Avocat Créteil mise en examen

Le Cabinet TEMIN, Cabinet d’avocats pénalistes, vous assiste dans le cadre de votre procédure d’instruction devant les juridictions de Créteil, Bobigny, Paris, Evry et dans toute la France.

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S’il existe des indices graves et concordants qui laissent penser qu’un individu a commis une infraction, le juge d’instruction peut, au titre de l’article 80-1 du code de procédure pénale, décider de le mettre en examen à la suite de l’interrogatoire de première comparution.

L’individu fait alors l’objet d’une procédure d’instruction qui peut durer jusqu’à 1 an en matière délictuelle et 2 ans en matière criminelle et peut être placé sous le régime du contrôle judiciaire ou de la détention provisoire. Le mis en examen dispose d’un certain nombre de droits et peut solliciter du juge d’instruction la réalisation d’actes d’investigation (confrontation, géolocalisation, perquisition…) qu’il estime utile à la manifestation de la vérité.

Maître TEMIN assure régulièrement la défense des personnes mises en examen devant les cabinets des juges d’instruction à Paris, Créteil, Bobigny, Evry et dans toute la France.

 

1. Que signifie être mis en examen ?

Une personne est mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire. La décision de mise en examen est une décision du juge d’instruction. Au titre de l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge peut décider de mettre en examen une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants.

Par ailleurs, pour garantir le bon déroulement de l’enquête, le juge peut prendre des mesures de sureté contre la personne mise en examen. Il peut ainsi :

• décider d’une mesure de contrôle judiciaire
• ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique
• ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s’il envisage le placement de la personne mise en examen en détention provisoire

2. Comment se déroule une mise en examen ?

Au titre de l’article 116 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut convoquer une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, à un interrogatoire de première comparution, s’il envisage de la mettre en examen.  L’IPC peut être réalisé immédiatement après une mesure de garde à vue. L’assistance d’un avocat à cet interrogatoire est obligatoire.

Si à l’issue de l’interrogatoire, le juge d’instruction estime que le placement en détention provisoire est nécessaire, il pourra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).  Une audience se tiendra devant le JLD afin qu’il décide de placer la personne mise en examen sous le régime du contrôle judiciaire ou sous le régime de la détention provisoire. L’assistance d’un avocat est également obligatoire devant le JLD.

3. En cas de placement en détention provisoire, comment obtenir une mise en liberté ?

La demande de mise en liberté : Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle peut solliciter une demande de mise en liberté à tout moment de la procédure si les conditions édictées par l’article 144 du code de procédure pénale ne sont pas, ou plus, remplies. Cette demande doit être adressée au juge d’instruction en charge de l’enquête. Si celui-ci la refuse, il doit saisir le juge des libertés et de la détention afin qu’il décide à son tour de faire droit ou non à cette demande. Si le juge des libertés et de la détention rejette la demande de mise en liberté, la personne détenue peut faire appel de cette décision en saisissant la chambre de l’instruction.

Le débat de prolongation de la détention provisoire : Il est également possible d’obtenir la mise en liberté d’une personne mise en cause à l’issue du débat sur la prolongation de la détention provisoire, le délai étant de quatre mois pour les procédures délictuelles et d’un an pour les procédures criminelles.

4. Quelles sont les obligations d’une personne placée sous contrôle judiciaire ?

La personne qui est placée sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions choisies par le juge selon les possibilités que lui offre la loi. Le juge choisit les obligations en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause. Elles doivent permettre de surveiller la personne et d’éviter le renouvellement de l’infraction. Les plus courantes sont :

• Limitation de la liberté de se déplacer : (exemple : interdiction de sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge, interdiction de s’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge, obligation d’informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées ou obligation de remettre les papiers d’identité)
• Surveillance : obligation de se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, de se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation), de se soumettre à un suivi médical …
• Garanties financières : le juge peut prévoir un cautionnement, c’est-à-dire le paiement d’une certaine somme d’argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer la somme d’argent à verser et doit la répartir en deux parties. Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l’argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations. Une deuxième partie du cautionnement doit servir à l’indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d’argent est rendue à la personne si elle n’est pas condamnée.

5. Qu’est-ce que le statut de témoin assisté ?

Si le juge d’instruction considère qu’il existe des indices faisant croire à la culpabilité de la personne poursuivie mais qu’il n’existe pour autant pas d’indices suffisamment graves et concordants pour la mettre en examen, il peut décider de la placer sous le statut de témoin assisté.

En sa qualité de témoin assisté, la personne poursuivie dispose de droits : droit à un avocat, droit d’accès au dossier, droit au silence, droit de demander une confrontation, droit de demander l’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure, droit de solliciter des actes d’investigation mais ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

6. Quels sont les droits d’une personne mise en examen ?

Lorsqu’une personne est mise en examen, le juge d’instruction a l’obligation de l’informer de ses droits :

• De contester la mise en examen dans les 6 mois de la décision
• De demander, au cours de l’information judiciaire, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
• D’accéder au contenu de la procédure, en solliciter une copie et la traduction des pièces essentielles dans une langue qu’elle comprend
• De formuler des observations
• De demander au juge de procéder à tout acte d’enquête qui permettrait d’établir la vérité ou bien contester certaines investigations (solliciter un nouvel interrogatoire, l’audition d’un témoin ou d’une partie civile, une confrontation, un transport sur les lieux, la production de documents utiles à l’information). Si le juge d’instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d’un mois. La décision du juge d’instruction est susceptible d’appel.

7. Quelle est la durée d’une mise en examen ?

Lors de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l’information judiciaire. Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

• 12 mois pour une instruction délictuelle,
• 18 mois pour une instruction criminelle.

Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

À l’issue du délai indiqué par le juge lors de l’interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l’instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance motivée pour expliquer les raisons de son refus. Le mis en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.

8. Comment se termine une procédure de mise en examen ? Comment prend fin une mise en examen ?

À la fin de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut décider :

• Soit décider d’accorder un non-lieu à la personne s’il estime que les charges ne sont pas suffisantes. Dans cette hypothèse, la personne mise en examen ne sera pas jugée.
• Soit de renvoyer la personne devant un tribunal pour être jugée. Il rend alors une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) ou une ordonnance de mise en accusation (OMA) si la personne doit comparaitre devant la cour d’assises.

9. Quels sont les voies de recours de la personne mise en examen ?

La personne mise en examen peut demander l’annulation de sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution si elle estime qu’il n’existe pas d’indices graves ou concordants contre elle. Cette demande d’annulation est examinée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l’affaire.

La personne mise en examen peut également demander au juge d’instruction de modifier son statut de mis en examen pour bénéficier du statut de témoin assisté s’il estime qu’il n’y a plus d’indices graves ou concordants contre lui (par exemple si un témoin se rétracte). Cette demande peut être faite :

• à l’issue d’un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants,
• dans les 10 jours après la notification d’une expertise ou un nouvel interrogatoire