Aménagement de peine

La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine permettant la mise en liberté d’une personne condamnée avant la date d’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d’épreuve, d’un certain nombre d’obligations. Au terme de ce délai d’épreuve et en l’absence d’incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l’intégralité de sa peine. Le suivi est assuré par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui veille au respect des obligations et accompagne la personne dans sa réinsertion, sous le contrôle du juge de l’application des peines (JAP).

La peine est dite aménageable lorsque la personne condamnée est éligible à la libération conditionnelle.

Une personne condamnée est éligible à la libération conditionnelle lorsque celle-ci a exécuté la moitié de sa peine (sauf dans certains cas particuliers tels que la libération conditionnelle parentale ou les personnes âgées de plus de 70ans)

Attention, le calcul doit être réalisé à partir de la peine dite « effective » et non de la peine « prononcée » c’est à dire en prenant en compte les réductions de peine supplémentaires (RPS) et crédit de réduction de peine (CRP) dont la personne détenue peut bénéficier.

Une personne détenue est éligible à la libération conditionnelle à titre probatoire un an avant d’être éligible à la libération conditionnelle c’est-à-dire un an avant la date de mi-peine.

Par ailleurs, à compter du jour où la requête d’aménagement de peine est déposée, il faut prévoir un délai d’audiencement qui peut s’élever à quatre mois.

Pour conclure, il est possible de solliciter un aménagement de peine environ 16 mois avant votre date de mi-peine.

L’aménagement de peine consiste à exécuter sa peine à l’extérieur de la prison et la loi propose, pour ce faire, plusieurs formes d’aménagements :

• La détention à domicile sous surveillance électronique (à compter du 24 mars 2020)
• Le placement dans un centre de semi-liberté
• Le placement extérieur

Pour solliciter un aménagement de peine, l’avocat dépose une requête rédigée et motivée devant le juge afin d’obtenir une date d’audience.

L’audience est appelée « débat contradictoire ». Il s’agira de convaincre le juge du sérieux du projet de sortie de la personne détenue afin qu’il lui accorde une sortie anticipée.

Cette procédure est particulière car il s’agit d’une sorte de contrôle continu. La personne détenue n’est pas jugée uniquement sur ses dires prononcés le jour de l’audience comme c’est le cas devant une juridiction de jugement. En effet, elle est également jugée sur son comportement et sur les propos qu’elle a tenue tout au long de son incarcération devant le personnel judiciaire et pénitentiaire.

Il est donc important que la personne détenue soit conseillée par un avocat dès le début de son incarcération afin que son discours soit le plus linéaire et cohérent possible.

Oui, l’article 712-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour le juge de l’application des peines de statuer sur un aménagement de peine en urgence c’est à dire sans débat contradictoire. On parle d’un aménagement de peine hors débat. Le juge ne se fonde alors que sur le travail de l’avocat c’est-à-dire sur la requête hors débat communiquée par ce dernier. Attention, cette procédure n’est envisageable que sous certaines conditions. De plus, le projet de sortie de la personne détenue doit être entièrement construit au jour du dépôt de la requête.

La libération conditionnelle parentale permet à la personne détenue d’obtenir un aménagement de peine lorsqu’il lui reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelle que soit la peine initiale. Les conditions à remplir pour pouvoir solliciter une libération conditionnelle parentale sont les suivantes :

• La personne condamnée doit exercer l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et l’enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée.
• Ou la personne condamnée doit être une femme enceinte de plus de 12 semaines (sauf en cas de risque de récidive ou en cas de crime ou de délit, commis sur un mineur).

Lorsque la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libérée quelle que soit la durée de la peine lui restant à effectuer. La libération conditionnelle doit lui est accordée dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

• Sa réinsertion est assurée
• Le condamné justifie qu’il sera pris en charge à sa sortie ou qu’il bénéficie d’un hébergement.

Une telle libération n’est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public.

Maître TEMIN défend régulièrement ses clients devant les juridictions de l’application de peine. Son travail consiste à :

• Rédiger une requête motivée au juge de l’application des peines
• Préparer un projet de sortie avec l’aide de la famille et du conseiller d’insertion et de probation (CPIP)
• Communiquer régulièrement avec le CPIP. Celui-ci donne son avis au juge d’application des peines sur le sérieux du projet. et Il est donc essentiel qu’il soit favorable à la mesure.
• Visiter la personne détenue en détention afin de lui expliquer précisément les critères du juge de l’application des peines et la conseiller sur l’attitude et le discours à adopter.
• Préparer la personne détenue aux questions du juge en vue de l’audience
• Assister et plaider le jour de l’audience