Conformément à l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en garde à vue au sein du commissariat de L’Haÿ-les-Roses mais également de Fontenay-sous-Bois, Créteil, Bobigny, Paris, Evry, Alfortville, Paris, Boissy-Saint-Léger, Choisy-le-Roi, Cachan, Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Villejuif, Villeneuve-saint-Georges, L’Hay-les-Roses et dans tout le Val-de-Marne (94).
Leur expertise en droit pénal leur permet de cerner très rapidement les enjeux du dossier et de conseiller au mieux leur client sur la stratégie de défense à adopter.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une garde à vue à L’Haÿ-les-Roses vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
1. Comment désigner le Cabinet TEMIN pour une garde à vue ?
L’assistance d’un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du code de procédure pénale.
Dès le début de la mesure, l’individu doit être informé de son droit de désigner un avocat.
Il peut alors désigner à cette occasion le Cabinet de Maître TEMIN.
En pratique, ce sont souvent les proches de la personne en garde à vue qui, informés de la mesure, contactent directement le Cabinet afin que Maître TEMIN ou ses collaborateurs assistent la personne placée en garde à vue.
Dès que le Cabinet est désigné, Maître TEMIN contacte le commissariat en charge de la mesure afin d’informer l’officier de police judiciaire en charge de la mesure de son intervention.
2. Quel est le rôle de Maître TEMIN au cours d’une garde à vue ?
Maître TEMIN se rend le plus rapidement possible dans les locaux du commissariat et consulte les procès verbaux de la procédure.
Elle s’assurer que les droits de son client ont été respectés et qu’il a été traité avec dignité.
Elle s’entretient ensuite, dans un box fermé, avec son client pendant 30 minutes. A cette occasion, elle le conseille au mieux sur la stratégie de défense à adopter en fonction de sa situation.
Maître TEMIN assiste ensuite aux différentes auditions et confrontations. Elle peut poser des questions à son client afin d’éclaircir des points du dossier. Elle peut également formuler des observations lesquelles seront transmises au Procureur de la République et versées à la procédure pénale en cours.
3. Qui décide du placement en garde à vue d’un individu ?
Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
L’officier de police judiciaire en charge de la mesure sera le principal interlocuteur de Maître TEMIN lors de son intervention au commissariat.
4. Combien de temps dure une mesure de garde à vue ?
Conformément à l’article 63 du code de procédure pénale, la durée de la garde à vue est en principe de 24 heures mais la mesure peut être plus courte ou au contraire prolongée au delà de ce délai.
La mesure peut en effet être prolongée pour une durée de 24 heures supplémentaire si l’infraction poursuivie est punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs mentionnés ci-dessus.
La prolongation est décidée par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête et par le juge d’instruction lorsque la personne est mise en examen.
Avant cette prolongation, la personne placée en garde à vue peut être présentée au magistrat directement au tribunal ou par visioconférence en restant au commissariat ou à la gendarmerie où se déroule la mesure.
Pour les affaires les plus graves, la garde à vue peut être prolongée et atteindre une durée totale de 96 heures (ex : trafic de stupéfiants) ou 144 heures (en cas de risque terroriste). Dans ces hypothèses, la décision est prise par le juge d’instruction lors d’une information judiciaire et par le juge des libertés et de la détention dans les autres cas.
5. Une personne placée en garde à vue peut-elle contacter ses proches ?
Conformément à l’article 63-2 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe ou l’un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu’elle désigne de la mesure dont elle est l’objet.
Elle peut également décider de faire prévenir son employeur. 
En pratique, l’officier de policier judiciaire (OPJ) en charge de la garde à vue prendra contact directement avec les proches. Il est rare que l’individu puisse lui même téléphoner à ses proches.
L’OPJ devra prendre attache avec le proche désigné dans un délai de 3 heures à compter de la demande.
Le procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire, décider que l’appel au(x) proche(s) sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
Pour toute autre information sur la mesure de garde à vue, vous pouvez contacter directement le Cabinet TEMIN qui répondra à vos questions.