Maître TEMIN, avocate en droit pénal, vous indique ci-dessous les démarches à effectuer pour demander un changement de cellule à la prison de Paris La Santé
Pour toute autre information, vous pouvez contacter le Cabinet 7j/7 au numéro suivant :
06 69 10 14 80
1. La personne détenue à Paris-La Santé peut-elle demander à changer de cellule ?
Oui, la personne détenue peut demander à changer de cellule.
La demande de changement de cellule doit être adressée au chef de l’établissement pénitentiaire. Cette demande est transmise au personnel d’encadrement qui donne son avis sur l’urgence de la situation.
En cas de difficultés relatives aux conditions de détention, la personne détenue peut faire appel à un avocat afin de porter sa voix auprès de l’administration pénitentiaire. L’avocat se chargera de prendre attache avec l’établissement et d’exposer sa situation afin que des solutions soient envisagées.
2. La personne détenue à Paris-La Santé peut-elle bénéficier d’une cellule individuelle ?
Oui, mais c’est compliqué.
En théorie, dans les maisons d’arrêt, ce qui est le cas pour Paris-La Santé, les prévenus doivent être « placés en cellule individuelle » et les condamnés doivent être soumis à l’« emprisonnement individuel de jour et de nuit » (articles 716 et 717-2 du Code de procédure pénale), ce qui pose le principe de l’encellulement individuel.
Malheureusement en pratique, l’encellulement individuel est une exception au regard de la surpopulation carcérale qui affecte tout particulièrement les maisons d’arrêt comme la prison de Paris-La Santé.
En cas de difficultés avec un co-détenu ou pour diverses autres raisons, il est possible d’adresser une requête au chef de l’établissement pénitentiaire afin de bénéficier d’une cellule individuelle. Cette décision est laissée à sa libre appréciation.
Si la santé et la sécurité de la personne détenue sont menacées, il est important d’alerter le personnel pénitentiaire.
La personne détenue doit également prendre attache avec son avocat qui pourra appuyer sa demande auprès de l’administration pénitentiaire.
3. L’un de mes proches vient d’être incarcéré à la prison de Paris-La Santé, pourquoi faire appel au CABINET TEMIN ?
Maître TEMIN et ses collaborateurs se rendent très régulièrement au Centre Pénitentiaire de Paris-LaSanté afin de rencontrer leurs clients, faire le point sur leur dossier et échanger quant à leurs conditions de détention. A ce titre, ils entretiennent des échanges réguliers avec les membres de l’administration pénitentiaire, avec le greffe pénitentiaire et avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris-La Santé.
Le cabinet intervient aussi bien auprès des prévenus afin de les défendre dans le cadre des procédures d’instruction et de préparer leur audience de jugement qu’auprès des personnes condamnées afin de travailler sur un projet d’aménagement de peine.
La personne détenue peut faire appel au cabinet, de préférence par l’intermédiaire de ses proches ou à défaut, directement en lui envoyant un courrier daté, signé et rédigé comme suit :
Date et signature de la personne détenue
Ce courrier devra être envoyé à l’adresse du cabinet : 109 avenue de Paris, 94160 SAINT-MANDE
- S’il s’agit d’une personne placée en détention provisoire, il faudra qu’elle se rende également auprès du greffe de l’administration pénitentiaire pour remplir un formulaire indiquant qu’elle désigne l’avocat choisi. Le formulaire sera ensuite envoyé par le greffe de la prison de Paris-La Santé au juge d’instruction.
Le cabinet s’engage à lui rendre visite dans les plus brefs délais afin de faire un point sur sa situation, travailler sur son dossier et mettre à profit son expertise.