Dépôt de plainte et instruction
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, elle peut déposer plainte afin que l’auteur soit sanctionné pénalement (prison, amende …).
Le dépôt de plainte peut se faire devant les officiers de police judiciaire ou directement devant le Procureur de la république mais ne suffit pas pour que la victime puisse obtenir une réparation de son préjudice. Pour que l’auteur des faits soit condamné à indemniser la victime, il faut que la victime se constitue partie civile. Elle peut le faire tout au long de la procédure.
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’auteur présumé des faits est mis en examen et la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction et devient alors une partie au procès. Dans cette hypothèse, le juge devra lui expliquer les différents droits dont elle dispose en tant que partie à la procédure.
Maître TEMIN assiste régulièrement des victimes tout au long de la procédure devant les juridictions de Paris, Créteil, Bobigny, Evry et dans toute la France.
Quelle est la procédure à suivre pour porter plainte ?
Il est possible de porter plainte de deux manières :
- En se rendant directement dans un commissariat de police ou à la gendarmerie
- En envoyant un courrier au Procureur de la république
Le dépôt de plainte dans un commissariat
Pour les atteintes aux personnes, il est possible de porter plainte en se rendant dans le commissariat de police de son choix, à tout moment de la journée ou de la nuit. Selon les commissariats, il est parfois possible de prendre rendez-vous afin d’éviter le temps d’attente.
Pour les atteintes aux biens et les victimes d’un fait discriminatoire, une nouvelle procédure a été mise en place. Les victimes doivent remplir une pré-plainte en ligne avant de se déplacer au commissariat. Les policiers ou gendarmes prendront ensuite attache avec la victime pour lui donner un rendez-vous au commissariat.
Dans tous les cas, la plainte sera transmise au procureur de la république qui décidera des suites de la procédure.
Le dépôt de plainte par courrier
La victime elle même, ou par l’intermédiaire d’un avocat, peut porter plainte par courrier directement auprès du procureur de la république. Il est vivement recommandé de se faire assister d’un avocat pour rédiger ce courrier qui devra mettre en avant l’existence des éléments constitutifs de l’infraction. Le courrier doit comporter les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) de la victime
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
- Nom de l’auteur supposé s’il est connu (sinon, la plainte sera déposé contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
- Volonté de se constituer partie civile
Ce mode de dépôt de plainte apporte davantage de garantie à la victime que le simple dépôt de plainte dans un commissariat de police ou de gendarmerie.
Existe-t-il un délai butoir pour porter plainte ?
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, elle peut porter plainte contre l’auteur des faits tant que le délai de prescription n’est pas écoulé.
En droit, la prescription correspond à la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Les délais de prescription diffèrent selon le type d’infraction :
- 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …),
- 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
- 20 ans pour les crimes (meurtre, viol …).
Dans certains cas, ces délais peuvent être réduits (3 mois pour les injures) ou allongés (30 ans pour les crimes commis sur les mineurs, terrorisme ou grand banditisme).
En principe, ce délai ne commence à courir qu’à partir du jour où l’infraction est commise, sauf pour les mineurs car le délai ne commence qu’à compter de la majorité de la victime.
Que faire en cas de classement sans suite de la plainte ?
Si la plainte d’une victime est classée sans suite par le ministère public, une seule possibilité s’offre à elle si elle veut obtenir une condamnation de l’auteur des faits. Il faut que celle-ci porte plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction, seule ou par l’intérmédiaire d’un avocat. La plainte doit être transmise par courrier au juge d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, avec les éléments suivants :
- Sa volonté de porter plainte et de se constituer partie civile
- Les faits dénoncés pour lesquels elle se considère victime
- L’identité de l’auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)
- Les informations sur la plainte simple qui n’a pas aboutie (avec les justificatifs)
- La demande de dommages et intérêts
Qu’est qu’une plainte avec constitution de partie civile ?
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction.
La plainte avec constitution de partie civile n’est possible que si le plaignant a déposé une plainte simple pour les mêmes faits. Trois cas existent :
- La plainte simple a été classée sans suite
- La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu’aucune suite n’ait été donnée
- La copie de la plainte simple déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la république depuis 3 mois et aucune suite n’a été donnée.
La victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile seule ou par l’intermédiaire d’un avocat. La plainte doit être transmise par courrier au juge d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction avec les éléments suivants :
- Sa volonté de porter plainte et de se constituer partie civile
- Les faits dénoncés pour lesquels elle se considère victime
- L’identité de l’auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)
- L’informations sur la plainte simple qui n’a pas aboutie (avec les justificatifs)
- La demande de dommages et intérêts
Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat.
Les services de police sont-ils obligés d’enregistrer une plainte ?
Oui, les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer une plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
A quel moment de la procédure est-il possible de se constituer partie civile ?
Une victime d’infraction peut se constituer partie civile et devenir une partie au procès tout au long de la procédure.
Quels sont les droits d’une victime (partie civile) lors de la procédure d’instruction ?
Lorsqu’une victime se constitue partie civile devant le juge d’instruction, elle acquière la qualité de « partie » à l’affaire. En sa qualité de partie civile, la victime bénéficie de plusieurs droits :
- Elle a accès au dossier et peut donc demander une copie du dossier après sa première audition.
- Elle peut demander au juge d’instruction d’accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces, …).
- Elle peut demander l’annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d’interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue …).
- Elle peut faire appel des ordonnances prises par le juge d’instruction.
Pourquoi faire appel au Cabinet TEMIN ?
La victime d’une infraction se confronte à de nombreux obstacles lorsqu’elle souhaite se défendre seule : délai judiciaire très long, plainte classée sans suite, incapacité de faire valoir ses droits etc… Pour obtenir une condamnation de l’auteur des faits et une réparation du préjudice subi, il est nécessaire de maitriser les règles de procédure et le recours à un avocat est indispensable. Maître TEMIN assiste régulièrement des victimes d’infraction tout au long de la procédure. Très à l’écoute, Maître TEMIN veille à soutenir ses clients. Disponible et réactive, elle assure un suivi personnel et de qualité dans ces moments de vie souvent très compliqués.