Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent auprès de mineurs à tous les stades de la procédure pénale et notamment lors de leur défèrement devant le Procureur de la République.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour défendre un mineur, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
1. En quoi consiste le défèrement d’un mineur au Tribunal de Créteil ?
Le défèrement du mineur intervient lorsque le procureur de la République ordonne que ce dernier soit présenter devant lui le plus souvent à l’issue de sa garde à vue. Le mineur est alors transporté sous escort jusqu’au tribunal.
A cette occasion, le procureur de la République va décider de l’orientation des poursuites.
Lors du défèrement, le mineur doit être informé de ses droits à savoir :
- Du droit d’être assisté par un interprète ;
- Des faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique ;
- Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ;
Si le procureur de la République estime que l’enquête est terminée et que les faits sont suffisamment caractérisés, il peut décider de saisir :
- Le juge des enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l’épreuve éducative : il s’agit de la procédure de jugement classique
- Le tribunal pour enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l’épreuve éducative seulement si le mineur est âgé de plus de 13 ans, encourt une peine d’au moins 3 ans d’emprisonnement et si sa personnalité ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie ;
- Le tribunal pour enfants aux fins d’audience unique s’il considère être suffisamment informé sur la personnalité du mineur et qu’une mise à l’épreuve éducative n’est pas nécessaire.
Le procureur de la République peut aussi décider de poursuivre l’enquête sans renvoyer le mineur devant une juridiction de jugement.
Il peut également demander l’ouverture d’une information judiciaire si les faits constituent un crime ou un délit grave ou complexe.
2. Pourquoi choisir un avocat pour le défèrement d’un mineur au Tribunal de Créteil ?
Les représentants légaux du mineur sont nécessairement informés du défèrement du mineur et doivent contacter un avocat afin de défendre les intérêts de ce dernier devant le procureur de la République.
L’avocat se rend ensuite au Tribunal judiciaire de Créteil afin de s’entretenir avec le mineur. Il lui explique la procédure et le défend au mieux sur la stratégie de défense à adopter.
La présentation devant le procureur de la République doit se faire, obligatoirement, en présence de l’avocat du mineur et donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal comprenant plusieurs mentions à peine de nullité.
Une copie du procès verbal doit être remise au mineur.
L’avocat effectue des observations auprès du Procureur de la République en s’assurant que l’orientation décidée par celui-ci correspond à la personnalité du mineur et à la gravité des faits.
Si le Procureur de la République décide de renvoyer le mineur devant une juridiction de jugement, l’avocat peut également défendre les intérêts du mineur lors de son audience.
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement devant le Tribunal pour enfants de Créteil afin d’assurer les intérêts de mineurs lors de l’audience.
Pour plus d’informations sur l’audience de jugement du mineur vous pouvez consulter l’article suivant : Assistance avocat mineurs Tribunal pour enfants Créteil