Vous allez être placé en garde à vue ou l’un de vos proches s’apprête à être placé en garde à vue dans un commissariat situé dans le Val-de-Marne (Vincennes, Créteil, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Ivry-sur-Seine, Alfortville, l’Haÿ-les-Roses, Charenton-les-Ponts, Vitry-sur-Seine etc…) ?
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une garde à vue, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en garde à vue, leur travail consiste à :
- Vérifier que leur client n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
- S’assurer que les droits de leur client sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
- Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
- S’entretenir avec leur client 30 minutes, par tranche de 24h, pour établir la stratégie de défense ;
- Assister aux auditions et confrontations de leur client.
1. Pourquoi désigner un avocat pour une garde à vue ?
L’intervention d’un avocat au stade de la garde à vue est fondamentale. Les déclarations de la personne gardée à vue seront cotées en procédure et serviront de socle pour l’accusation.
Les magistrats ont l’habitude de considérer ces déclarations comme les plus spontanées et de ce fait les plus sincères.
Il est donc primordial d’avoir préparé sa défense avant de répondre aux questions des policiers et d’être assisté d’un avocat au cours de l’audition.
Il est également important de retenir que l’intervention d’un avocat en garde à vue n’est pas synonyme de culpabilité et ne dessert pas les intérêts de la personne placée en garde à vue. Bien au contraire, l’avocat permet de s’assurer que les droits de l’individu ne sont pas bafoués et que la procédure est respectée.
2. Comment désigner un avocat pour une garde à vue ?
Il est fortement recommandé que la personne en garde à vue soit assistée dès le début de la mesure car ses déclarations seront déterminantes de la suite de la procédure.
Si la personne placée en garde à vue connait un avocat, elle pourra donner son nom aux policiers afin que celui-ci soit rapidement contacté. A défaut, elle peut également demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
En pratique, ce sont souvent les proches de la personne en garde à vue qui contactent un avocat afin qu’il se rende au commissariat.
Si l’avocat choisi est disponible et accepte d’intervenir dans le dossier, les proches doivent communiquer le nom de l’avocat choisi au commissariat. La personne placée en garde à vue devra ensuite accepter d’être assistée par cet avocat (sauf s’il s’agit d’un mineur).
L’avocat entrera en contact avec l’enquêteur en charge de la mesure.
3. Comment se déroule une garde à vue ?
Avant toute audition, la personne placée en garde à vue doit être notifiée de ses droits par l’enquêteur à savoir :
- Le droit à l’assistance d’un avocat
- Le droit de faire prévenir son employeur ou un proche
- Le droit d’être examiné par un médecin
- Le droit d’être assisté par un interprète
- Le droit de garder le silence
- Le droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue
- Le droit de consulter certains procès verbaux de la procédure
- L’infraction qu’elle est suspectée d’avoir commise, date et lieu présumés de celle-ci
- De l’objectif de la garde à vue
- De la durée et possibilité d’une prolongation de la garde à vue
Si nécessaire, la notification doit avoir lieu dans une langue que le gardé à vue comprend avec l’assistance d’un interprète.
La personne placée en garde à vue peut ensuite être auditionnée ou confrontée à d’autres individus pendant le temps de la mesure et ce en présence de son avocat.
Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal. L’avocat s’assure que l’enquêteur a retranscrit très précisément les propos de l’individu auditionné.
Une opération de reconstitution peut être réalisée et l’individu peut être transporté sur les lieux pour y effectuer une reconstitution.
4. Quelles sont les suites d’une garde à vue ?
À la fin de sa garde à vue, la personne doit être remise en liberté ou déférée.
Si la personne est remise en liberté à l’issue de la garde à vue, plusieurs orientations peuvent être données à la procédure :
- Un classement sans suite
- Une convocation devant un tribunal remise, au commissariat, par un Officier de police judiciaire (COPJ)
- Une convocation à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC)
- Une convocation à une médiation ou composition pénale
Si la personne n’est pas remise en liberté à l’issue de sa garde à vue, elle sera déférée devant le Procureur de la République lequel décidera de l’orientation du dossier.
Dans cette hypothèse, plusieurs orientations peuvent être données à la procédure :
- Un classement sans suite
- Une procédure alternative aux poursuites : une convocation à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité, une composition pénale, une médiation pénale
- Une convocation devant une juridiction de jugement : une comparution immédiate ou une convocation devant le Tribunal correctionnel dans un délai de 2 à 6 semaines
- L’ouverture d’une procédure d’instruction en cas de crime ou délit complexe
Le cabinet TEMIN peut également assister l’individu à l’issue de sa garde à vue, lors de son déférement et ainsi suivre le dossier à chaque étape de la procédure.