Indemnisation

Le préjudice matériel correspond à l’atteinte portée au patrimoine de la victime par l’auteur de l’infraction. Pour obtenir une réparation de ce préjudice, il est nécessaire de le chiffrer. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat car les règles de calcul de ce préjudice sont complexes. Le calcul de chaque demande indemnitaire devra être détaillé par l’avocat dans ses conclusions et les justificatifs devront être communiqués afin de prouver la réalité du préjudice.

Le préjudice corporel correspond à l’atteinte portée à l’intégrité physique de la victime et aux conséquences de celle-ci. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat car le calcul de ce préjudice est complexe. Il s’appuie souvent sur les conclusions des expertises médicales. Le calcul du préjudice corporel repose sur la nomenclature Dinthillac et suppose de justifier chacune des demandes indemnitaires.

Le préjudice moral correspond à la souffrance morale endurée par la victime à la suite d’une infraction. Ce préjudice est difficile à démontrer et, une fois encore, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat. Le calcul de ce préjudice dépend de nombreux facteurs tels que la nature de l’infraction subie, la personnalité de la victime, son âge etc.

 Comme pour les deux autres types de préjudices, il revient à la victime, par l’intermédiaire de son avocat, de démontrer par tout moyen la réalité du préjudice invoqué et de le chiffrer. 

Pour intervenir au procès et obtenir des dommages et intérêts, la victime est obligée de se constituer partie civile. Elle peut le faire de deux manières :

• En portant plainte avec constitution de partie civile
• En intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre.

La victime peut donc se constituer partie civile jusqu’au dernier moment c’est-à-dire jusqu’au jour du procès. Il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat car la détermination du préjudice subi et son montant reposent sur un certain nombre de règles techniques.

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la CIVI en respectant un certain délai :

• 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès
• Ou, s’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.

Cependant, la CIVI peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

La procédure devant la CIVI se déroule en deux temps :

• une phase amiable devant le FTGI (Fonds de Garantie aux Victimes d’infractions)
• en cas d’échec de la phase amiable : une audience devant la CIVI

La demande amiable

Le FTGI dispose de 2 mois à partir de la réception de la demande pour formuler une offre d’indemnisation. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. La victime dispose ensuite à son tour d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre étant précisé que le silence de la victime vaut refus. En cas d’acceptation, la victime reçoit l’indemnisation dans un délai d’un mois. En cas de refus, l’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la CIVI.

La décision de la CIVI

En cas d’échec de la phase amiable, ce n’est plus le Fond de Garantie des Victimes (FTGI) qui est compétent mais la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI peut demander la communication de toute information utile. La victime est ensuite convoquée à une audience à laquelle il est vivement conseillé de se rendre avec un avocat. À l’issue de la procédure, la CIVI rend une décision sur la demande d’indemnisation formulée par la victime.

Cette décision est susceptible d’appel par la victime dans un délai d’un mois après sa notification si celle-ci n’en est pas satisfaite. Le Fonds de Garantie, chargé de procéder au versement de l’indemnité, peut lui aussi interjeter appel s’il estime que la décision de la CIVI n’est pas justifiée.

Si aucun appel n’est interjeté, le Fonds de Garantie procède au versement de l’indemnité fixée par la CIVI dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

La détermination des préjudices et le calcul de leur montant répond à des règles juridiques techniques. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en préjudice corporel pour obtenir gain de cause. Maître TEMIN intervient régulièrement devant les instances indemnitaires pour obtenir la réparation du préjudice subi par ses clients. Son travail consiste à :

• Définir la meilleure stratégie pour obtenir une indemnisation la complète du préjudice
• Déterminer et chiffrer le montant des préjudices subis
• Rédigez des conclusions au soutien des demandes indemnitaires
• Solliciter les organismes afin d’obtenir une réparation amiable
• En cas d’échec, assister le client devant la CIVI