Maître TEMIN, avocat pénaliste, vous indique ci-dessous les démarches à effectuer pour envoyer de l’argent à l’un de vos proches incarcéré à Fresnes.
1. Comment envoyer de l’argent à la personne incarcérée à Fresnes ?
Chaque détenu dispose d’un compte nominatif ouvert à l’établissement pénitentiaire. Les proches peuvent envoyer de l’argent à la personne détenue par virement bancaire.
Pour les personnes incarcérées à la prison de Fresnes, le RIB sur lequel le virement bancaire doit être effectué est le suivant :
Si vous souhaitez envoyer de l’argent à une personne détenue à Fresnes, vous devez impérativement respecter les consignes suivantes :
- Vous rendre au guichet de votre banque ou sur son site internet ;
- Effectuer le virement bancaire au profit du RIB de la régie des comptes nominatifs ci-dessus en précisant :
• Information sur le bénéficiaire : vous devez indiquer « Régie des comptes nominatifs »
• Dans une autre zone, vous devez indiquer le numéro d’écrou, le nom et le prénom de la personne détenue. Cette zone est souvent appelée « facultative » ou « libre », mais elle peut porter d’autres appellations selon les banques ( motif, descriptif, intitulé du virement, message, etc ).
Attention, votre virement sera rejeté par l’administration pénitentiaire si :
- Les informations demandées sont absentes, incomplètes, fausses ou illisibles ;
- La personne détenue n’est pas autorisée à percevoir de l’argent (interdiction prononcée par le juge chargé du dossier ou le chef d’établissement).
En cas de rejet, le virement vous sera renvoyé.
Il faut compter environ 3 à 4 jours ouvrés entre l’ordre de virement et le versement de l’argent sur le compte nominatif de la personne détenue.
Après réception du virement, la personne détenue sera informée de cette opération sur son compte nominatif.
A savoir : Il est interdit d’envoyer de l’argent liquide à la personne par courrier. De même, il n’est pas possible de lui remettre des espèces au cours d’un parloir. En cas d’irrespect de cette règle, les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, sont transmises, sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public.
2. Comment est réparti l’argent envoyé à la personne détenue à Fresnes ?
Les sommes que reçoit la personne détenue sur son compte bancaire nominatif sont divisées en trois parts :
- La première part sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d’aliments peuvent faire valoir leurs droits
Cette part est déterminée en appliquant à la fraction des sommes que reçoivent les personnes détenues les taux de :
20 %, pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400 euros ;
25 %, pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros ;
30 %, pour la fraction supérieure à 600 euros.
- La deuxième part est affectée au pécule de libération
10% de la somme reçue par la personne détenue sera directement affectée sur un compte spécial afin de constituer un pécule lors de la libération de cette dernière.
- La troisième part est laissée à la libre disposition des personnes détenues
La troisième part du compte nominatif, laissée à la libre disposition des personnes détenues, correspond aux sommes restantes après les prélèvements affectés aux parties civiles et au pécule de libération. Cette part disponible peut notamment être utilisée pour acheter des produits à la cantine du centre pénitentiaire ou pour effectuer des virements bancaires à l’extérieur.
En revanche, toutes les sommes reçues par les personnes détenues à Fresnes sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, si elles n’excèdent pas 200 euros chaque mois. Les sommes versées inférieures à 200 euros ne feront donc l’objet d’aucun prélèvement.
Le chef d’établissement pénitentiaire peut décider de retenues de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif du détenu en réparation de dommages matériels causés en détention.
1. Un proche verse 250 euros sur le compte nominatif d’un détenu
↳ Première part : 20% de la somme est attribuée à l’indemnisation des parties civiles (s’il y en a)
250 euros – 20% = retrait de 50 euros
↳ Deuxième part : 10% de la somme est affectée au pécule de libération
250 euros – 10% = retrait de 25 euros
↳ Troisième part : part laissée à libre disposition du détenu
250 euros – 50 euros – 25 euros = 175 euros laissés à la libre disposition du détenu
2. Un proche verse 150 euros sur le compte nominatif d’un détenu
↳ Première part : les sommes inférieures à 200 euros ne font l’objet d’aucun prélèvement pour les parties civiles.
↳ Deuxième part : les sommes inférieures à 200 euros ne font l’objet d’aucun prélèvement pour le pécule de libération
↳ Troisième part : part laissée à la libre disposition du détenu = 150 euros
3. Comment la personne détenue peut-elle utiliser son argent à la prison de Fresnes ?
Chaque personne détenue peut acheter divers articles auprès de la cantine de Fresnes sous réserve que la part disponible de son compte nominatif le lui permette.
La cantine s’exerce sous le contrôle du chef d’établissement et dans les conditions prévues par le règlement intérieur qui fixe les jours, heures, modalités des commandes et des livraisons.
La personne détenue doit recevoir une liste des produits disponibles et de leur prix. Elle doit ensuite remplir un « bon de cantine » afin de passer sa commande en cochant les cases des produits souhaiter. La personne détenue doit s’assurer que son compte bancaire nominatif dispose de la somme disponible au paiement de sa commande.
Selon les établissements, les bons de cantine sont directement récupérés dans les cellules ou doivent être déposés dans une boîte aux lettres située dans l’établissement. La plupart du temps, les produits commandés sont distribués dans les cellules. Certains établissements ont mis en place un système de guichet permettant aux détenus de récupérer leur commande. Dans tous les cas, la livraison des produits commandés doit en principe faire l’objet d’un bon de livraison détaillant les produits délivrés, leur prix et le solde restant sur la « part disponible » du compte nominatif de la personne.
La personne détenue peut être privée de son droit de cantine en cas de sanction disciplinaire (hors produits d’hygiène, de correspondance et de tabac).
4. L’un de mes proches vient d’être incarcéré à la prison de Fresnes, pourquoi faire appel au CABINET TEMIN ?
Maître TEMIN et ses collaborateurs se rendent très régulièrement au Centre Pénitentiaire de Fresnes afin de rencontrer leurs clients, faire le point sur leur dossier et échanger quant à leurs conditions de détention. A ce titre, ils entretiennent des échanges réguliers avec les membres de l’administration pénitentiaire, avec le greffe pénitentiaire et avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Fresnes.
Le cabinet intervient aussi bien auprès des prévenus afin de les défendre dans le cadre des procédures d’instruction et de préparer leur audience de jugement qu’auprès des personnes condamnées afin de travailler sur un projet d’aménagement de peine.
La personne détenue peut faire appel au cabinet, de préférence par l’intermédiaire de ses proches ou à défaut, directement en lui envoyant un courrier daté, signé et rédigé comme suit :
Date et signature de la personne détenue
Ce courrier devra être envoyé à l’adresse du cabinet : 109 avenue de Paris, 94160 SAINT-MANDE
- S’il s’agit d’une personne placée en détention provisoire, il faudra qu’elle se rende également auprès du greffe de l’administration pénitentiaire pour remplir un formulaire indiquant qu’elle désigne l’avocat choisi. Le formulaire sera ensuite envoyé par le greffe de la prison de Fresnes au juge d’instruction.
Le cabinet s’engage à lui rendre visite dans les plus brefs délais afin de faire un point sur sa situation, travailler sur son dossier et mettre à profit son expertise.