Le Cabinet TEMIN, cabinet d’avocats à Saint-Mandé, intervient en droit pénal, auprès des auteurs présumés et victimes de meurtre et tentative de meurtre, dans toute la France et particulièrement en région parisienne (Paris, Créteil, Evry, Bobigny…).
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Maître TEMIN intervient à tous les stades de la procédure :
- Garde à vue
- Défèrement devant le procureur de la République
- Mise en examen devant le juge d’instruction
- Présentation devant le juge des libertés et de la détention
- Interrogatoire devant le juge d’instruction
- Audience de jugement devant la Cour d’Assise
- Aménagement de peine
Qu’est-ce qu’un meurtre ?
Le meurtre est défini par l’article 221-1 du code pénal comme « le fait donner volontairement la mort à autrui ».
On parle alors d’homicide volontaire, infraction de nature criminelle punie par la loi pénale.
D’un point de vue matériel, le meurtre consiste en un acte de violence commis sur autrui ayant eu pour effet ou pour objet de donner la mort.
D’un point de vue intentionnel, le meurtre suppose que l’auteur de l’acte ait agi volontairement, dans l’intention de tuer la victime.
Quelle est la différence entre un meurtre et un homicide involontaire ?
Le meurtre suppose que l’auteur ait eu la volonté de l’acte ayant causé la mort et la volonté du résultat de cet acte, c’est-à-dire la volonté de tuer la victime.
Ainsi, l’auteur du meurtre doit avoir volontairement réalisé l’acte de violence, en tirant un coup d’arme à feu sur quelqu’un après l’avoir visé par exemple, et doit avoir souhaiter que cet acte conduise à la mort de la victime.
L’intention de tuer peut être caractérisée même si l’auteur a tué une personne autre que celle qu’il avait l’intention de tuer, et même s’il a agi à l’encontre d’une personne indéterminée.
La preuve de l’intention de tuer étant difficile à établir, il est de jurisprudence constante que les juges puissent déduire cette intention des circonstances de fait qui entourent le meurtre.
Ainsi, les juges peuvent retenir comme présomption d’intention de donner la mort le fait que l’accusé a utilisé une arme particulièrement meurtrière telle qu’une arme à feu, et/ou que les violences ont été dirigées sur une partie particulièrement vulnérable du corps de la victime telle que le cou.
Lorsque l’acte qui cause la mort de la victime n’était pas volontaire, il recevra la qualification d’homicide involontaire selon l’article 221-6 du code pénal.
L’exemple type est celui de la personne qui cause un accident de voiture ayant conduit à la mort d’une personne impliquée dans l’accident.
Quelle est la différence entre un meurtre et des violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donner ?
Lorsque l’acte ayant causé la mort était volontaire et accompagné d’une volonté de tuer la victime, il s’agit donc d’un meurtre, ou homicide volontaire.
Lorsque l’acte ayant causé la mort était involontaire, il s’agit d’un homicide involontaire.
Lorsque l’acte en lui-même était volontaire, mais que l’auteur n’avait pas conscience que son acte était de nature à provoquer la mort d’autrui, l’acte sera qualifié de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du code pénal).
C’est le cas par exemple lors d’une altercation entre deux personnes où l’une des deux portes un coup s’avérant fatal à l’autre personne.
Quelles sont les peines encourues lorsque l’on est auteur d’un meurtre ?
L’auteur d’un homicide volontaire encourt, à titre principal, une peine de 30 ans de réclusion criminelle (article 221-1 du code pénal (lien à faire)).
La loi prévoit également un certain nombre de circonstances aggravantes qui ont pour effet de porter la peine encourue à la réclusion criminelle à perpétuité aux articles 221-2 à 221-4 du code pénal.
Tel est le cas par exemple lorsque le meurtre précède, accompagne ou suit un autre crime, est commis avec préméditation, ou sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable, un conjoint ou encore en bande organisée (lien à faire article sur BO), entre autres circonstances.
Le droit pénal français prévoit également des peines complémentaires aux articles 221-8 et 221-9 du code pénal, ainsi que la peine d’interdiction du territoire français s’il s’agit d’une personne de nationalité étrangère (article 221-11 du code pénal).
L’alcool est-il une circonstance aggravante du meurtre ?
Le fait pour l’auteur du meurtre d’avoir été sous l’empire d’un état alcoolique au moment de la commission du crime n’est ni une circonstance aggravante, ni une circonstance atténuante prévue par le code pénal.
