Le Cabinet TEMIN, cabinet d’avocats à Saint-Mandé, intervient en droit pénal, auprès des auteurs présumés et victimes d’infractions, dans toute la France et particulièrement en région parisienne (Paris, Créteil, Evry, Bobigny…).
Maître TEMIN vous expose dans cet article comment bénéficier d’une conversion de peine.
Dans certains cas, la loi autorise le juge d’application des peines à transformer la peine prononcée lors du jugement.
Contrairement à un aménagement de peine, qui ne définit que des modalités particulières d’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme, la conversion de peine (ou substitution) consiste à modifier le régime ou la nature de la peine.
Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars 2020 ont grandement étendue les possibilités de conversion de peine.
Maître TEMIN intervient régulièrement pour solliciter des conversions de peines devant le tribunal de Paris, Créteil, Bobigny, Evry et dans toute la France.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une conversion de peine ?
Il est possible de bénéficier d’une conversion de peine dans les cas suivants :
- Si vous avez été condamné pour un délit à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois
- Si vous avez été condamné pour un délit à une peine mixte dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois y compris si cette peine résulte de la révocation d’un sursis
- Avant la mise à exécution de la peine et depuis la loi du 23 mars 2019, ces conversions sont également possibles en cours d’exécution de la peine
Quelles sont les possibilités de conversions pour les peines d’emprisonnement ?
Les peines d’emprisonnement ferme de six mois peuvent être converties :
- En peine de DDSE (détention à domicile sous surveillance électronique)
- En peine de travaux d’intérêt général
- En jour-amende
- En peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire renforcé
Quelles sont les possibilités de conversion pour les peines autres que l’emprisonnement ?
Des possibilités de conversions de peines autres que l’emprisonnement depuis la loi du 23 mars 2019 :
- Possibilité de convertir une peine de travail d’intérêt général ou de sursis probatoire comportant un travail d’intérêt général en jour amende ou en détention à domicile sous surveillance électronique
- Possibilité de convertir une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en travail d’intérêt général ou en jours-amende
- Possibilité de convertir une peine de jours-amende en travail d’intérêt général ou en détention à domicile sous surveillance électronique
Comment se déroule la procédure de conversion de peine ?
La procédure de conversion de peine est similaire à celle de l’aménagement de peine c’est-à-dire que l’avocat dépose une requête rédigée et motivée devant le juge d’application des peines afin qu’il fixe une date d’audience appelée « débat contradictoire ».
Pourquoi faire appel au Cabinet TEMIN ?
Vous avez été condamné à une peine par le tribunal correctionnel que vous devez exécuter.
Pour convaincre le juge de convertir cette peine en une autre, il est évident qu’il faut présenter des arguments solides.
Il est très important de définir ces arguments avant de déposer la requête et d’éviter au maximum de les modifier.
« La clé d’une bonne argumentation est sa constance »
Maître TEMIN vous assiste dans l’obtention de votre conversion de peine en réalisant les tâches suivantes :
- En vous aidant à choisir parmi les différentes possibilités de conversion la plus adaptée à votre situation et à sélectionner les arguments les plus pertinents.
- En rédigeant une requête motivée qu’elle dépose au juge de l’application de peines
- En vous préparant aux questions du juge en vue de l’audience
- En plaidant avec force la nécessité de la conversion de peine le jour de l’audience