Audience correctionnelle

En principe, une personne ne peut être jugée qu’à la suite d’une enquête menée par les policiers ou par un juge d’instruction.

La citation directe fait cependant exception à cette règle. En effet, la citation directe permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la république de convoquer directement l’auteur présumé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu’un enquête ne soit préalablement réalisée. Il peut être demandé à la victime de verser une consignation qui permettra au tribunal de garantir le paiment de son amende civile en cas de procédure abusive. 

Cette procédure ne peut être utilisée que pour certaines infractions seulement et lorsqu’il existe des preuves suffisantes permettant au tribunal de juger l’affaire sans délai. Des règles procédurales spécifiques sont prévues par la loi afin de garantir les droits de l’auteur présumé.

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est la méthode la plus utilisée par le parquet pour convoquer une personne devant le tribunal correctionnel. Cette convocation est prévue par l’article 390-1 du code de procédure pénale et est délivrée à la fin de la garde-à-vue lorsque le procureur et les services de police estiment que les éléments matériels sont suffisamment constitués et qu’ils n’auront plus d’autres investigations à faire.

Cette convocation est remise par un officier de policier judiciaire contrairement à la convocation par procès-verbal (CPPV) qui est remis par le procureur de la république.

La COPJ est constatée sur un procès-verbal afin de s’assurer que la personne qui doit être jugée a connaissance d’un certain nombre d’informations. La COPJ doit ainsi mentionnée : les faits poursuivis, les textes du code pénal qui répriment lesdits faits, et le tribunal saisi, la date et l’heure de l’audience. Enfin, le délai entre la notification de la COPJ et l’audience devant le tribunal correctionnel doit être au minimum de dix jours afin que la personne qui doit être jugée puisse avoir le temps de préparer sa défense.

La convocation sur procès-verbal (CPPV) est une convocation remise par le procureur de la république après la garde à vue d’une personne qui sera jugée à une date ultérieure.

La CPPV se distingue de la COPJ en ce que la convocation est remise par un procureur de la république et non par un officier de police judiciaire.

Quelles sont les conditions ?

Le procureur de la république peut utiliser la CPPV uniquement si la personne qui doit être jugée a commis un délit et que l’affaire n’est pas complexe. Il doit la convoquer dans un délai de six mois maximum après sa garde à vue.

Comment se déroule la procédure ?

Le procureur fait comparaître l’auteur présumé de l’infraction devant lui, immédiatement après sa garde à vue.  Il l’informe :

• des faits qui lui sont reprochés
• de son droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
• de son droit d’être assisté d’un avocat de son choix ou commis d’office.
• de consulter le dossier

À la fin de l’audition, le procureur lui remet, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès sur laquelle figure la date, l’heure et le lieu. Dans l’attente de son procès, le suspect peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire si le procureur l’estime nécessaire.

Une audience de comparution immédiate est une audience qui permet de juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Le procureur de la république décide de juger une personne en comparution immédiate lorsqu’il estime que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. La personne poursuivie devra obligatoirement acceptée d’être jugée immédiatement en présence de son avocat. Elle peut toujours sollicité un délai pour préparer sa défense.

Lorsque les faits sont complexes, un juge d’instruction peut être saisi et ouvrir une information judiciaire. Il convoque la personne poursuivie à un interrogatoire de première comparution pour décider de sa mise en examen. À la fin de cette information judiciaire, le juge d’instruction décide s’il existe des éléments à charge suffisants pour renvoyer la personne poursuivie devant le tribunal pour être jugée lors d’une audience correctionnelle. Si oui, le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC).

Quel que soit le mode de convocation, l’audience correctionnelle se déroule toujours en respectant les étapes suivantes : 

Préalable à l’instruction de l’affaire

Le juge rapporteur vérifie l’identité des parties et rappelle le droit de la personne poursuivie à garder le silence, faire des déclarations spontanées ou répondre à ses questions.

L’instruction de l’affaire

Le juge rapporteur fait un résumé de l’affaire puis interroge la personne poursuivie ainsi que la partie civile si elle est présente. Le procureur de la république a également le droit de poser des questions ainsi que les avocats des parties. La parole est ensuite donnée aux éventuels témoins ou experts présents.

La personnalité du prévenu

Le juge rappelle le contenu de l’enquête de personnalité dont la personne poursuivie a fait l’objet (situation familiale, professionnelle et financière), les conclusions des éventuelles expertises psychologiques ou psychiatriques, le contenu de son casier judiciaire. 

 Plaidoiries et réquisitions 

 L’avocat de la partie civile plaide en premier. Le Ministère Public fait ensuite ses réquisitions et l’avocat de la défense plaide en dernier.

Oui, l’avocat a la possibilité de représenter son client si celui-ci lui a préalablement remis un pouvoir avec une copie de sa carte d’identité. Cela étant, il est toujours préférable de se rendre à l’audience accompagné de son avocat afin de répondre aux éventuelles questions des magistrats.

 Les magistrats voient comparaitre chaque jour de nombreuses personnes poursuivies et il est essentiel d’avoir une défense solide pour les convaincre de l’absence de culpabilité ou pour les convaincre de baisser le quantum de la peine. Maître TEMIN s’attache à préparer l’audience de la manière la plus rigoureuse qui soit en travaillant sur quatre axes principaux :

Une étude préalable des vices de nullité de la procédure

Chaque dossier est examiné d’abord au regard de la validité de la procédure. En cas d’irrégularité, Maître TEMIN rédige des conclusions écrites et plaide in limine litis le vice de nullité afin d’obtenir une annulation de la procédure.

La préparation d’un dossier de personnalité construit avec la personne poursuivie et/ou ses proches

Plus un magistrat a d’informations sur la personne qu’il juge, plus celui-ci sera à même de personnifier la peine. Il est donc utile de construire un dossier de personnalité solide afin de sensibiliser au maximum le magistrat sur la capacité d’insertion de la personne poursuivie. 

Une préparation aux questions du magistrat 

Avant l’audience, le magistrat s’est fait une première impression de la personne poursuivie en lisant le dossier. Le jour de l’audience, le contact physique peut permettre de renforcer ou au contraire de briser cette première impression. Il est donc important que les réponses de la personne poursuivie aux questions du juge soient claires et précises. Maître TEMIN prépare le client aux questions des magistrats et le conseille sur l’attitude à adopter le jour du procès. 

Une plaidoirie percutante 

Maître TEMIN a été élue Secrétaire de la Conférence à la suite d’un concours de plaidoirie en droit pénal et dispose donc de solides qualités oratoires. La plaidoirie porte de manière générale sur plusieurs volets : les éventuels vice de nullité de la procédure, le fond du dossier, la personnalité du client et la peine adaptée au cas d’espèce.