Le meurtre sur conjoint constitue-t-il un meurtre aggravé ?
Selon l’article 221-4 9° du Code pénal, le meurtre est un meurtre aggravé lorsqu’il est commis par un conjoint, par un concubin ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Ainsi, lorsqu’une personne attente ou tente d’attenter volontairement à la vie son mari ou sa femme ; son concubin ou sa concubine ; son ou sa partenaire lié(e) à lui ou à elle par un pacte civil de solidarité, il risque la réclusion criminelle à perpétuité.
Quand parle-t-on de tentative de meurtre ?
Selon l’article 121-5 du code pénal (lien à faire), « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».
Ainsi, on parle de tentative de meurtre lorsqu’il y a eu un commencement de l’acte violent mais que celui-ci est interrompu par un évènement extérieur à l’auteur.
La répression de la tentative suppose donc d’établir un commencement d’exécution et une interruption involontaire de cette exécution.
Que risque-t-on en cas de tentative de meurtre ?
Aux termes de l’article 121-4 du code pénal, celui qui tente de commettre un crime est considéré comme auteur de l’infraction.
Dès lors, la tentative de crime est toujours punissable et l’auteur d’une tentative encourt donc la même peine que l’auteur d’une infraction constituée.
Ainsi, l’auteur d’une tentative de meurtre encourt également une peine de 30 ans de réclusion criminelle ainsi que des peines complémentaires telles qu’évoquées ci-dessus.
Que se passe-t-il lorsque l’on est suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre un meurtre ?
Lorsqu’une personne est arrêtée car il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un meurtre, elle est placée en garde-à-vue dès le moment de son arrestation.
La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures.
Néanmoins la garde à vue peut être prolongée pour une durée de 24 heures supplémentaire par le procureur dans le cadre d’une enquête (de flagrance ou préliminaire) et par le juge d’instruction lorsque la personne est mise en examen.
A la fin de sa garde à vue, la personne doit être remise en liberté ou déférée.
Si elle est déférée, cela signifie qu’elle sera présentée à un juge ou à un procureur qui décidera des suites de la procédure. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la levée de la garde à vue. Si cela n’est pas possible, la présentation au juge ou au procureur pourra être reportée au lendemain de la fin de la garde à vue, et la personne sera retenue au tribunal pendant ce temps. Cette retenue ne pourra pas dépasser une durée de 20 heures.
En matière de crime, l’instruction est obligatoire selon l’article 79 du code pénal.
Ainsi, le meurtre étant un crime, s’il existe des indices graves et concordants qui laissent penser qu’un individu a commis un meurtre, le juge d’instruction décide au titre de l’article 80-1 du code de procédure pénale de le mettre en examen à la suite de l’interrogatoire de première comparution.
L’individu fait alors l’objet d’une procédure d’instruction qui peut durer jusqu’à 2 ans et peut être placé sous le régime du contrôle judiciaire ou de la détention provisoire. Le mis en examen dispose d’un certain nombre de droits et peut solliciter du juge d’instruction la réalisation d’actes d’investigation (confrontation, géolocalisation, perquisition…) qu’il estime utile à la manifestation de la vérité.
Maître TEMIN assure régulièrement la défense des personnes mises en examen devant les cabinets des juges d’instruction à Paris, Créteil, Bobigny, Evry et dans toute la France.
Que se passe-t-il à la fin de l’instruction ?
A la fin de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut décider :
– Soit d’accorder un non-lieu à la personne s’il estime que les charges ne sont pas suffisantes. Dans cette hypothèse, la personne mise en examen ne sera pas jugée.
– Soit de renvoyer la personne devant la cour d’assises pour être jugée. Il rend alors une ordonnance de mise en accusation (OMA).
Qu’est-ce qu’un procès d’assises ?
La particularité de cette audience est la composition de la cour d’assises : trois magistrats professionnels, 6 jurés en première instance et 9 jurés en appel. Ces jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Sauf exceptions, le procès d’assises est ouvert au public et dure plusieurs jours pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines.
L’assistance d’un avocat est obligatoire devant la cour d’assises. Il est impératif de choisir un avocat spécialisé en procédure criminelle qui maitrise les particularités d’une audience devant la cour d’assises. Maître TEMIN est Secrétaire de la Conférence et défend régulièrement des accusés devant la cour d’assises de Paris, Créteil, Bobigny, Evry et dans toute la France.