Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour la garde à vue d’un mineur, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en garde à vue auprès de mineurs au sein du commissariat de Vincennes mais également de Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Créteil, Paris, Bobigny, Evry, Alfortville, Paris, Boissy-Saint-Léger, Choisy-le-Roi, Cachan, Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Villejuif, Villeneuve-saint-Georges, L’Hay-les-Roses et dans tout le Val-de-Marne (94).
1. A quel âge un mineur peut-il être placé en garde à vue et quelle est la durée de la mesure?
La loi prévoit des dispositions spéciales pour les mineurs selon leurs âges et les infractions commises.
Mineurs de moins de 10 ans : aucune retenue possible
- Mineurs de 10 à 12 ans : retenue de 12 à 24 heures au maximum
Les mineurs âgés de 10 à 12 ans inclus peuvent être placés en rétention pour une durée de 12 heures renouvelable une fois (24 heures au total) uniquement s’il existe des indices laissant penser qu’ils ont commis ou tenté de commettre une infraction punie de cinq ans d’emprisonnement ou plus.
- Mineurs de 13 à 15 ans : garde à vue de 24h à 48 heures au maximum
Les mineurs âgés de 13 à 15 ans peuvent être placés en garde à vue pour une durée maximale dépendant de la nature de l’infraction qu’ils sont soupçonnés avoir commise.
Si l’infraction concernée est punie d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans, la garde à vue ne peut excéder 24 heures. En revanche, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure à 5 ans, la garde à vue peut être prolongée pour une période de 24 heures supplémentaires (soit 48 heures au total).
- Mineurs de 16 à 17 ans : garde à vue de 24 à 72 heures au maximum
Les règles de la garde à vue pour les mineurs de 16 à 17 ans suivent quasiment les mêmes règles que celles pour les majeurs.
Ainsi, la durée initiale de 24 heures peut être prolongée de 24 heures supplémentaires lorsque l’infraction est punie d’au moins un an de prison.
Lorsque l’infraction concernée a été commise en bande organisée, la garde à vue peut être portée à 72 heures maximum.
À noter : les auditions de ces derniers doivent toujours être filmées et depuis le 1er janvier 2017, ils doivent obligatoirement être assistés par un avocat.
2. Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?
Le mineur placé en garde à vue dispose de plusieurs droits :
- L’information aux représentants légaux : les parents, le tuteur ou la personne à qui le mineur a été confié sont informés par l’officier de police judiciaire de la mesure de garde à vue. Dans les affaires les plus graves ou complexes, le procureur de la République peut décider que ces derniers seront avertis de la mesure qu’après un délai de 12 heures maximum.
- L’assistance obligatoire d’un avocat : le mineur, contrairement au majeur, doit obligatoirement être assisté d’un avocat au cours de sa garde à vue et ne peut renoncer à ce droit.
- L’examen médical : dès le début de la garde à vue, un médecin doit obligatoirement examiné le mineur s’il est âgé de moins de 16 ans. A partir de 16 ans, le mineur peut demander à voir un médecin mais ce n’est pas obligatoire.
- L’enregistrement audiovisuel des auditions : les auditions du mineur sont obligatoirement filmées. En cas d’impossibilité technique d’effectuer cet enregistrement, l’enquêteur doit le préciser dans le procès-verbal d’audition et le Procureur de la République doit en être informé.
3. Les parents peuvent-ils assister à l’audition du mineur ?
Oui, à certaines conditions si l’officier de police judiciaire en charge des auditions l’accepte.
L’article L311-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit en effet que le mineur a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux lors de ses auditions et interrogatoires si l’autorité qui procède à cet acte estime qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être accompagné et que la présence de ces personnes ne portera pas préjudice à la procédure.
S’ils assistent aux auditions, ces derniers ne peuvent pas prendre la parole, répondre aux questions ou en poser.
4. Comment désigner un avocat pour un mineur en garde à vue ?
En retenue ou en garde à vue, le mineur doit obligatoirement être assisté par un avocat.
La famille du mineur, informée par l’enquêteur en charge de la mesure, peut désigner un avocat de son choix ou à défaut, demander un avocat commis d’office.
Si l’avocat choisi est disponible et accepte d’intervenir dans le dossier, les proches doivent communiquer le nom de l’avocat choisi au commissariat. L’avocat entrera ensuite directement en contact avec le commissariat afin d’obtenir les informations nécessaires.
Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des mineurs en garde à vue dans tous les commissariats du Val-de-Marne (Créteil, Vincennes, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Créteil, Paris,Bobigny, Evry, Charenton-le-Pont, Paris, Vitry-sur-Seine..)
Le travail de Maître TEMIN consiste à :
- Vérifier que son client mineur n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
- S’assurer que les droits de son client mineur sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
- Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
- S’entretenir avec son client mineur 30 minutes, par tranche de 24h, pour établir la stratégie de défense ;
- Assister aux auditions et confrontations de son client mineur