Vous allez être placé en garde à vue ou l’un de vos proches s’apprête à être placé en garde à vue dans un commissariat situé à Créteil ou dans le Val-de-Marne ?
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une garde à vue, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
1. Dans quel cas une personne est-elle placée en garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs (article 62-2 du code de procédure pénale).
Le placement en garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un, au moins, des objectifs suivants :
- Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
- Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
- Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
- Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches
- Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
- Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
A défaut, l’individu peut être entendu dans le cadre de l’audition libre. Dans ce cas, il n’est pas retenu sous contrainte au commissariat ou à la gendarmerie et peut décider de quitter à tout moment les lieux.
2. Quelle est la durée d’une garde à vue ?
La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures.
Cependant, la mesure peut être prolongée pour une durée de 24 heures supplémentaire si l’infraction poursuivie est punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre un des objectifs qui a justifié le placement en garde à vue, c’est-à dire :
- Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée
- Garantir la présentation de la personne devant la justice
- Empêcher la destruction d’indices
- Empêcher une concertation frauduleuse avec les complices ou les coauteurs
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- Faire cesser l’infraction en cours
La prolongation est décidée par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête (de flagrance ou préliminaire) et par le juge d’instruction lorsque la personne est mise en examen.
Pour les affaires les plus graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 96 heures (ex : trafic de stupéfiants) ou 144 heures (en cas de risque terroriste). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d’instruction lors d’une information judiciaire et par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
3. En quoi consiste l’intervention de Maître TEMIN et ses collaborateurs en garde à vue ?
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en garde à vue, leur travail consisté à :
- S’assurer que les droits de leur client sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
- Vérifier que leur client n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
- Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
- S’entretenir avec leur client 30 minutes, par tranche de 24h, pour établir la stratégie de défense ;
- Assister aux auditions et confrontations de leur client.
4. Pourquoi est-il important de désigner rapidement un avocat pendant une garde à vue?
L’intervention d’un avocat au stade de la garde à vue est fondamentale. Les déclarations de la personne gardée à vue seront cotées en procédure et serviront de socle pour l’accusation. Les magistrats ont l’habitude de considérer ces déclarations comme les plus spontanées et de ce fait les plus sincères. Il est donc primordial d’avoir préparé sa défense avant de répondre aux questions des policiers et d’être assisté d’un avocat au cours de l’audition.
Il est également important de retenir que l’intervention d’un avocat en garde à vue n’est pas synonyme de culpabilité et ne dessert pas les intérêts de la personne placée en garde à vue. Bien au contraire, l’avocat permet de s’assurer que les droits de l’individu ne sont pas bafoués et que la procédure est respectée.