Qu’est-ce que la loi Sapin 2 et les nouvelles exigences de conformité pour les entreprises ? La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit bon nombre de règle...
Actualités
L’assassinat et la tentative d’assassinat
Qu’est-ce qu’un assassinat ? L’assassinat est une infraction de nature criminelle. Les dispositions de l’article 221-3 du code pénal énoncent que « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat (…) ». L’assassinat est donc un meurtre,...
Les infractions à la législation sur les stupéfiants
Quelles sont les différentes infractions à la législation sur les stupéfiants ? Les infractions à la législation sur les stupéfiants sont de nature criminelle pour les unes, et de nature délictuelle pour les autres. Le transport, la détention, l’offre, la cession Le...
Meurtre et tentative de meurtre
Qu’est-ce qu’un meurtre ? Le meurtre est défini par l’article 221-1 du code pénal comme « le fait donner volontairement la mort à autrui ». On parle alors d’homicide volontaire, infraction de nature criminelle punie par la loi pénale. D’un point de vue matériel, le...
Comment obtenir une conversion de peine ?
Dans certains cas, la loi autorise le juge d’application des peines à transformer la peine prononcée lors du jugement. Contrairement à un aménagement de peine, qui ne définit que des modalités particulières d’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme, la conversion...
Qu’est-ce que la suspension et le fractionnement de peine
La suspension de peine consiste à suspendre l’exécution de la peine pendant une durée limitée et ne peut être supérieure à une durée de quatre ans. Le fractionnement de peine consiste à faire exécuter la peine par fractions de temps dont chacune ne peut être...