Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés. Cette procédure est à l’initiative du procureur de la république et n’est possible que pour certains délits. Une peine est proposée à l’auteur des faits par le procureur. L’avocat s’entretient avec son client afin de lui conseiller d’accepter ou non la peine proposée. Il peut ensuite discuter avec le procureur afin de le convaincre de baisser la peine proposée. En cas d’accord, il faudra ensuite qu’un juge du siège homologue la décision. L’avocat plaide à l’audience pour convaincre le juge du siège du bien fondé de l’homologation de la décision.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC) n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

• Elle doit être sollicitée par le procureur de la république.
• La personne poursuivie doit être majeure.
• La personne poursuivie doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
• La personne doit être poursuivie pour certains délits spécifiquement définis par la loi. Une CRPC ne sera pas envisageable lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’une contravention, d’une infraction punie par une peine de prison de plus de 5 ans, d’un délit de presse, d’un délit politique ect.

Oui, la personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d’un avocat.

1ère étape : la proposition du procureur de la république

Le procureur doit informer la personne mise en cause ou son avocat de la proposition de peine qu’il envisage de faire. Il convoque ensuite la personne devant lui, en présence de son avocat, et lui propose de mettre en œuvre une ou plusieurs peines si elle reconnaît les faits. Le procureur peut proposer un emprisonnement et/ou une amende.

2ème étape : la décision de la personne mise en cause 

La personne mise en cause s’entretient librement avec son avocat avant de se présenter devant la procureur de la république. A la fin de leur entretien, trois solutions sont possibles : 

• Elle peut accepter la proposition de peine immédiatement : le procureur doit alors saisir un juge (le président du tribunal correctionnel ou un juge délégué) en vue d’une audience d’homologation.
• Elle peut refusée la proposition de peine, le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel pour une audience classique, après que le juge ait rendu une ordonnance de refus d’homologation.
• Elle peut demander un délai de réflexion, le procureur peut décider de présenter la personne mise en cause devant le juge des libertés et de la détention s’il estime qu’une détention provisoire est nécessaire et que la peine proposée est égale ou supérieure à 2 mois d’emprisonnement ferme avec mise à exécution immédiate…

 3ème étape : l’audience d’homologation

La personne mise en cause et son avocat sont entendus par le juge (le président du tribunal correctionnel ou un juge délégué). Le juge peut décider d’homologuer (c’est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L’audience publique et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

Le juge peut refuser l’homologation s’il estime que la peine proposée n’est pas suffisante par rapport aux circonstances de l’infraction, à la situation de la victime ou à la personnalité de l’auteur. Dans une telle hypothèse, le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel en vue d’un procès classique.

Oui, l’article 180-1 du code de procédure pénale indique que le juge d’instruction peut, à la demande ou avec l’accord du procureur de la république, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l’affaire au procureur de la république aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour cela, il faut que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaisse les faits et qu’elle accepte la qualification pénale retenue.

Oui, au titre de l’article 495-8 du code de procédure pénale, la personne poursuivie peut demander un délai de réflexion de dix jours. Cela étant, en cas de délai de réflexion, le procureur peut décider de présenter la personne mise en cause devant le juge des libertés et de la détention (JLD) s’il estime qu’une détention provisoire est nécessaire.

Le JLD peut décider :

• Soit d’un placement sous contrôle judiciaire
• Soit d’un placement sous bracelet électronique
• Soit d’un placement en détention provisoire. La détention provisoire n’est toutefois possible que si la peine proposée par le procureur est égale ou supérieure à 2 mois d’emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate.

Oui, au titre de l’article 495-8 du code de procédure pénale, la personne poursuivie peut toujours refuser d’être jugée par le biais de la procédure de CRPC. Dans ce cas, elle fera l’objet d’une procédure classique devant le tribunal correctionnel.

Le procureur peut proposer différentes sortes de peines : amende, travaux d’intérêt général, jour-amende, emprisonnement … . La durée de l’emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni excéder la moitié de la peine encourue. Le montant de l’amende ne peut pas être supérieur à celui de l’amende encourue. Le procureur peut proposer que la peine d’emprisonnement soit assortie d’un sursis ou qu’elle soit aménagée (bracelet électronique, semi-liberté…).

La procédure de CRPC ne doit pas se faire au détriment des droits de la partie civile. La partie civile pourra donc obtenir une indemnisation pour le préjudice qu’elle a subi de la même manière que si la personne poursuivie avait été jugée en audience classique. Pour cela, la partie civile devra se constituer partie civile et demander une indemnisation de son préjudice devant le juge homologateur. Elle peut se faire assister d’un avocat. Le président du tribunal décide du montant de l’indemnisation.

Si la victime n’est pas satisfaite de la décision, il faut distinguer les deux cas suivants :

* Si la victime a pu participer à l’audience : au titre de l’article 495-11 du code de procédure pénale, la victime peut faire appel de son jugement. Le délai d’appel est de dix jours à compter du jour où l’ordonnance lui a été notifiée.

* Si la victime n’a pu participer à l’audience : le second alinéa de l’article 495-13 du Code de procédure pénale lui offre la possibilité de demander au procureur de la république de citer le condamné à une audience du tribunal correctionnel afin qu’il soit statué uniquement sur les intérêts civils. Dans ce cas, la victime sera informée de la date de l’audience, se tenant à juge uniquement conformément à l’article 464 du code de procédure pénale. Elle pourra alors solliciter la réparation de son préjudice.

Au titre de l’article 495-11 du code de procédure pénale, la personne condamnée peut faire appel de son jugement. Le délai d’appel est de dix jours à compter du jour où l’ordonnance lui a été notifiée. Si la personne condamnée est seule à avoir interjeté appel, la cour d’appel ne pourra pas prononcer une peine plus sévère que celle validée lors de l’audience d’homologation. En revanche, si le procureur a interjeté un appel incident, la cour d’appel pourra, dans ce cas, prononcer une peine supérieure à celle qui a été validée lors de l’audience d’homologation.

Maître TEMIN vous assiste dans le cadre de cette procédure :

• En vous exposant les forces et les faiblesses de votre dossier
• En réfléchissant avec vous à la peine qui pourrait être adaptée à votre situation
• En construisant avec vous un dossier de personnalité à remettre au juge
• En vous préparant aux questions du procureur et du juge
• En vous conseillant d’accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur 
• En négociant la peine avec le procureur de la république
• En vous assistant devant le juge à l’audience d’homologation si un accord a été trouvé avec le procureur