Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement auprès de victimes de violences conjugales pour les assister tout au long de la procédure pénale.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour assurer vos intérêts dans le cadre d’une procédure pour violences conjugales, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
Leur expérience leur permet d’apporter un véritable soutien à leurs clients victimes, de les épauler et les conseiller dans toutes leurs démarches.
1. Quels sont les réflexes à avoir en cas de violences conjugales ?
Les violences conjugales désignent l’ensemble des violences qu’elles soient physiques, psychologiques et économiques commises au sein du couple par le conjoint, le ou la partenaire de Pacs ou d’union libre.
Le terme conjugal s’applique à un couple de manière large. Il peut s’appliquer à une relation longue et continue mais également à une relation épisodique ou en l’absence de cohabitation dans un même logement.
Si vous êtes victime de violences conjugales, Maître TEMIN vous conseille de :
- Faire constater vos blessures : pour établir la réalité des violences, il est préférable de se rendre chez un professionnel de santé afin de faire consulter vos blessures (physiques ou psychologiques) au sein d’un certificat médical. Si vous en avez la possibilité, il est également préférable d’effectuer cette consultation auprès d’une unité médico-judiciaire (UMJ). Ce service se trouve dans les hôpitaux.
- Etablir une liste de témoins : vous pouvez lister les témoins susceptibles de confirmer les violences dont vous êtes victimes. Il peut s’agir d’un témoin direct présent lors de violences ou indirect à qui vous vous êtes confié(e).
- Effectuer une main courante ou déposer plainte : pour que la justice soit informée des violences conjugales, vous devez signaler les faits et dénoncer les actes dont vous avez été victime.
2. Comment déposer plainte pour violences conjugales ?
Il existe 4 moyens de déposer plainte :
- Vous pouvez déposer plainte en vous rendant seul(e) au commissariat du lieu de votre domicile ou du lieu où se sont déroulées les violences
- Vous pouvez déposer plainte en vous rendant, avec un avocat, au commissariat
- Vous pouvez déposer plainte en rédigeant seul(e) un courrier adressé au procureur de la République
- Vous pouvez solliciter un avocat afin que ce dernier rédige une plainte adressée au procureur de la République : il est vivement recommandé de se faire assister d’un avocat pour rédiger ce courrier qui devra mettre en avant l’existence des éléments constitutifs de l’infraction. Ce mode de dépôt de plainte apporte davantage de garantie à la victime que le simple dépôt de plainte dans un commissariat de police ou de gendarmerie.
L’avocat pourra également vous assister en cas de confrontation avec l’auteur des violences conjugales et vous tenir informé des suites de la procédure.
3. Comment se défendre à l’audience lorsqu’on est victime de violences conjugales ?
Si le procureur de la République le décide, l’auteur de violences conjugales peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé.
La victime est informée de la date d’audience au tribunal et de l’heure par courrier.
Si la victime est présente à l’audience, le Président du Tribunal peut décider de l’interroger afin d’éclairer les débats.
La victime peut décider de ne pas être présente à l’audience et laisser le soin à son avocat de défendre ses intérêts et parler en son nom au sein de sa plaidoirie.
4. Comment demander des dommages et intérêts à l’audience lorsqu’on est victime de violences conjugales ?
Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit se constituer partie civile.
La constitution de partie civile s’effectue par écrit, au moment de la plainte et jusqu’à l’audience.
La constitution de partie civile peut également s’effectuer pendant l’audience, avant que le ministère public prenne ses réquisitions.
Pour cela, l’avocat choisi par la victime mentionnera au sein de sa plaidoirie la constitution de partie civile de la victime et précisera la somme demandée au titre de l’indemnisation de son préjudice.
L’avocat peut également produire aux juges du tribunal, avant l’audience, des conclusions écrites mentionnant l’ensemble des préjudices de la victime justifiant la demande de dommages et intérêts.
Plusieurs postes de préjudices peuvent être pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts notamment :
- Le préjudice matériel : vêtements déchirés, objets cassés…
- Le préjudice corporel : blessures physiques, préjudice moral, souffrances endurées
Le montant des dommages et intérêts dépend de chaque procédure et de la gravité des faits.
Si le tribunal condamne l’auteur des violences à vous payer des dommages et intérêts mais que ce dernier est insolvable, vous pouvez saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir une indemnisation.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Cabinet TEMIN qui vous conseillera au mieux sur la procédure et le montant des dommages et intérêts que vous pouvez demander au tribunal selon votre situation.