Votre enfant est convoqué ou l’un de vos proches est convoqué devant le Tribunal pour enfants de Créteil ?
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement devant le Tribunal pour enfants afin d’assurer les intérêts de mineurs. Ils préparent ces derniers à l’audience et les conseillent sur la meilleure stratégie de défense à adopter.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une audience devant le Tribunal pour enfants, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
1. Pourquoi choisir un avocat devant le Tribunal pour enfants de Créteil ?
Le mineur doit obligatoirement être assisté d’un avocat devant le Tribunal pour enfants.
L’avocat va rencontrer le mineur en amont de l’audience afin de travailler son dossier, le préparer aux questions des juges et lui conseiller la meilleure stratégie de défense à adopter.
L’avocat sera présent à l’audience pour assurer les intérêts du mineur, le rassurer et s’assurer que la sanction est adaptée à son profil. Il pourra notamment soulever les nullités du dossier devant les juges mais également plaider le fond du dossier.
2. Les parents du mineurs peuvent-ils assister à l’audience devant le Tribunal pour enfants ?
Oui, les parents peuvent assister à l’audience.
Cependant, les débats ont lieu en publicité restreinte. Cela signifie que seuls les parents et les représentants des services éducatifs peuvent assister à l’audience.
Les audiences du tribunal pour enfants se déroulent à l’adresse suivante :
3. comment se déroule la procédure de jugement du mineur ?
Le jugement d’un mineur se déroule le plus souvent en 3 étapes :
Première étape : Audience d’examen de la culpabilité
Deuxième étape : Mise à l’épreuve éducative (dite période de césure)
Troisième étape : Audience sur le prononcé de la sanction constituent
Si le mineur est déclaré coupable, lors de la première audience sur l’examen de sa culpabilité, le tribunal ordonne l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative et se prononce sur les mesures qui seront imposées au mineur au cours de cette période jusqu’à l’audience de prononcé de la sanction.
Les mesures auxquelles le mineur peut être soumis pendant la période de mise à l’épreuve éducative sont les suivantes :
- Une expertise médicale ou psychologique ;
- Une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)
- Une mesure éducative judiciaire provisoire confiée à un service ouvert de la PJJ
qui informera le juge de l’évolution du mineur et des événements pouvant justifier
une modification de la mesure - Contrôle judiciaire (CJ) ou assignation à résidence sous surveillance électronique
(ARSE).
Le prononcé de la sanction est renvoyé à une audience ultérieure dont la juridiction fixe la date dans un délai compris entre 6 et 9 mois.
Exception : le Tribunal pour enfants a la possibilité de statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction.
Le tribunal peut recourir à l’audience unique à deux conditions :
• Le tribunal se considère suffisamment informée sur la personnalité du
mineur ;
• Le tribunal n’estime pas nécessaire d’ouvrir une période de mise à l’épreuve
éducative au vu des faits reprochés par le mineur et de sa personnalité (infraction
mineure ne nécessitant pas de mesure de mise à l’épreuve éducative ou une mesure est déjà en cours dans un autre
dossier).
4. Comment se déroule l’audience devant le Tribunal pour enfants de Créteil ?
Le Tribunal pour enfants est composé d’un Président, en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs qui ne sont pas des juges professionnels mais des personnes qualifiées s’agissant des questions liées à l’enfance.
L’Etat est représenté par un substitut du procureur chargé des mineurs.
Le Président commence par rappeler les faits pour lesquels le mineur comparait devant le Tribunal pour enfants.
Puis, le Président de l’audience entend successivement :
- Le mineur ;
- Les témoins ;
- Les représentants légaux et les personnes civilement responsables du mineur ;
- La personne ou le service auquel le mineur est confié ou qui le suit ;
- La victime ou la partie civile ;
- Le procureur de la République.
- L’avocat du mineur.
Le mineur ou son avocat a toujours la parole en dernier.
5. Quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du mineur par le Tribunal pour enfants ?
Aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de 13 ans.
Comme toutes les décisions prises à l’égard des mineurs, les peines doivent tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu’à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes. De ce fait, les mesures éducatives sont privilégiés aux peines si les circonstances et la personnalité du mineur le permettent.
Deux mesures éducatives peuvent être prononcées par le tribunal :
- L’avertissement judiciaire
La mesure éducative judiciaire
A défaut du prononcé d’une mesure éducative, les peines suivantes peuvent être prononcées :
- Travail d’intérêt général (mineur d’au moins 16 ans)
- Confiscation
- Stage
- Emprisonnement avec ou sans sursis simple ou sursis probatoire/ sursis
probatoire renforcé (L123-1) - Détention à domicile sous surveillance électronique
- Amende avec ou sans sursis
- Suivi socio judiciaire
A noter : Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue.
Cette règle s’applique aussi aux amendes sans pouvoir dépasser 7500€.