieur X, désigne le cabinet de Maître Laura TEMIN pour m’assister dans le cadre de ma procédure d’instruction près le Tribunal judiciaire de Créteil. Je souhaite que Maître TEMIN puisse venir me rendre visite en prison »
Date et signature de la personne détenue
Ce courrier devra être envoyé à l’adresse du cabinet.
3. Qu’est-ce que la cour d’assises ?
La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger tous les crimes et tentatives de crimes (à savoir les infractions punies par une peine supérieure à 10 ans d’emprisonnement dans le code pénal).
Elle peut également juger des délits connexes qui seraient reprochés à l’accusé.
Il s’agit d’une juridiction non permanente qui siège à titre exceptionnelle.
La cour d’assises est la seule juridiction composée de magistrats professionnels (au nombre de trois) et d’un jury (six citoyens tirés au sort en première instance et neuf citoyens tirés au sort en appel).
Seuls certains crimes, les plus graves, sont jugés en l’absence de jurés populaires. En effet, les crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue peuvent être jugés par la cour d’assises spéciale composée uniquement de magistrats professionnels.
4. Comment se déroule le procès devant la Cour d’Assises de Créteil ?
Sauf exceptions, le procès d’assises est ouvert au public et dure plusieurs jours pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines.
Le Président commence par tirer au sort les jurés qui viendront siéger à ses côtés : 6 jurés en première instance et 9 neuf jurés en appel ainsi qu’un ou plusieurs jurés suppléants. Une fois le juré populaire constitué, le Président leur fait prêter serment de juger en leur âme et conscience et de suivre leur intime conviction.
Le Président procède ensuite à un exposé oral des faits qui relate les éléments à charge et à décharge. Les jurés prennent à ce moment connaissance des faits qu’ils vont devoir juger.
Après avoir résumé les faits, le Président débute les interrogatoires de l’accusé, des experts, des témoins et des parties civiles dans l’ordre établi avant l’audience. Chaque individu interrogé par le Président va ensuite pouvoir l’être par le Ministère Public et par les avocats.
Pendant plusieurs jours vont ainsi se succéder les interrogatoires de toutes les personnes susceptibles d’éclairer la cour d’assises sur ce qu’il s’est véritablement passé le(s) jour(s) des faits.
Les débats s’achèvent avec la plaidoirie de l’avocat des victimes, si ces dernières se sont constituées partie civile, puis par les réquisitions de l’Avocat Général et enfin par la plaidoirie de l’avocat de la défense.
Devant la Cour d’Assises, l’accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat. Il est impératif de choisir un avocat spécialisé en procédure criminelle qui maitrise les particularités d’une audience devant la cour d’assises. Maître TEMIN est Secrétaire de la Conférence et défend régulièrement des accusés devant la Cour d’assises de Créteil mais aussi de Paris, Bobigny, Evry et dans toute la France.
5. Quelle est la composition de la Cour d’Assises de Créteil ?
La cour d’assises est composée de :
- 3 magistrats professionnels (un Président de la cour et deux juges assesseurs)
- 6 jurés en première instance et 9 jurés en appel tirés au sort sur les listes électorales
L’accusé, par le biais de son avocat, peut refuser jusqu’à 4 personnes sur la liste des personnes tirées au sort pour être juré. Le ministère public (appelé aussi l’avocat général) peut en refuser jusqu’à 3. Lorsqu’un juré est écarté par l’avocat de la défense ou par le ministère public, un autre juré est tiré au sort pour le remplacer. Il y a également des jurés supplémentaires qui assistent à tout le procès, au cas où un juré ne puisse être présent jusqu’à la fin du procès et doive être remplacé.
Le ministère public est également représenté par un magistrat du parquet.
Un greffier est présent et prend en note le déroulement des débats.
6. Qui peut assister au procès devant la Cour d’Assises de Créteil ?
Tout le monde peut assister au procès devant la Cour Assises même sans avoir de lien avec l’affaire jugée sauf à ce qu’un huis clos ait été décidé.
