Interrogatoire de première comparution

Une personne est mise en examen à l’issue d’un interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction. Le juge d’instruction peut décider de convoquer la personne par lettre recommandée ou décider qu’elle soit déférée devant lui immédiatement après la fin de sa mesure de garde à vue. Le juge d’instruction met en examen une personne lorsqu’il existe des indices graves ou concordants qui permettent de penser que celle-ci ait pu participer aux faits.

Lors de l’interrogatoire, le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels sa mise en examen est envisagée. Il lui indique également qu’elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat.

Suite à l’interrogatoire de la personne mise en cause, et après avoir entendu les questions et observations de l’avocat, le juge d’instruction lui notifie sa décision. Trois cas sont possibles :

• Le juge décide de ne pas mettre en examen la personne, il doit alors lui signaler qu’elle bénéficie des droits du témoin assisté.
• Le juge considère qu’il existe des indices graves ou concordants qui permettent de penser que celle-ci ait pu participer aux faits et décide de la mettre en examen en la plaçant sous contrôle judiciaire
• Le juge considère qu’il existe des indices graves ou concordants qui permettent de penser que celle-ci ait pu participer aux faits et qui justifient son placement en détention provisoire. Dans ce cas, le juge d’instruction devra saisir le juge des libertés et de la détention afin qu’il se prononce en faveur d’un contrôle judiciaire ou de la détention provisoire.

Dans tous les cas, le juge doit informer la personne de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d’actes d’enquête et le droit de contester la mise en examen. Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d’achèvement de la procédure.

Si le juge d’instruction a décidé de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) ou si le procureur de la république a fait appliquer l’article 137-4 du code de procédure pénale, une audience se tiendra devant le JLD afin que celui-ci se prononce sur la question de la détention provisoire.

Au titre de l’article 144 du code de procédure pénale, « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique :

1. Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2. Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3. Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4. Protéger la personne mise en examen ;
5. Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6. Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
7. Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé ».

L’avocat devra démontrer au juge qu’aucun des critères de l’article 144 du code de procédure pénale n’est rempli en l’espèce et qu’un contrôle judiciaire serait suffisant au regard des nécessités de l’enquête.

À l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction notifie à la personne sa mise en examen et les droits qui lui sont de fait attribués :

• Le droit de contester la décision de mise en examen dans les 6 mois de la décision.
• Le droit de demander, au cours de l’information judiciaire, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
• Le droit d’être assisté d’un ou plusieurs avocats tout au long de la procédure d’instruction.
• Le droit de demander au juge de procéder à tout acte d’enquête qui permettrait d’établir la vérité ou bien contester certaines investigations tels que : un nouvel interrogatoire, l’audition d’un témoin ou d’une partie civile, une confrontation, la production de documents utiles à l’information.

Lors de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l’information judiciaire.

Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

• 12 mois pour une instruction délictuelle
• 18 mois pour une instruction criminelle

Dans des cas spécifiquement prévus par la loi, ces délais peuvent être allongés.  À l’issue du délai indiqué par le juge lors de l’interrogatoire, le mis en examen peut demander la clôture de l’instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance motivée. Le mis en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.

À l’issue de l’information judiciaire, le juge peut décider :

• De prononcer un non-lieu à l’encontre de la personne mise en examen s’il estime que les charges ne sont pas suffisantes. La personne mise en examen ne sera pas jugée dans cette hypothèse.
• De renvoyer la personne mise en examen pour être jugée devant un tribunal correctionnel en cas de délit et devant une cour d’assises en cas de crime

Une mise en examen peut être contestée de plusieurs manières.

Requête en nullité de la mise en examen

Il est possible de demander l’annulation de la mise en examen dans les 6 mois de la première comparution devant le juge d’instruction lorsqu’il n’existe pas d’indices graves ou concordants permettant de penser que la personne a commis ou tenté de commettre les faits. Cette demande d’annulation se fait devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l’affaire.

La demande de statut de témoin assisté

Il est possible de demander au juge d’instruction de placer la personne mise en examen sous la statut de témoin assisté lorsque l’enquête a permis de montrer qu’il n’existe plus d’indices graves ou concordants contre elle (exemple : un témoin se rétracte). 

Cette demande peut être faite à l’issue d’un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants, et dans les 10 jours après la notification d’une expertise ou un nouvel interrogatoire.

L’interrogatoire de première comparution est un moment capital de la procédure d’instruction. La présence d’un avocat est obligatoire. 

Maître TEMIN défend régulièrement ses clients devant le juge d’instruction afin d’obtenir le statut de témoin assisté ou, à défaut,  la mesure de sureté la moins contraignante possible. Son travail consiste à : 

• Étudier le dossier afin de définir une stratégie de défense
• Constituer un dossier de personnalité avec l’aide des proches de la personne mise en cause
• Soulever les éventuels vices de nullité
• Préparer le client aux questions du juge d’instruction
• Formuler des observations orales ou écrites devant le juge d’instruction afin d’obtenir le statut de témoin assisté, d’éviter la détention provisoire ou un contrôle judiciaire trop strict
• Assister le client devant le juge des libertés et de la détention si celui-ci a été saisi par le juge d’instruction ou le parquet