1. Comment se déroule une audition libre ?
L’audition libre est une procédure au cours de laquelle les personnes à l’encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles aient commis ou tenté de commettre une infraction (article 61-1 du code de procédure pénale).
L’objectif de cette audition est de faire avancer l’enquête en cours ouverte le plus souvent suite à une plainte. L’enquêteur va donc retranscrire à l’écrire, au sein d’un procès verbal d’audition, la version des faits de la personne auditionnée.
Contrairement à la personne placée en garde à vue, elle n’est pas tenue de rester à la disposition des enquêteurs et peut quitter à tout moment le commissariat ou la gendarmerie. Dans cette hypothèse, les enquêteurs pourront alors décider d’un placement en garde à vue pour poursuivre l’audition.
De même, la personne destinataire d’une convocation pour une audition libre et qui ne se présente pas est susceptible d’être placée en garde à vue.
Si vous ne pouvez pas être présent, il convient de contacter immédiatement le commissariat pour les prévenir et demander une nouvelle date de convocation.
La durée de l’audition n’est pas imposée de sorte que celle-ci peut être plus ou moins longues. Dans tous les cas, il est impératif de se rendre disponible toute la journée, le jour de l’audition.
2. Que se passe t’il après une audition libre ?
A l’issue de l’audition libre, deux hypothèses sont envisageables :
- La personne auditionnée est toujours soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction, objet de la procédure, et l’enquêteur en charge de l’enquête souhaite poursuivre l’enquête et effectuer de nouvelles auditions en gardant à sa disposition l’individu au sein du commissariat ou de la gendarmerie : la personne est placée en garde à vue.
- L’enquêteur en charge de l’audition invite la personne auditionnée à quitter le commissariat ou la gendarmerie : elle pourra être reconvoquée ultérieurement en cas d’éléments nouveaux.
3. Pourquoi faire appel à un avocat pour une audition libre ?
L’avocat doit s’assurer que les droits de la personne auditionnée sont respectées par les enquêteurs.
La personne auditionnée doit être informée par l’enquêteur :
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De la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre
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Du droit de quitter les locaux où elle est entendue ;
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Le cas échéant, du droit d’être assistée d’un interprète ;
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du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
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Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat ;
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De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
En amont de l’audition, il est nécessaire de prendre attache avec un avocat afin de préparer les questions susceptibles d’être posées au cours de l’audition.
L’avocat conseillera au mieux son client sur la stratégie de défense à envisager et sur le comportement à adopter face aux enquêteurs.
Le jour de l’audition, l’avocat est présent aux côtés de la personne auditionnée. Il peut poser des questions supplémentaires à son client à la fin de l’audition afin d’éclaircir des points du dossier et de sa version des faits. Il peut également rédiger des observations transmises au Procureur de la République.