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Compliance: les exigences de la loi Sapin II

Compliance: les exigences de la loi Sapin II

Qu’est-ce que la loi Sapin 2 et les nouvelles exigences de conformité pour les entreprises ? La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit bon nombre de règle...

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L’assassinat et la tentative d’assassinat

L’assassinat et la tentative d’assassinat

Qu’est-ce qu’un assassinat ? L’assassinat est une infraction de nature criminelle. Les dispositions de l’article 221-3 du code pénal énoncent que « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat (…) ». L’assassinat est donc un meurtre,...

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Les infractions à la législation sur les stupéfiants

Les infractions à la législation sur les stupéfiants

Quelles sont les différentes infractions à la législation sur les stupéfiants ? Les infractions à la législation sur les stupéfiants sont de nature criminelle pour les unes, et de nature délictuelle pour les autres. Le transport, la détention, l’offre, la cession Le...

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Meurtre et tentative de meurtre

Meurtre et tentative de meurtre

Qu’est-ce qu’un meurtre ? Le meurtre est défini par l’article 221-1 du code pénal comme « le fait donner volontairement la mort à autrui ». On parle alors d’homicide volontaire, infraction de nature criminelle punie par la loi pénale. D’un point de vue matériel, le...

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Comment obtenir une conversion de peine ?

Comment obtenir une conversion de peine ?

Dans certains cas, la loi autorise le juge d’application des peines à transformer la peine prononcée lors du jugement. Contrairement à un aménagement de peine, qui ne définit que des modalités particulières d’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme, la conversion...

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Qu’est-ce que la suspension et le fractionnement de peine

Qu’est-ce que la suspension et le fractionnement de peine

La suspension de peine consiste à suspendre l’exécution de la peine pendant une durée limitée et ne peut être supérieure à une durée de quatre ans. Le fractionnement de peine consiste à faire exécuter la peine par fractions de temps dont chacune ne peut être...

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