Le Cabinet TEMIN, cabinet d’avocats à Saint-Mandé, intervient en droit pénal, auprès des auteurs présumés et victimes d’infractions, dans toute la France et particulièrement en région parisienne (Paris, Créteil, Evry, Bobigny…).
Maître TEMIN vous expose dans cet article comment bénéficier de la suspension ou du fractionnement d’une peine.
La suspension de peine consiste à suspendre l’exécution de la peine pendant une durée limitée et ne peut être supérieure à une durée de quatre ans.
Le fractionnement de peine consiste à faire exécuter la peine par fractions de temps dont chacune ne peut être inférieure à deux jours.
Puis-je bénéficier d’une suspension ou d’un fractionnement de la peine ?
Vous pouvez bénéficier d’une telle mesure :
- S’il vous reste à subir une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans
- S’il vous reste à subir une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à quatre ans lorsque vous disposez de l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ayant sa résidence habituelle chez vous ou que vous êtes une femme enceinte de plus de douze semaines
- Dans tous cas, si vous disposez d’un motif suffisamment grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social
Quelle est la procédure de suspension ou de fractionnement de peine ?
La procédure de suspension ou fractionnement de peine est similaire à celle de l’aménagement de peine c’est-à-dire que l’avocat dépose une requête rédigée et motivée devant le juge d’application des peines afin que celui-ci fixe une date d’audience appelée « débat contradictoire ».
Pourquoi faire appel au Cabinet TEMIN ?
Vous avez été condamné à une peine par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises que vous êtes censé purgé en détention en totalité.
Pour convaincre le juge de suspendre ou fractionner cette peine en une autre, il est évident qu’il faut présenter des arguments solides.
Il est très important de définir ces arguments avant de déposer la requête et d’éviter au maximum de les modifier.
« La clé d’une bonne argumentation est sa constance »
Maître TEMIN vous assiste dans l’obtention de votre suspension ou fractionnement de peine en réalisant les tâches suivantes :
- En vous aidant à établir la durée de suspension ou de fractionnement que vous solliciterez. Il faut qu’elle soit à la fois adaptée à vos besoins et réaliste pour que le juge vous l’accorde.
- En vous aidant à établir les arguments à l’appui de votre demande (avec justificatifs)
- En rédigeant une requête motivée qu’elle dépose au juge de l’application de peines
- En vous préparant aux questions du juge en vue de l’audience
- En plaidant avec force la nécessité de la suspension ou du fractionnement de votre peine le jour de l’audience