Vous êtes convoqué au commissariat de Vincennes pour une audition libre ou l’un de vos proches a reçu une convocation ?
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en audition libre afin d’assurer les intérêts de leurs clients, les préparer aux questions et adopter la meilleure stratégie de défense.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une audition, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
1. En quoi consiste l’audition libre ?
L’audition libre est utilisée à l’encontre des personnes pour lesquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles aient commis ou tenté de commettre une infraction (article 61-1 du code de procédure pénale).
L’infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.
Elle intervient lorsque certaines preuves notamment le témoignage ou la plainte d’une victime laissent penser que l’individu n’a pas respecté la loi.
Contrairement à la garde à vue, il ne s’agit pas d’une mesure contraignante. Cela signifie que l’individu n’est pas privé de sa liberté d’aller et venir et qu’il peut quitter à tout le moment le commissariat.
Elle concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d’elles-mêmes ou suite à une convocation. La personne amenée sous contrainte, suite à une interpellation, ne peut donc pas bénéficier d’une audition libre.
Il est essentiel de se rendre à la date et l’heure indiquée sur la convocation. A défaut, l’individu convoqué risque d’être ensuite placé en garde à vue.
L’audition libre se déroule dans le bureau d’un enquêteur lequel pose des questions à l’individu auxquelles il peut décider de répondre ou non.
2. Combien de temps dure l’audition libre ?
L’audition peut être plus ou moins longue selon la nature des faits. La loi ne prévoit pas de durée minimum ou maximum.
En tout état de cause, il convient de se rendre disponible pour la journée.
3. Quels sont les droits de la personne en audition libre ?
La convocation écrite pour une audition libre doit comporter des mentions obligatoires, à savoir :
- Nature de l’infraction, objet de l’audition
- Droit d’être assisté par un avocat si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement
- Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle pour payer les frais liés à la procédure
- Les démarches à effectuer pour bénéficier d’un avocat commis d’office
- Les coordonnées des structures aptes à vous conseiller juridiquement avant votre audition
Avant l’audition libre, l’enquêteur doit informer l’individu auditionné des droits suivants :
- Du droit de quitter les lieux à tout moment
- Du droit de connaitre la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction objet de l’audition
- Du droit de garder le silence lors de l’audition
- Du droit à l’assistance d’un interprète si la langue française n’est pas acquise
- Du droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit
- Du droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition
4. pourquoi faire appel à un avocat pour une audition libre ?
L’avocat doit s’assurer que les droits de la personne auditionnée, exposés ci-dessus, sont respectés par les enquêteurs.
En amont de l’audition, il est nécessaire de prendre attache avec un avocat afin de préparer les questions susceptibles d’être posées au cours de l’audition.
En effet, les déclarations de la personne auditionnée sont retranscrites au sein d’un procès verbal et versées à la procédure pénale. Les déclarations effectuées sont donc déterminantes pour l’orientation de la procédure. Il est donc primordial de ne pas s’auto-incriminer.
L’avocat conseillera au mieux son client sur la stratégie de défense à envisager et sur le comportement à adopter face aux enquêteurs.
Le jour de l’audition, l’avocat est présent aux côtés de la personne auditionnée, il s’assure que l’enquêteur en charge de la mesure retranscrit très précisément les propos de la personne auditionnée afin qu’ils ne soient pas transformés.
L’avocat peut poser des questions supplémentaires à son client à la fin de l’audition afin d’éclaircir des points du dossier et de sa version des faits. Il peut également rédiger des observations transmises au Procureur de la République.