Audience

Pour intervenir au procès et obtenir des dommages et intérêts, la victime doit obligatoirement se constituer partie civile. Elle peut le faire de deux manières :

• En portant plainte avec constitution de partie civile,
• En intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre.

La victime peut donc se constituer partie civile jusqu’au dernier moment c’est à dire jusqu’au jour du procès. Le jour du procès, elle doit se présenter au greffe du tribunal saisi de l’affaire, seule ou par l’intermédiaire d’un avocat, avant que le procureur de la république ne prenne la parole à l’audience pour son réquisitoire.

L’action civile est mise en œuvre par la victime de l’infraction afin d’obtenir réparation du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts. L’action publique est mise en œuvre par le procureur de la république (sauf pour la plainte avec constitution de partie civile) et vise à sanctionner l’auteur de l’infraction par une peine.

En principe, une personne ne peut être jugée qu’à la suite d’une enquête menée par les policiers ou par un juge d’instruction.

Dans certains cas, il est cependant permis à la victime d’une infraction ou au procureur de la république de convoquer directement l’auteur présumé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Cette procédure appelée citation directe peut être utilisée pour certaines infractions seulement et lorsqu’il existe des preuves suffisantes permettant au tribunal de juger l’affaire sans délai. Des règles procédurales spécifiques sont prévues par la loi afin de garantir les droits de l’auteur présumé.

Quel que soit le mode de convocation, l’audience correctionnelle se déroule toujours en respectant les étapes suivantes : 

Préalable à l’instruction de l’affaire

Le juge rapporteur vérifie l’identité des parties et rappelle le droit de la personne poursuivie à garder le silence, faire des déclarations spontanées ou répondre à ses questions.

L’instruction de l’affaire

Le juge rapporteur fait un résumé de l’affaire puis interroge la personne poursuivie ainsi que la partie civile. Le procureur de la république a également le droit de poser des questions ainsi que les avocats des parties. La parole est ensuite donnée aux éventuels témoins ou experts présents.

La personnalité du prévenu

Le juge rappelle le contenu de l’enquête de personnalité dont la personne poursuivie a fait l’objet (situation familiale, professionnelle et financière), les conclusions des éventuelles expertises psychologiques ou psychiatriques, le contenu de son casier judiciaire. 

 Plaidoiries et réquisitions 

 L’avocat de la partie civile plaide en premier. Le Ministère Public fait ensuite ses réquisitions et l’avocat de la défense plaide en dernier.

Sauf exceptions, le procès d’assises est ouvert au public et dure plusieurs jours pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines. Le Président commence par tirer au sort les jurés qui viendront siéger à ses côtés : 6 jurés en première instance et 9 neuf jurés en appel ainsi qu’un ou plusieurs jurés suppléants. Une fois le juré populaire constitué, le Président leur fait prêter serment de juger en leur âme et conscience et de suivre leur intime conviction. Le Président procède ensuite à un exposé oral des faits qui relate les éléments à charge et à décharge. Les jurés prennent à ce moment connaissance des faits qu’ils vont devoir juger. Après avoir résumé les faits, le Président débute les interrogatoires de l’accusé, des experts, des témoins et des parties civiles dans l’ordre établi avant l’audience. Chaque individu interrogé par le Président va ensuite pouvoir l’être par le Ministère Public et par les avocats. Pendant plusieurs jours vont ainsi se succéder les interrogatoires de toutes les personnes susceptibles d’éclairer la cour d’assises sur ce qu’il s’est véritablement passé le(s) jour(s) des faits. Les débats s’achèvent avec la plaidoirie de l’avocat des victimes, si ces dernières se sont constituées partie civile, puis par les réquisitions de l’Avocat Général et enfin par la plaidoirie de l’avocat de la défense.

Après que la cour est rendue sa décision sur la question de la culpabilité et de la peine, une audience sur les intérêts civils a lieu. Au cours de cette audience, seuls les magistrats professionnels sont présents. En cas de condamnation de l’accusé, ils déterminent le montant des dommages et intérêts qu’il devra payer aux parties civiles pour réparer le préjudice qu’elles ont subi.

La victime d’un délit ou d’un crime peut se constituer partie civile pour avoir la qualité de partie au procès et obtenir réparation de son préjudice. En qualité de partie au procès, la victime a la possibilité de demander :

• Une copie du dossier
• Que le tribunal ou la cour d’assises entende certaines personnes en qualité de témoins
• Le huit clos de l’audience
• L’assistance d’un interprète au cours des débats.
• La restitution d’objets placés sous main de justice.
• Faire appel de la partie du jugement statuant sur ses intérêts civils.

Pour obtenir une condamnation de l’auteur des faits et une réparation du préjudice subi, il est nécessaire de maitriser les règles de procédure et le recours à un avocat est indispensable. Maître TEMIN assiste régulièrement des victimes d’infraction tout au long de la procédure. Très à l’écoute, Maître TEMIN veille à soutenir ses clients. Disponible et réactive, elle assure un suivi personnel et de qualité dans ces moments de vie souvent très compliqués. Son travail consiste à :

• Préparer le client à l’audience afin qu’il puisse répondre correctement aux questions posées
• Evaluer le montant des dommages et intérêts
• Rédiger les conclusions de demandes indemnitaires
• Assister le client le jour de l’audience
• Soutenir psychologiquement le client avant et après le procès