Maître TEMIN et ses collaborateurs, avocats pénalistes, vous assistent dans le cadre de votre procédure pénale pour tous les crimes et délits liés aux stupéfiants.
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Maître TEMIN intervient dans toute la France et particulièrement en région Parisienne (Paris, Créteil, Bobigny, Evry..) à tous les stades de la procédure :
- Garde à vue
- Défèrement devant le procureur de la République
- Mise en examen devant le juge d’instruction
- Présentation devant le juge des libertés et de la détention
- Interrogatoire devant le juge d’instruction
- Audience de jugement devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’Assise
- Aménagement de peine
1. Quelles sont les différentes infractions à la législation sur les stupéfiants ?
Les infractions à la législation sur les stupéfiants sont de nature criminelle pour les unes, et de nature délictuelle pour les autres.
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Le transport, la détention, l’offre, la cession
Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 7.500.000 euros d’amende aux termes de l’article 222-37 alinéa 1er du code pénal.
On parle plus communément de trafic de stupéfiants dès lors que sont regroupées ces différentes qualifications.
Ce texte vise spécialement l’activité des intermédiaires, des grossistes ou demi-grossistes ainsi que l’acquisition en vue de la revente.
Le code pénal dans son article 222-41 opère un renvoi au code de la santé publique pour définir les produits classés comme stupéfiants, tels que le cannabis, la cocaïne, les amphétamines, l’héroïne, la morphine, le LSD, l’opium ou encore les champignons hallucinogènes.
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L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants
L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont également punies de 10 ans d’emprisonnement et de 7.500.000 euros d’amende selon l’article 222-36 du code pénal alinéa 1er .
Lorsqu’ils sont commis en bande organisée, le second alinéa de ce même article dispose que ces faits relèvent d’une qualification criminelle et sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7.500.000 euros d’amende.
La jurisprudence qualifie d’importateur celui qui transporte matériellement des stupéfiants d’un Etat à un autre Etat en franchissant la frontière avec lesdites substances, mais également celui qui achète à l’étranger des produits illicites puis les faits matériellement porter par une autre personne agissant pour son compte (Cass. crim., 7 avr. 2004).
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La direction ou l’organisation d’un groupement destiné au trafic
Cette infraction suppose la création ou la direction de groupements destinés spécialement à l’accomplissement d’une ou plusieurs infractions caractérisant un trafic de stupéfiants.
Il s’agit d’un crime punit de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7.500.000€ d’amende par l’article 222-34 du code pénal.
Le fait de former un tel groupement sans qu’aucun trafic n’ait encore été réalisé relève de la qualification d’association de malfaiteurs.
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La production ou la fabrication illicites de stupéfiants
Le code pénal en son article 222-35 vise les individus chargés de produire ou de fabriquer les produits stupéfiants, tels que les planteurs des champs de cannabis ou les chimistes chargés de la transformation de la matière première.
Ils risquent aux termes de cet article vingt ans de réclusion criminelle et 7.500.000€ d’amende. La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis en bande organisée.
La jurisprudence ne distingue pas entre la culture de cannabis en vue du trafic et la culture aux fins de consommation personnelle, bien que la qualification délictuelle de détention soit plus souvent retenue pour des faits de cette nature.
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Le blanchiment
Le blanchiment s’entend de l’action de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’une des infractions susmentionnées, par exemple par des fausses factures, bulletins de salaire, ventes déguisées, reconnaissances de dette, etc.
Est également qualifié de blanchiment le fait d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une des infractions précitées.
Le droit pénal distingue entre le blanchiment lié à des infractions criminelles et le blanchiment du produit des infractions délictuelles.
En matière criminelle, le blanchiment est, selon l’article 222-38 alinéa 2, puni des peines prévues pour les crimes blanchis dès lors que l’auteur a eu connaissance de la nature de l’infraction d’origine.
En ce qui concerne le blanchiment du produit des infractions délictuelles, il est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 750.000€ d’amende en application de l’article 222-38 du code pénal.