Le Président de la cour d’assises peut décider d’interdire l’accès au procès à tout le public en prononçant un huis clos s’il considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l’ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l’accusé, la partie civile et leurs avocats seront autorisés à assister au procès.
Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,…), le huis clos de droit si la partie civile le demande. L’accusé ne peut pas demander le huis clos.
Le président de la Cour peut aussi décider que les mineurs n’assistent pas aux débats s’il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.
Les témoins cités à l’audience ne peuvent assister au procès qu’après avoir témoigné devant la Cour d’Assises.
L’audience se déroule au sein du Palais de justice de Créteil situé :
Place du Palais
94 011 Créteil Cedex
Le public peut s’installer librement dans la salle d’audience. Les téléphones portables sont interdits dans la salle sous peine d’exclusion.
7. Quelles sont les différences entre la cour d’assises de Créteil et la Cour criminelle de Créteil ?
La cour d’assises de Créteil juge les personnes accusées de crime punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel tandis que la Cour criminelle de Créteil juge des crimes punis entre 15 à 20 ans d’emprisonnement.
La principale différence est que la Cour criminelle n’est pas composée de jury mais uniquement de juges professionnels (au nombre de 5).
De plus, la Cour criminelle ne peut pas juger des individus en état de récidive.
En revanche, les règles de procédure applicables au procès devant la Cour d’Assises et devant Cour criminelle sont similaires.
8. Comment se déroule le délibéré de la Cour d’Assises de Créteil ?
Immédiatement après les débats, les juges professionnels et les jurés se retirent pour délibérer. Le délibéré est secret et comporte 2 phases :
- Délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l’accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l’accusé. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S’il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine.
- Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix.
Le délibéré peut être très long mais il est préférable de ne pas s’éloigner de la salle d’audience dans la mesure où les juges peuvent revenir à tout instant pour prononcer leur décision.
Après avoir délibéré, la cour prononce la décision en audience publique. Elle est aujourd’hui obligée de motiver sa décision.
9. Qu’est-ce que l’audience sur les intérêts civils devant la cour d’assises ?
Après que la cour ait rendu sa décision sur la question de la culpabilité et de la peine, une audience sur les intérêts civils a lieu. Au cours de l’audience, seuls les magistrats professionnels sont présents. En cas de condamnation de l’accusé, ils déterminent le montant de l’indemnisation qu’il devra payer aux parties civiles pour réparer le préjudice qu’elles ont subi. En cas d’acquittement, l’accusé pourra faire une demande d’indemnisation pour le temps de détention provisoire injustifié qu’il a subi dans les 6 mois à compter du prononcé de l’acquittement.
10. Quels sont les voies de recours possibles contre une décision prononcée par la cour d’assises ?
Plusieurs personnes peuvent interjeter appel : l’accusé ou son avocat et l’avocat général (ministère public).
L’appel se fait par déclaration au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l’arrêt. Les parties civiles ou leur avocat peuvent interjeter appel, mais uniquement pour leur intérêts civils, c’est-à-dire qu’elles peuvent contester le montant de l’indemnisation, mais pas la peine infligée à l’accusé.
Le fonctionnement de la cour d’assises d’appel sera quasiment identique à celui de l’audience de première instance. Les seules différences sont les suivantes :
- Le nombre de jurés est de 9 alors qu’il était de 6 en première instance
- L’accusé et l’avocat général peuvent chacun récuser 1 juré de plus qu’en première instance
- Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations, pour prendre une décision défavorable à l’accusé concernant sa culpabilité, est de 8 alors qu’il était de 6 en première instance
Dans l’attente du jugement en appel, l’accusé condamné reste détenu en prison.
Si l’accusé n’est pas satisfait par la décision d’appel de la cour d’assises d’appel, un seul recours lui sera possible : le pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être réalisé dans les 5 jours francs après la décision rendue auprès du greffe de la cour d’appel concernée.