Vous allez être placé en garde à vue ou l’un de vos proches est placé en garde à vue au commissariat de Charenton-le-Pont ou dans un commissariat du Val-de-Marne (94) ?
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en garde à vue au sein du commissariat de Charenton le Pont mais également de Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Créteil, Paris,Bobigny, Evry, Paris et dans tout le Val-de-Marne (94).
Leur expertise en droit pénal leur permet de cerner rapidement les enjeux du dossier et de conseiller au mieux leur client sur la stratégie de défense à adopter.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une garde à vue, vous pouvez nous contacter au numéro suivant :
06 69 10 14 80
1. Qu’est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue (GAV) est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire.
Le personne placée en garde à vue doit être soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
La mesure de garde à vue peut être décidée par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire.
Elle doit être justifiée par l’un des motifs suivants :
- poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ;
- garantir la représentation de la personne devant un magistrat ;
- empêcher que la personne suspectée n’échange avec des complices ou ne détruise des indices ;
- empêcher que la personne suspectée n’exerce des pressions à l’égard de témoins ou de victimes ;
- garantir l’arrêt de l’infraction en cours.
Elle permet aux enquêteurs d’avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes.
Ainsi, ces derniers pourront effectuer des perquisitions, des exploitations de caméra surveillance, des exploitations de téléphones ect… avec ou sans l’accord du gardé à vue selon l’acte et le régime de l’enquête.
Concrètement, le gardé à vue sera maintenue dans une cellule du commissariat pendant une durée limitée et disposera de différents droits prévus par la loi.
2. Quelle est la durée d’une garde à vue ?
La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures mais la mesure peut être plus courte ou au contraire prolongée au delà de ce délai.
Le point de départ de la garde à vue est le moment où le suspect fait l’objet d’une retenue forcée c’est-à-dire le moment de l’arrestation.
La mesure peut en effet être prolongée pour une durée de 24 heures supplémentaire si l’infraction poursuivie est punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs mentionnés ci-dessus.
La prolongation est décidée par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête et par le juge d’instruction lorsque la personne est mise en examen.
Avant cette prolongation, la personne placée en garde à vue peut être présentée au magistrat directement au tribunal ou par visioconférence en restant au commissariat ou à la gendarmerie où se déroule la mesure.
Pour les affaires les plus graves, la garde à vue peut être prolongée et atteindre une durée totale de 96 heures (ex : trafic de stupéfiants) ou 144 heures (en cas de risque terroriste). Dans ces hypothèses, la décision est prise par le juge d’instruction lors d’une information judiciaire et par le juge des libertés et de la détention dans les autres cas.
3. Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?
La personne placée en garde à vue doit être informée :
- de la nature de l’infraction reprochée ;
- de la durée prévue de la garde à vue et des prolongations possibles de la mesure ;
- du droit de garder le silence ;
- du droit d’être assistée par un avocat et de s’entretenir avec lui pendant 30 minutes dès le début de la mesure et en cas de prolongation de celle-ci ;
- du droit d’informer un proche et son employeur de sa garde à vue ;
- du droit de demander un examen médical
- du droit d’être assistée d’un interprète si elle ne comprend pas la langue française
4. En quoi consiste l’intervention de Maître TEMIN et ses collaborateurs en garde à vue ?
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent régulièrement en garde à vue, leur travail consiste à :
- S’assurer que les droits de leur client sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
- Vérifier que leur client n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
- Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
- S’entretenir avec leur client 30 minutes, par tranche de 24h, pour établir la stratégie de défense ;
- Assister aux auditions et confrontations de leur client.
Pour toutes autres informations, vous pouvez contacter le Cabinet qui répondra à l’ensemble de vos questions.