Chaque fédération sportive est dotée d’un règlement disciplinaire lui permettant de diligenter une procédure disciplinaire en cas de faute de l’un de ses membres.
La commission disciplinaire est compétente pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements des fédérations.
Les règles applicables à la procédure disciplinaire sont issues d’un règlement type des fédérations sportives (Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 du code du sport).
Pour désigner le cabinet TEMIN dans le cadre d’une procédure disciplinaire, vous pouvez nous contacter au numéro suivant :
06 69 10 14 80
1. Pourquoi prendre un avocat devant la commission disciplinaire ?
Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat si vous êtes convoqué devant la commission disciplinaire de votre fédération sportive.
La désignation d’un avocat ne vous portera pas préjudice et n’est pas un signe de culpabilité.
Au contraire, il s’agit d’un droit.
L’intervention de Maître TEMIN et de ses collaborateurs consiste à :
- Se procurer une copie du dossier afin de l’étudier (notamment le rapport d’instruction)
- Recevoir au Cabinet son client et préparer ensemble l’audience à venir en élaborant une stratégie de défense adaptée et en anticipant les questions qui pourront être posées par les membres de la commission
- Assister son client le jour du de la commission disciplinaire en formulant des observations orales et/ou écrites
2. Qui sont les membres de la commission disciplinaire ?
La commission disciplinaire se compose de trois membres au moins choisis, notamment, en raison de leur compétence d’ordre juridique ou en matière d’éthique et de déontologie sportives.
Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d’instruction.
Les membres des organes disciplinaires et les secrétaires de séance sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
Ils doivent faire connaître au président de l’organe dont ils sont membres s’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’affaire. Dans ce cas, ils ne peuvent siéger.
3. Comment se déroule la commission disciplinaire ?
La personne poursuivie est convoquée devant la commission disciplinaire par l’envoi d’un document énonçant les griefs retenus au minimum sept jours avant la date de la séance.
La commission débute par la lecture du rapport d’instruction.
La personne poursuivie peut ensuite s’expliquer puis répondre aux questions posées par les membres de la commission.
Toute personne dont l’audition paraît utile peut être entendue par l’organe disciplinaire
La parole est ensuite donnée l’avocat de la personne poursuivie qui effectue des observations. L’avocat peut également communiquer des observations écrites aux membres de la commission.
La personne poursuivie a la parole en dernier.
En amont de l’audience, il est possible de demander à ce que certaines personnes soient entendues par la commission (par exemple : des témoins). Le président de l’organe disciplinaire peut refuser, par décision motivée, les demandes d’audition manifestement abusives.
4. La commission disciplinaire est-elle ouverte au public ?
Les débats devant les organes disciplinaires sont publics.
Toutefois, le président de séance peut, d’office ou à la demande d’une des parties interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public ou de la sérénité des débats ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
5. Quelles sont les sanctions possibles devant la commission disciplinaire ?
Les sanctions sont prévues par le règlement disciplinaire.
Plusieurs sanctions sont envisageables :
- Un avertissement ;
- Un blâme ;
- Une amende : lorsque cette amende est infligée à une personne physique, elle ne peut excéder un montant de 45 000 euros ;
- Une perte d’une ou plusieurs rencontres sportives ;
- Une pénalité en temps ou en points ;
- Un déclassement ;
- Une non homologation d’un résultat sportif ;
- Une suspension de terrain ou de salle ;
- Un huis clos total ou partiel pour une ou plusieurs rencontres sportives ;
- Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération ;
- Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ;
- Une interdiction d’exercice de fonction ;
- Un retrait provisoire de la licence pendant la durée de l’interdiction ;
- Une interdiction pour une durée qu’elle fixe d’être licencié de la fédération ou de s’y affilier ;
- Une radiation ;
- Une inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes.
- la radiation ou l’interdiction d’appartenir pour une durée déterminée à une instance disciplinaire.
Une ou plusieurs sanctions peuvent être choisies parmi les sanctions énumérées ci-dessus dans le respect du principe de proportionnalité. Elles sont prononcées en considération de la gravité des faits et du comportement de leur auteur.
Les sanctions autres que l’avertissement, le blâme et la radiation, peuvent être assorties en tout ou partie d’un sursis.
6. Sous quel délai une décision disciplinaire est-elle rendue ?
L’organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de dix semaines à compter de l’engagement des poursuites disciplinaires.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de dix semaines peut être prorogé d’un mois par une décision motivée du président de l’organe disciplinaire et notifiée à la personne poursuivie.
6. Est-il possible de faire appel de la décision disciplinaire ?
Oui c’est possible.
La personne poursuivie et son avocat peuvent interjeter appel de la décision de l’organe disciplinaire de première instance auprès de celui d’appel dans un délai de sept jours.
Pour plus d’informations sur la procédure disciplinaire, vous pouvez contacter le Cabinet TEMIN qui répondra à toutes vos questions.