Avocat droit pénal : comparution immédiate tribunal Créteil

10 avril 2024 | Actualités

Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des prévenus en comparution immédiate au Tribunal judiciaire de Créteil.

Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une comparution immédiate, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :

06 69 10 14 80

Maître TEMIN et ses collaborateurs connaissent parfaitement cette juridiction et le déroulement des audiences de comparution immédiate. Leur expériences permet de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.

1. Est-il possible d’assister à l’audience de comparution immédiate au Tribunal judiciaire de Créteil ?

Oui c’est possible, vous pouvez vous rendre à l’audience de comparution immédiate.

Après avoir passé les contrôles de sécurité à l’entrée du tribunal, vous pouvez vous rendre à l’accueil afin de demander où se trouve la salle d’audience.

Vous pouvez vous installer librement dans la salle d’audience. Assurez-vous d’avoir éteint votre téléphone portable. A défaut, vous pourrez être exclu de la salle.

La plupart du temps, plusieurs dossiers sont jugés successivement au cours de la même audience. Un huissier de justice, présent à l’audience, décide de l’ordre de passage des dossiers.

Il n’est pas possible de connaitre, à l’avance, l’heure précise de passage de chaque dossier, c’est la raison pour laquelle il est préférable d’être présent à l’audience dès le début de celle-ci.

Après la comparution de tous les prévenus du jour devant le Tribunal, les juges se retirent afin de délibérer sur tous les dossiers du jour. Là encore, il n’est pas possible d’anticiper l’heure à laquelle les juges vont revenir dans la salle d’audience afin de prononcer leurs jugements. Les proches du prévenu doivent donc patienter au tribunal en attendant que l’audience reprenne et ce parfois jusqu’à tard dans la soirée.

2. A quelle adresse et à quelle heure débute l’audience de comparution immédiate devant le Tribunal judiciaire de Créteil ?

L’audience se déroule, à partir de 13 heures, devant la 12ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Créteil à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire de Créteil

PLACE DU PALAIS

94011 CRETEIL CEDEX

Après avoir passé les contrôles de sécurité à l’entrée du Palais de justice, vous pouvez aller à l’accueil afin de demander où se trouve précisément la salle d’audience.

Informations accessibilité : la ligne n°8 du métro direction Créteil permet de se rendre au Palais de Justice, vous pouvez vous arrêter à l’Arrêt Créteil-Université. Des bus permettent également de se rendre jusqu’au Palais de justice.

3. Comment se déroule l’audience de jugement en comparution immédiate devant le Tribunal judiciaire de Créteil ?

L’audience de comparution immédiate se déroule chronologiquement de la façon suivante :

  1. Instruction du dossier par le Président : au début de l’audience, le Président rappelle les faits pour lesquels la personne prévenue comparait.
  2. Les questions à la personne prévenue : le Président et les Assesseurs peuvent poser plusieurs questions à la personne prévenue tant sur les faits que sur sa personnalité. L’avocat de la partie civile, le Ministère public et l’avocat de la personne prévenue peuvent également poser leurs questions notamment pour mettre en lumière certains points du dossier ou de sa personnalité.
  3. Plaidoirie de l’avocat de la partie civile :  l’avocat de la victime plaide les intérêts de son client.
  4. Réquisitions du Ministère public : le magistrat du parquet se lève, prend la parole et demande, s’il estime que les preuves sont réunies, au Tribunal de bien vouloir condamner la personne prévenue et de prononcer une peine dont il propose le quantum. S’il estime qu’il n’y a pas de preuves, il demandera au Tribunal de relaxer la personne.
  5. Plaidoirie de l’avocat de la personne prévenue : l’avocat de la personne prévenue plaide le fond du dossier et met en avant les points importants du dossier (lacunes de l’enquête, incohérences, absence de preuves, infraction non caractérisée…). L’avocat va également évoquer la personnalité de son client afin de personnalisation au mieux la peine et bien sûr d’éviter l’incarcération de ce dernier.
  6. Dernier mot de la personne prévenue : la personne prévenue peut s’adresser une dernière fois au Tribunal.

4. A quelles peines la personne prévenue s’expose-t-elle ?

Il existe un principe de gradation de la peine permettant aux juges de choisir une peine plus ou moins sévère en fonction des faits et de la personnalité de la personne prévenue :

  1. La peine d’emprisonnement ferme : il s’agit de la peine la plus grave puisqu’elle a pour conséquence l’incarcération de l’individu.
  2. La peine d’emprisonnement avec sursis probatoire : elle permet à l’individu de ne pas être incarcéré à condition que ce dernier respecte les obligations et interdictions imposées par le Tribunal pendant un délai qu’il impose (Par exemple : obligation de soins, obligation de trouver un emploi, interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de se rendre dans un lieu). Cependant, la peine d’emprisonnement pourra être mise à exécution si la personne condamnée ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées et notamment si elle commet une nouvelle infraction.
  3. La peine d’emprisonnement avec sursis simple : elle permet à l’individu de ne pas être incarcéré à condition que ce dernier ne commette pas de nouveaux faits dans un délai de 5 ans à compter de sa condamnation. La peine d’emprisonnement pourra donc être mise à exécution si la personne condamnée commet une nouvelle infraction.
  4. L’amende : la peine d’amende peut être prononcée à titre principal, avec ou sans emprisonnement.
  5. Les peines alternatives à l’emprisonnement : les travaux d’intérêt général, le stage de citoyenneté etc…

La peine prononcée en comparution immédiate dépend de plusieurs facteurs et notamment de la gravité des faits, du casier judiciaire de la personne prévenue de son comportement lors de l’audience.