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La cession ou l’offre en vue de la consommation personnelle
L’offre ou la cession illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende selon l’article 222-39 du code pénal.
Lorsque les faits impliquent des mineurs ou sont commis dans des locaux de l’administration, des centres d’enseignement ou d’éducation ou aux abords de ces établissements ou locaux lors des entrées et sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, la peine d’emprisonnement est portée à 10 ans.
2. Que se passe-t-il lorsque l’on est interpellé car suspecté d’avoir commis une ou plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants ?
Lorsqu’une personne est interpellée car il existe une plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions à la législation sur les stupéfiants, elle fait alors l’objet d’une mesure de garde-à-vue, lorsque cette mesure de contrainte constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs détaillés dans l’article 62-2 du code de procédure pénale.
En matière d’infractions relevant du domaine des stupéfiants, la durée de la garde à vue peut aller jusqu’à 96 heures , si le magistrat compétent l’autorise, selon les dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale.
La loi prévoit que la personne gardée à vue bénéficie de plusieurs droits notamment celui de s’entretenir 30 minutes avec son avocat avant d’être auditionnée par les policiers. Cet entretien confidentiel n’est pas obligatoire mais très vivement conseillé. Les déclarations prononcées au stade de la garde à vue revêtent une importance capitale car elles sont souvent considérées par les juges comme spontanées et donc sincères. L’avocat pourra également participer aux auditions menées par la police.
Dans le cas d’un trafic de stupéfiants, l’intervention de l’avocat peut être différée pendant une durée maximale de 72 heures.
3. Quelles sont les poursuites possibles après la garde-à-vue ?
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La mise en examen
S’il existe des indices graves et concordants qui laissent penser qu’un individu a commis une infraction, le juge d’instruction peut, au titre de l’article 80-1 du code de procédure pénale, décider de le mettre en examen à la suite de l’interrogatoire de première comparution.
L’individu fait alors l’objet d’une procédure d’instruction qui peut durer jusqu’à 1 an en matière délictuelle et 2 ans en matière criminelle et peut être placé sous le régime du contrôle judiciaire ou de la détention provisoire.
A l’issue de l’instruction, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance pour renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel si les faits commis sont de nature délictuelle (ORTC) ou devant la cour d’assises s’ils sont de nature criminelle (OMA).
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La CRPC
Lorsqu’une personne a commis une infraction et qu’elle reconnaît les faits, le procureur de la république peut décider de la poursuivre en la faisant comparaitre à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Il s’agit d’une sorte de procès pénal simplifié car l’auteur a reconnu les faits. Cela étant, ce procès débouche sur une condamnation de même nature qu’à la suite d’un procès en audience correctionnelle classique. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
La procédure de CRPC comprend deux étapes : une phase de négociation de la peine avec le procureur de la république et en cas d’accord, une phase d’homologation avec un juge du siège.
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Audience correctionnelle
Une personne ayant commis un délit peut être convoquée à comparaitre devant le tribunal correctionnel pour être jugée selon différentes procédures :
– Par le biais d’une citation directe
– Par convocation par procès verbal (CPPV)
– Par convocation par officier de policier judiciaire (COPJ)
– Selon la procédure de comparution immédiate
-Par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendu par un juge d’instruction (ORTC)
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Cour d’assises
Lorsque les faits commis sont de nature criminelle, tels que la direction ou l’organisation d’un groupement destiné au trafic, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants, l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants en bande organisée, ou le blanchiment lié à de telles activités, la personne suspectée fait obligatoirement l’objet d’une procédure d’instruction.
A sa clôture, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de mise en accusation (OMA) s’il souhaite que l’accusé comparaisse devant la cour d’assises.
L’assistance d’un avocat est obligatoire devant la cour d’assises. Il est impératif de choisir un avocat spécialisé en procédure criminelle qui maitrise les particularités d’une audience devant la cour d’assises. Maître TEMIN est Secrétaire de la Conférence et défend régulièrement des accusés devant la cour d’assises de Paris, Créteil, Bobigny, Evry et dans toute la France.