Demande de mise en liberté

Selon l’article 148 du code de procédure pénale, toute personne détenue et mise en cause dans une procédure d’instruction peut, par elle-même ou son avocat, former une demande de mise en liberté à tout moment de l’instruction. La demande doit être faite par l’avocat par déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou par la personne détenue au greffe de l’administration pénitentiaire. Lorsque le juge d’instruction reçoit une demande de mise en liberté, il doit communiquer la procédure au procureur de la république afin qu’il puisse prendre ses réquisitions sur la mise en liberté. Le juge d’instruction décide ensuite d’accepter ou non la demande de mise en liberté. Il existe donc deux possibilités :

• Soit le juge d’instruction décide d’accepter la demande et ordonne la mise en liberté de la personne détenue.
• Soit le juge d’instruction estime que la demande de mise en liberté est injustifiée et il saisit le juge des libertés et de la détention de la demande.

Le juge des libertés et de la détention doit répondre dans un délai de trois jours ouvrables qui court au moment où la demande a été transmise par le juge d’instruction. En cas de refus, la personne détenue aura toujours la possibilité d’interjeter appel de la décision en saisissant la Chambre de l’instruction.

L’article 148-1 du code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut être demandée par la personne mise en examen, prévenu ou accusé, en toute période de la procédure. Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Concernant la période qui suit la condamnation de premier degré, tout prévenu ou accusé dont la condamnation n’est pas définitive peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure.

Une demande de mise en liberté est sollicitée au stade de la procédure d’instruction c’est à dire avant que la personne mise en cause ne soit définitivement condamnée.

Au contraire, la liberté conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine, sous contrôle du juge de l’application des peines, pour les personnes condamnées définitivement et qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. Par cette mesure, une personne détenue est remise en liberté avant la date de sa fin de peine.

La personne détenue peut exercer cette procédure seule ou par l’intermédiaire d’un avocat. Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat afin de présenter au juge une argumentation développée tant sur le plan juridique que factuel. En effet, une demande de mise en liberté ne peut aboutir qu’avec un exposé clair des raisons justifiants que les conditions de l’article 144 du code de procédure pénale ne sont pas, ou plus, remplies.

Il est possible d’obtenir une mise en liberté lorsque la détention provisoire de la personne détenue ne satisfait pas, ou plus, les conditions énoncées par l’article 144 du code de procédure pénale. Cet article énonce que :

« La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique :

1. Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2. Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3. Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4. Protéger la personne mise en examen ;
5. Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6. Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
7. Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. »

Il convient d’abord de préciser que la ou les partie(s) civile(s) ne dispose(nt) d’aucun droit d’appel en matière de détention. 

Seules les personnes suivantes peuvent faire appel d’une décision statuant en matière de détention provisoire :

• La personne mise en examen
• L’avocat de la personne mise en cause
• Le ministère public (procureur de la république).

Ces dernières peuvent faire appel des décisions suivantes : ordonnance de placement en détention provisoire, ordonnance de prolongation de la détention provisoire, ordonnance de maintien en détention provisoire lors du règlement, ordonnance de rejet de mise en liberté avec ou sans placement sous contrôle judiciaire. 

L’appel est formalisé par déclaration auprès du greffe de la juridiction compétente, c’est-à-dire de celle qui a rendu la décision. L’appel peut être réalisé également par déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire par la personne mise en examen, elle-même. L’appel doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à l’intéressé.

Maître TEMIN réalise régulièrement des demandes de mise en liberté pour ses clients faisant l’objet d’une détention provisoire. Son travail consiste à : 

• Construire avec l’aide des proches un projet de sortie cohérent
• Visiter la personne détenue afin de s’accorder sur l’argumentaire
• Rédiger une demande de mise en liberté avec une mise en exergue des critères de l’article 144 du code de procédure pénale
• En cas refus, possibilité de rédiger un mémoire afin de plaider devant la Chambre de l’instruction