Il faut retenir que la comparution immédiate est de plus en plus utilisée pour des procédures complexes ou impliquant une pluralité d’auteurs (tentative de cambriolage, trafic de stupéfiants, agression sexuelle…) notamment pour désengorger les tribunaux.

Ainsi, les peines encourues et prononcées par le tribunal, en comparution immédiate, sont de plus en plus élevées et peuvent atteindre, selon l’infraction, jusqu’à dix ans d’emprisonnement.

Que les faits soient simples ou complexes, la personne prévenue ne doit pas négliger sa défense qui sera son seul outil face à la rapidité de la procédure dont elle fera l’objet.

Il est essentiel qu’un avocat, habitué aux rouages de la comparution immédiate, soit désigné rapidement par la personne prévenue afin qu’il ait le temps nécessaire à la préparation de sa défense.

5. Comment éviter une peine d’emprisonnement ferme en comparution immédiate devant le Tribunal judiciaire de Créteil ?

Pour éviter la peine d’emprisonnement ferme, il est essentiel que l’avocat puisse produire aux juges des justificatifs sur la situation personnelle et professionnelle de la personne prévenue.

L’avocat, sur le fondement de ces justificatifs, va démontrer aux juges que l’individu est inséré dans la société et qu’un emprisonnement ferme est inadapté à sa situation.

Grâce aux pièces communiquées, les juges pourront éventuellement envisager soit une peine alternative à l’emprisonnement (exemple : travaux d’intérêt général) soit une peine d’emprisonnement aménagée ab initio (exemple : une détention à domicile sous surveillance électronique).

Exemples de pièces que l’avocat de la personne prévenue peut transmettre au tribunal :

  • Des justificatifs sur sa situation professionnelle : un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation de l’employeur etc..
  • Des justificatifs sur sa situation familiale : l’acte de naissance de son ou ses enfants, une attestation de la mère du ou des enfants, le versement d’une pension alimentaire etc..
  • Des justificatifs sur le domicile : une attestation d’hébergement rédigée par un proche acceptant le dispositif du bracelet électronique, un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité de l’auteur de l’attestation.

A savoir : Toutes les attestations rédigées par les proches de la personne prévenue doivent être datées, signées et accompagnés de la copie de la Carte Nationale d’Identité du rédacteur.

9. Pourquoi faire appel au cabinet TEMIN pour votre comparution immédiate ?

Les magistrats voient comparaitre chaque jour de nombreuses personnes poursuivies et il est essentiel davoir une défense solide pour les convaincre de labsence de culpabilité ou pour les convaincre de baisser le quantum de la peine. Maître TEMIN et ses collaborateurs sattachent à préparer laudience de la manière la plus rigoureuse qui soit en travaillant sur quatre axes principaux :

  • Une étude préalable des vices de nullité de la procédure

Chaque dossier est examiné dabord au regard de la validité de la procédure. En cas dirrégularité, Maître TEMIN rédige des conclusions écrites et plaide in limine litis le vice de nullité afin dobtenir une annulation de la procédure.

  • La préparation dun dossier de personnalité construit avec la personne poursuivie et/ou ses proches

Plus un magistrat a dinformation sur la personne quil juge, plus celui-ci sera à même de personnifier la peine. Il est donc utile de construire un dossier de personnalité solide afin de sensibiliser au maximum le magistrat sur la capacité dinsertion de la personne poursuivie.

  • Une préparation aux questions du magistrat 

Avant laudience, le magistrat sest fait une première impression de la personne poursuivie en lisant le dossier. Le jour de laudience, le contact physique peut permettre de renforcer ou au contraire de modifier totalement cette première impression. Il est donc important que les réponses de la personne poursuivie aux questions du juge soient claires et précises. Maître TEMIN prépare le client aux questions des magistrats et le conseille sur lattitude à adopter le jour du procès. 

Maître TEMIN assiste très régulièrement des prévenus en comparution immédiate. Son expérience lui permet de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.

  • Une plaidoirie percutante 

Maître TEMIN a été élue Secrétaire de la Conférence à la suite dun concours de plaidoirie en droit pénal et dispose donc de solides qualités oratoires. La plaidoirie porte de manière générale sur plusieurs volets : les éventuels vice de nullité de la procédure, le fond du dossier, la personnalité du client et la peine adaptée au cas despèce.

Maître TEMIN est entourée de collaborateurs lesquels sont dotés de solides qualités oratoires et font de leur plaidoirie une pierre angulaire de leur intervention.