Le Cabinet TEMIN, Cabinet d’avocats pénalistes, vous assiste dans le cadre de votre procédure devant le juge d’instruction de Créteil, Bobigny, Paris, Evry et dans toute la France.
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Il est essentiel d’avoir une défense active au cours de la procédure d’instruction, il ne faut surtout pas que la personne mise en cause soit spectatrice de l’enquête. Le travail de l’avocat consiste à solliciter tous les actes d’investigation susceptible de mettre en lumière sa version des faits. Par ailleurs, le travail de l’avocat consiste à faire en sorte que son client bénéficie de la mesure de sureté la moins contraignante au cours de l’information judiciaire.
Maître TEMIN assiste régulièrement ses clients dans le cadre de l’information judiciaire.
Son travail consiste à :
- Conseiller sur la stratégie à adopter
- Préparer et assister le client lors des interrogatoires et confrontations
- Solliciter les actes d’enquêtes utiles la défense
- Soulever les irrégularités de la procédure Solliciter la remise en liberté en cas de placement en détention provisoire
1.Que signifie être mis en examen ?
Une personne est mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire. La décision de mise en examen est une décision du juge d’instruction. Au titre de l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge peut décider de mettre en examen une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants.
Par ailleurs, pour garantir le bon déroulement de l’enquête, le juge peut prendre des mesures de sureté contre la personne mise en examen. Il peut ainsi :
- décider d’une mesure de contrôle judiciaire
- ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique
- ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s’il envisage le placement de la personne mise en examen en détention provisoire
2. Comment se déroule la mise en examen ?
Au titre de l’article 116 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut convoquer une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, à un interrogatoire de première comparution, s’il envisage de la mettre en examen. L’IPC peut être réalisé immédiatement après une mesure de garde à vue. L’assistance d’un avocat à cet interrogatoire est obligatoire.
Si à l’issue de l’interrogatoire, le juge d’instruction estime que le placement en détention provisoire est nécessaire, il pourra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Une audience se tiendra devant le JLD afin qu’il décide de placer la personne mise en examen sous le régime du contrôle judiciaire ou sous le régime de la détention provisoire. L’assistance d’un avocat est également obligatoire devant le JLD.
2. Quel est le statut de témoin assisté ?
Si le juge d’instruction considère qu’il existe des indices faisant croire à la culpabilité de la personne poursuivie mais qu’il n’existe pour autant pas d’indices suffisamment graves et concordants pour la mettre en examen, il peut décider de la placer sous le statut de témoin assisté.
En sa qualité de témoin assisté, la personne poursuivie dispose de droits : droit à un avocat, droit d’accès au dossier, droit au silence, droit de demander une confrontation, droit de demander l’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure, droit de solliciter des actes d’investigation mais ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
3. En cas de placement en détention provisoire, comment obtenir une mise en liberté ?
La demande de mise en liberté : Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle peut solliciter une demande de mise en liberté à tout moment de la procédure si les conditions édictées par l’article 144 du code de procédure pénale ne sont pas, ou plus, remplies. Cette demande doit être adressée au juge d’instruction en charge de l’enquête. Si celui-ci la refuse, il doit saisir le juge des libertés et de la détention afin qu’il décide à son tour de faire droit ou non à cette demande. Si le juge des libertés et de la détention rejette la demande de mise en liberté, la personne détenue peut faire appel de cette décision en saisissant la chambre de l’instruction.
Le débat de prolongation de la détention provisoire : Il est également possible d’obtenir la mise en liberté d’une personne mise en cause à l’issue du débat sur la prolongation de la détention provisoire, le délai étant de quatre mois pour les procédures délictuelles et d’un an pour les procédures criminelles.
4. Quels sont les droits d’une personne mise en examen ?
Lorsqu’une personne est mise en examen, le juge d’instruction a l’obligation de l’informer de ses droits :
- De contester la mise en examen dans les 6 mois de la décision
- De demander, au cours de l’information judiciaire, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
- D’accéder au contenu de la procédure, en solliciter une copie et la traduction des pièces essentielles dans une langue qu’elle comprend
- De formuler des observations
- De demander au juge de procéder à tout acte d’enquête qui permettrait d’établir la vérité ou bien contester certaines investigations (solliciter un nouvel interrogatoire, l’audition d’un témoin ou d’une partie civile, une confrontation, un transport sur les lieux, la production de documents utiles à l’information). Si le juge d’instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d’un mois. La décision du juge d’instruction est susceptible d’appel.
5. Quelle est la durée d’une mise en examen ?
Lors de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l’information judiciaire. Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
- 12 mois pour une instruction délictuelle,
- 18 mois pour une instruction criminelle.
Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
À l’issue du délai indiqué par le juge lors de l’interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l’instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance motivée pour expliquer les raisons de son refus. Le mis en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.
6. Comment se termine une procédure de mise en examen ?
À la fin de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut décider :
- Soit décider d’accorder un non-lieu à la personne s’il estime que les charges ne sont pas suffisantes. Dans cette hypothèse, la personne mise en examen ne sera pas jugée.
- Soit de renvoyer la personne devant un tribunal pour être jugée. Il rend alors une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) ou une ordonnance de mise en accusation (OMA) si la personne doit comparaitre devant la cour d’assises.
7. Quelles sont les voies de recours d’une personne mise en examen ?
La personne mise en examen peut demander l’annulation de sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution si elle estime qu’il n’existe pas d’indices graves ou concordants contre elle. Cette demande d’annulation est examinée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l’affaire.
La personne mise en examen peut également demander au juge d’instruction de modifier son statut de mis en examen pour bénéficier du statut de témoin assisté s’il estime qu’il n’y a plus d’indices graves ou concordants contre lui (par exemple si un témoin se rétracte). Cette demande peut être faite :
- à l’issue d’un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants,
- dans les 10 jours après la notification d’une expertise ou un nouvel interrogatoire