Comparution immédiate

Selon les articles 393 et suivants du code de procédure pénale, une personne peut être déférée en comparution immédiate pour être jugée immédiatement après la fin de sa garde à vue.

La particularité de cette procédure est le temps extrêmement court dont la personne bénéficie pour préparer sa défenseSelon l’Observatoire international des prisons, 70% des peines prononcées en comparution immédiate sont des peines d’emprisonnement ferme et le risque d’un mandat de dépôt est huit fois plus élevé que pour les convocations devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure.

Il est par conséquent vivement conseillé de faire appel à un avocat qui pourra étudier en profondeur les éléments matériels et construire un dossier de personnalité avec l’aide des proches.

Maitre TEMIN intervient très régulièrement à Paris, Créteil, Bobigny, Evry et dans toute la France pour défendre des personnes déférées en comparution immédiate.

Qu’est-ce qu’une audience de comparution immédiate ?

Une audience de comparution immédiate est une audience qui permet de juger une personne immédiatement après sa garde à vueLe procureur de la république décidera de juger une personne en comparution immédiate lorsqu’il estimera que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugéeLa personne poursuivie devra obligatoirement acceptée d’être jugé immédiatement en présence de son avocat. Elle a toujours la possibilité de solliciter un renvoi afin d’être jugée à une date ultérieure pour préparer sa défense.

Qui peut être jugé en comparution immédiate ?

Toute personne majeure peut être jugée en comparution immédiate si les faits sont simples et clairs et qu’il s’agit d’un délit punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement (6 mois pour un flagrant délit). Ainsi, une personne poursuivie pour un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiant ou une agression physique peut être jugée en comparution immédiate.

Comment se déroule une audience de comparution immédiate ?

Une audience de comparution immédiate se déroule selon les étapes suivantes : 

Préalable à l’instruction de l’affaire

Le juge vérifie l’identité des parties et demande à la personne poursuivie si elle accepte d’être jugée immédiatement. Le juge lui rappelle également qu’elle a le droit de garder le silence, faire des déclarations spontanées ou répondre à ses questions.

L’instruction de l’affaire

Si la personne accepte d’être jugée immédiatement, le juge fait un résumé de l’affaire puis l’interroge, ainsi que la partie civile si elle est présente. Le Ministère Public et les avocats des parties ont également le droit de poser des questions. La parole est ensuite donné aux éventuels témoins ou experts présents.

La personnalité de la personne poursuivie

Le juge rappelle :

  • le contenu de l’enquête de personnalité (APCARS) dont la personne poursuivie fait l’objet : situation familiale, professionnelle et financière
  • les conclusions des éventuelles expertises psychologiques ou psychiatriques dont la personne poursuivie a fait l’objet
  • le contenu du casier judiciaire

Plaidoiries et réquisitions

La parole est donnée aux avocats et au ministère public par le Président dans l’ordre suivant : plaidoirie de la partie civile – réquisitoire du ministère public – plaidoirie de la défense. Si elle souhaite s’exprimer, la personne poursuivie a la parole en dernier.

Que se passe-t-il si le tribunal ne peut pas juger la personne le jour même (week-end et jours fériés) ?

Si le tribunal ne peut pas juger la personne poursuivie le jour même, et si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour lui demander de placer la personne poursuivie en détention provisoire dans l’attente de son procès. Le juge des libertés et de la liberté peut alors prononcer l’une des trois mesures suivantes : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. En cas de détention provisoire, le prévenu doit être présenté devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon, il doit être mis d’office en liberté.

Peut–on solliciter un délai pour préparer sa défense ?

Oui, la personne poursuivie peut toujours solliciter un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le débat ne portera que sur les garanties de représentation. À l’issue de l’audience et de la plaidoirie de l’avocat, le juge décidera de placer la personne poursuivie sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire dans l’attente du procès.

Existe-t-il un risque de détention provisoire en cas de comparution immédiate différée ?

Oui, en sollicitant un délai pour préparer sa défense, la personne poursuivie s’expose au risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente de son procès. Il est essentiel d’être assisté par un avocat spécialisé en la matière pour convaincre le juge de l’opportunité du placement sous contrôle judiciaire. Par ailleurs, l’aide de la famille et des proches sera nécessaire pour réunir toutes les pièces à l’appui de la demande.

Existe-t-il une procédure de comparution immédiate pour les mineurs ?

Non, un mineur ne peut pas être jugé en comparution immédiate. Après une garde à vue, un mineur est déféré devant le juge des enfants qui le met en examen s’il estime qu’il existe des charges suffisantes contre lui. Dans l’attente de son procès, le juge des enfants peut décider que le mineur poursuivi :

  • Ne soit pas placé sous contrôle judiciaire
  • Soit placé sous contrôle judiciaire
  • Soit placé en détention provisoire

Quels sont les droits des victimes lors d’une procédure de comparution ?

La victime de l’infraction est informée par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l’auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l’audience. Elle peut se constituer partie civile pour solliciter une indemnisation de son préjudice par le paiement de dommages et intérêts par l’auteur des faits s’il est condamné.

Une victime peut-elle demander le renvoi de l’audience à une date ultérieure ?

Oui, une victime peut demander le renvoi de l’affaire mais uniquement sur les intérêts civils. Si le prévenu souhaite être jugé le jour même, les débats à l’audience ne porteront que sur le volet pénal de l’affaire. Cette demande peut se faire à l’audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l’intermédiaire d’un avocat.

Qui peut faire appel d’une audience de comparution immédiate ?

La personne condamnée, le ministère public et la partie civile peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel mais certaines spécificités sont à distinguer. Lorsque l’appel est interjeté par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine. Lorsque l’appel est interjeté par la partie civile, l’appel porte uniquement sur les intérêts civils. Elle ne peut pas contester la peine infligée au condamné.

Pourquoi faire appel au Cabinet TEMIN ?

Maître TEMIN assiste régulièrement ses clients dans le cadre des audiences de comparution immédiate. Son travail consiste à :

  • Soulever les éventuels vices de nullité de la procédure  
  • Exposer au client de manière synthétique les éléments à charge et à décharge qui pèsent contre lui
  • Préparer avec l’aide des proches un dossier de personnalité 
  • Décider avec le client de solliciter ou non un délai pour préparer la défense en mettant en balance les avantages et inconvénients
  • Préparer le client à l’audience notamment aux questions des magistrats  
  • Plaider le fond du dossier en exposant les éléments à décharges ou circonstances atténuantes et les éléments clés de personnalité