Cour d’assises

La cour d’assises est la juridiction de jugement compétente lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis un crime, d’avoir commis une tentative de crime, ou d’être complice d’un crime. Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs : meurtre, viol, vol à main armée…

La cour d’assises est la seule juridiction composée de magistrats professionnels (au nombre de trois) et d’un jury (six citoyens tirés au sort en première instance et neuf citoyens tirés au sort en appel). Seuls certains crimes, les plus graves, sont jugés en l’absence de jurés populaires. En effet, les crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue peuvent être jugés par la cour d’assises spéciale composée uniquement de magistrats professionnels.

Sauf exceptions, le procès d’assises est ouvert au public et dure plusieurs jours pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines. Le Président commence par tirer au sort les jurés qui viendront siéger à ses côtés : 6 jurés en première instance et 9 neuf jurés en appel ainsi qu’un ou plusieurs jurés suppléants. Une fois le juré populaire constitué, le Président leur fait prêter serment de juger en leur âme et conscience et de suivre leur intime conviction. Le Président procède ensuite à un exposé oral des faits qui relate les éléments à charge et à décharge. Les jurés prennent à ce moment connaissance des faits qu’ils vont devoir juger. Après avoir résumé les faits, le Président débute les interrogatoires de l’accusé, des experts, des témoins et des parties civiles dans l’ordre établi avant l’audience. Chaque individu interrogé par le Président va ensuite pouvoir l’être par le Ministère Public et par les avocats. Pendant plusieurs jours vont ainsi se succéder les interrogatoires de toutes les personnes susceptibles d’éclairer la cour d’assises sur ce qu’il s’est véritablement passé le(s) jour(s) des faits. Les débats s’achèvent avec la plaidoirie de l’avocat des victimes, si ces dernières se sont constituées partie civile, puis par les réquisitions de l’Avocat Général et enfin par la plaidoirie de l’avocat de la défense.

 La cour d’assises est composée de :

• 3 magistrats professionnels (un Président de la cour et deux juges assesseurs)
• 6 jurés en première instance et 9 jurés en appel

L’accusé, par le biais de son avocat, peut refuser jusqu’à 4 personnes sur la liste des personnes tirées au sort pour être juré. Le ministère public (appelé aussi l’avocat général) peut en refuser jusqu’à 3. Lorsqu’un juré est écarté par l’avocat de la défense ou par le ministère public, un autre juré est tiré au sort pour le remplacer.

Le législateur a récemment créé de nouvelles cours d’assises appelées : cour criminelle. La particularité de ces cours est qu’elles sont compétentes pour juger certains crimes mais ne sont pas composées de jurés populaires contrairement aux cours d’assises. Elles sont composées uniquement de juges professionnels (au nombre de 5) et ne peuvent juger que des accusés qui ne sont pas en état de récidive et qui n’encourent pas une peine supérieure à 20 ans de réclusion. Plusieurs cours criminelles sont actuellement mises en place à titre expérimental depuis septembre 2019.

Immédiatement après les débats, les juges professionnels et les jurés se retirent pour délibérer. Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

• Délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l’accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l’accusé. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S’il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine.
• Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix.

Après avoir délibéré, la cour prononce la décision en audience publique. Elle est aujourd’hui obligée de motiver sa décision.

Après que la cour ait rendu sa décision sur la question de la culpabilité et de la peine, une audience sur les intérêts civils a lieu. Au cours de l’audience, seuls les magistrats professionnels sont présents. En cas de condamnation de l’accusé, ils déterminent le montant de l’indemnisation qu’il devra payer aux parties civiles pour réparer le préjudice qu’elles ont subi. En cas d’acquittement, l’accusé pourra faire une demande d’indemnisation pour le temps de détention provisoire injustifié qu’il a subi dans les 6 mois à compter du prononcé de l’acquittement.

Plusieurs personnes peuvent interjeter appel : l’accusé ou son avocat et l’avocat général (ministère public). L’appel se fait par déclaration au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l’arrêt. Les parties civiles ou leur avocat peuvent interjeter appel, mais uniquement pour leur intérêts civils, c’est-à-dire qu’elles peuvent contester le montant de l’indemnisation, mais pas la peine infligée à l’accusé.

Le fonctionnement de la cour d’assises d’appel sera quasiment identique à celui de l’audience de première instance. Les seules différences sont les suivantes :

• Le nombre de jurés est de 9 alors qu’il était de 6 en première instance
• L’accusé et l’avocat général peuvent chacun récuser 1 juré de plus qu’en première instance
• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations, pour prendre une décision défavorable à l’accusé concernant sa culpabilité, est de 8 alors qu’il était de 6 en première instance

Dans l’attente du jugement en appel, l’accusé condamné reste détenu en prison.

Si l’accusé n’est pas satisfait par la décision d’appel de la cour d’assises d’appel, un seul recours lui sera possible : le pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être réalisé dans les 5 jours francs après la décision rendue auprès du greffe de la cour d’appel concernée.

Le procès d’assises est très différend d’une audience correctionnelle : la peine encourue par l’accusé est beaucoup plus importante, les juges sont pour la plupart des citoyens et non des magistrats, l’audience dure plusieurs jours. Il est donc nécessaire de se faire assister par un avocat spécialisé dans ce type de procédure. Spécialisée dans les procédures criminelles, Maître TEMIN vous assiste tout au long de la procédure c’est-à-dire dès le stade de la garde à vue et jusqu’au procès d’appel. Son travail peut se décliner selon quatre axes :

Une parfaite connaissance du dossier

Maître TEMIN prépare son client à toutes les questions que la cour serait susceptible de lui poser en s’appuyant sur une parfaite connaissance du dossier. Au cours de l’audience, elle s’attache à démontrer la véracité de la version des faits de son client à travers les questions qu’elle peut poser aux témoins, aux experts et aux parties. Enfin, elle expose sa démonstration à travers la plaidoirie finale.

Une maitrise pointue des règles de procédure

La procédure du procès d’assises est très formelle et toute irrégularité peut permettre à l’avocat de soulever un « incident d’audience ». Chaque incident fait l’objet d’un débat oral et la partie concernée peut rédiger des conclusions écrites afin de solliciter de la cour qu’il lui soit donné acte de ce fait. Si les parties et la cour n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’incident est dit « contentieux » et répond alors à des règles spécifiques. En cour d’assises, les imprévus sont très fréquents. Maitre TEMIN maitrise parfaitement les règles de la procédure pénale ce qui lui permet de réagir immédiatement à tout événement qui serait potentiellement favorable à la défense de son client.

Un travail oratoire

Les jurés n’ont pour la plupart aucune connaissance en droit pénal et la loi ne les autorise pas à lire le dossier papier avant l’audience. Ils jugent donc uniquement à partir de ce qu’ils entendent au cours de l’audience. Maître TEMIN a été élue Secrétaire de la Conférence en remportant le Prix de l’Eloquence en droit pénal. Ses qualités oratoires lui assurent une forte capacité de conviction indispensable pour un procès d’assises. 

Un soutien psychologique

L’enjeu est considérable et l’audience est un moment difficile à vivre pour l’accusé ainsi que pour ses proches.  Maître TEMIN veille à soutenir psychologiquement son client et ses proches en les aidant à se présenter à l’audience et à vivre celle-ci dans les meilleures conditions possibles.